Chapitre 4 - Des conventions et des accords collectifs du travail (Application des articles 229 à 257 du Code du Travail)
Section 1 - Des conditions de dépôt des conventions collectives (Application de l’Article 229 du Code du Travail)
Art. 476
Toute convention collective de travail doit être déposée au secrétariat du tribunal du Travail du lieu où elle a été conclue.
Art. 477
Le dépôt est effectué aux soins de la partie la plus diligente à frais communs et en trois exemplaires.
Le secrétaire du tribunal du Travail dresse procès-verbal du dépôt et en délivre immédiatement récépissé.
Deux exemplaires du texte de la convention collective signés par les parties sont adressés, dans les deux jours suivant son dépôt, par le secrétaire du tribunal au directeur chargé du Travail, ainsi qu’à l’inspecteur du travail territorialement compétent.
A moins que la convention ne prévoie une date différente et postérieure, la date du dépôt, telle que portée sur le récépissé délivré par ledit secrétaire, sert de point de départ pour le délai d’application de la convention.
Art. 478
Les modifications apportées à la convention collective initiale doivent être établies, déposées, notifiées et publiées dans les mêmes formes et conditions.
Art. 479
Les parties qui adhèrent à une convention collective, dans les conditions prévues à l’article 234 du Code du Travail, doivent notifier par écrit leur adhésion au secrétariat du tribunal du Travail où le dépôt de la convention a été effectué.
Elles donnent avis de cette notification aux parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 480
En cas de démission d’un membre d’un groupement partie à une convention, la notification doit être faite par écrit au secrétariat du tribunal où le dépôt a été effectué.
La notification peut être adressée par lettre recommandée ; le reçu de la poste tient lieu de récépissé.
Art. 481
La dénonciation de la convention collective fait l’objet d’un acte écrit adressé par son ou ses auteurs au secrétariat du tribunal où le dépôt de la convention a été effectué.
Lorsque la dénonciation est faite par lettre recommandée, le reçu de la poste tient lieu de récépissé.
Art. 482
Toute convention collective entrant en vigueur doit faire l’objet d’un avis affiché dans tous les établissements où la convention est applicable.
Art. 483
Des copies certifiées conformes des conventions, des modifications, des adhésions et des démissions ou des dénonciations sont délivrées par le secrétaire du tribunal du Travail sur papier libre aux frais du demandeur.
Art. 484
Les accords d’établissement sont soumis aux mêmes conditions de forme, de dépôt et de publicité que celles prévues pour les conventions collectives.
