Section 2 - De la constitution des registres tenus au tribunal du travail (Application de l’article 316 du Code du Travail)
Art. 578
Les secrétaires des tribunaux de Travail doivent tenir constamment à jour les registres suivants : un registre des délibérations, un registre dit « de rôle », un registre dit « d’audience » et un registre dit « d’appel et d’opposition ».
Art. 579
Le registre des délibérations comporte par jour :
- la reproduction des procès-verbaux de conciliation ;
- les minutes des jugements ;
- la mention de la délivrance des copies des jugements, sa date et son heure.
Art. 580
Le registre de rôle comporte :
- le numéro d’enregistrement de l’affaire ;
- le numéro de rôle ;
- le nom et l’adresse de l’employeur et de son mandataire ;
- l’objet de l’affaire ;
- le numéro du procès-verbal et la date de la conciliation ;
- les observations éventuelles.
Art. 581
Le registre d’audience mentionne pour chaque audience :
- les heures d’ouverture et de levée de l’audience ;
- l’indication sommaire des sentences de conciliation et des jugements rendus.
Art. 582
Le registre d’appel et d’opposition comprend :
- la date du jugement et celle de sa signification ;
- l’inscription et la date de l’opposition ou de l’appel ;
- la date de la transmission de l’appel.
Art. 583
Les registres précédemment cités doivent être côtés, paraphés et visés par le Président du tribunal du Travail.
Chapitre 2 - Des différends collectifs (Application des articles 320 et suivants du Code du Travail)
Art. 584
Les membres du conseil d’arbitrage et les experts ont droit à une indemnité de déplacement pour toute journée ou fraction de journée consacrée à leur déplacement.
Art. 585
Le remboursement de l’indemnité de déplacement est effectué sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.
Art. 586
Les membres du conseil d’arbitrage ou les experts qui ont subi une perte de salaire ou éventuellement, de traitement pour le temps consacré à l’exercice de leur mission, sont intégralement dédommagés de cette perte par l’octroi d’une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est mandatée sur attestation de la perte subie, délivrée par l’inspecteur du travail du lieu d’emploi des intéressés.
Art. 587
Lorsque les membres du conseil d’arbitrage ou les experts se trouvent amenés par les exigences de leur mission à engager des frais exceptionnels, ceux-ci sont payés sur présentation d’une pièce justificative visée par les autorités administratives locales ou le Ministre chargé du Travail selon que le conflit relève de la compétence des premières ou de la compétence du second.
Art. 588
En sus de l’indemnité de déplacement et de l’indemnité compensatrice pour perte éventuelle de salaire et de traitement, les membres du conseil d’arbitrage et les experts ont droit à une indemnité de session d’un montant forfaitaire fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé des finances après avis de la commission consultative du travail et de l’emploi.
Art. 589
Les dépenses visées par les articles ci-dessus sont supportées par le budget de l’Etat.
Titre 8 - Des dispositions diverses
Art. 590
Lorsque l’employeur est tenu d’effectuer auprès des autorités administratives compétentes les déclarations visées aux différents chapitres du présent décret, le procédé de notification est à son choix et sous sa responsabilité. Il lui appartient de fournir la preuve des communications prescrites.
Art. 591
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967, portant partie réglementaire du Code du Travail de la République du Niger.
Art. 592
Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques et le Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
Entre les soussignés :
M...
Demeurant à...
Exerçant la profession de...
Agé de...
d’une part,
Et
M...
Exerçant la profession de...
Demeurant à...
Agissant en qualité de père, mère, tuteur... (1) Rayer les mentions inutiles. du jeune (2) Nom et prénoms de l’apprenti. âgé de... né à..
Le...
d’autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR
Monsieur... Profession ...Domicilié à... s’engage à prendre comme apprenti le jeune et à lui enseigner méthodiquement, progressivement et complètement, le métier de :...
Il ne l’emploiera que pour des travaux et des services se rattachant à l’exercice de ce métier. Il ne lui demandera pas de travaux au-dessus de ses forces et ne lui infligera aucune punition corporelle ou contraire à la dignité.
Il lui laissera, conformément à l’organisation de l’enseignement professionnel, le temps et la liberté nécessaires pour suivre les cours professionnels (3) de... institués à... ainsi que .... heures par jour pour suivre des cours d’éducation générale ou religieuse (4). Il contrôlera son assiduité à ces cours.
Il préviendra ses parents ou tuteur des fautes graves qu’il pourrait commettre, ainsi que des maladies, absences ou faits de nature à motiver leur intervention.
Il s’oblige à se conformer à toutes les prescriptions légales ou réglementaires du travail des jeunes gens et des enfants.
Il s’engage à délivrer au jeune à la fin de son apprentissage un certificat constatant l’exécution du présent contrat.
ENGAGEMENT DU REPRÉSENTANT DE L’APPRENTI
M... prend l’engagement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que son (5) respecte ses obligations envers le maître.
Il déclare que son (5)... n’est lié par aucun contrat d’apprentissage et qu’il est libre de tout engagement.
Il contrôlera son assiduité aux cours professionnels.
DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat est fixée à... années. Les deux premiers mois de l’apprentissage seront considérés comme période d’essai pendant laquelle le présent contrat pourra être résilié sans indemnité, par la volonté de l’une ou de l’autre des parties.
Signature
EMPLOI APRÈS L’APPRENTISSAGE
Au terme de l’apprentissage, l’apprenti s’engage à exercer son activité professionnelle pour le compte de son ancien employeur pendant une durée de... (au maximum 2 ans) faute de quoi il sera tenu de verser, à titre de clause pénale, la somme de.... dans laquelle sont compris les frais exposés par le maître durant l’apprentissage.
L’ancien maître lui garantit pendant cette période un emploi en qualité de... à la catégorie ... de la convention collective de...
PRESTATIONS ALLOUEES A L’APPRENTI
L’apprenti percevra la rémunération mensuelle suivante :
(6) Prévoir s’il y a lieu les échelles d’augmentation en cours d’apprentissage....
Il percevra également les avantages en nature suivants :...
RÉSOLUTION DU CONTRAT
Le présent contrat sera résolu de plein droit dans les cas prévus à l’article 88 du présent décret.
Il pourra être résolu par accord des parties constaté par écrit et visé par le représentant du Service Public de l’Emploi.
Il pourra être résolu sur la demande de l’une d’elles dans les cas prévus à l’article 89 du décret précité, notamment, par suite de mauvaise volonté, d’absences répétées ou d’incapacité notoire de l’apprenti, par action en résolution introduite devant le tribunal du Travail du lieu d’exécution du contrat.
Cette juridiction fixera les indemnités et rétributions qui pourraient être dues aux parties.
La rupture avant terme du présent contrat de la part de l’une ou l’autre des parties donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de ... francs qui, en cas de contentieux pourra toujours être révisée par le tribunal du Travail (ou à une indemnité qui sera fixée par le tribunal du Travail du lieu d’exécution du contrat).
JUSTIFICATIFS PRODUITS :
Le représentant du jeune... a produit les pièces suivantes :
- 1- un extrait de l’acte de naissance du jeune ...(ou) un extrait du jugement supplétif d’acte de naissance en date du... (ou) une carte d’identité n° ... délivrée à... le ... par...
- 2- un certificat médical d’aptitude physique à exercer la profession de ...
Fait en quintuple exemplaires à...
L’employeur (7) Le représentant légal de l’apprenti (7).
(7) Les signatures doivent être précédées de la mention « Lu et approuvé » écrite de la main du signataire.
Registre d’emploi des enfants
1. Page de garde
Sur la page de garde doit figurer la mention suivante : l’employeur soussigné reconnaît formellement avoir pris connaissance des dispositions des articles 106 à 108 de la loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012, portant Code du Travail de la République du Niger et des dispositions réglementaires portant modalités de son application.
Fait à... le ...
2. Corps du registre
Nom et prénoms | Date de Naissance | Nom et adresse des parents | Date de l’autorisation parentale | Emploi confié | Date d’entrée au travail | Date de sortie du travail |
République du Niger
Fraternité -Travail- Progrès
Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale
Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE)
FICHE DE DÉCLARATION D’EMBAUCHE
(A remplir par l’employeur)
Nom ou raison sociale
Qualité du Chef d’Entreprise
Adresse :
Région
Département
Ville/ Commune/Village
Avenue
BP Tél. Fax Télex
Autres renseignements utiles
Nom et Prénoms
Date et lieu de naissance
Situation de famille
Adresse :
Date d’embauche
Profession
Emploi et classement dans la hiérarchie professionnelle ..
Salaire convenu
Emplois précédemment occupés (les 3 derniers) :
Nom du précédent employeur :
Résidence d’origine
Date d’entrée au Niger
Fait à... le ...
Visa du Responsable ANPE Signature de l’employeur
République du Niger
Fraternité - Travail - Progrès
Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale
Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE)
FICHE DE DÉCLARATION DE CESSATION DE TRAVAIL
(A remplir par l’employeur)
Nom ou raison sociale
Qualité du Chef d’Entreprise
Adresse :
Région. Département.
Ville/Commune/Arrondissement Communal/Village
Avenue
BP Tél. Fax Télex .
Autres renseignements utiles
Nom et Prénoms
Date et lieu de naissance
Situation de famille
Adresse :
Date d’embauche
Date de cessation du travail
Motif de la cessation du travail
Qualification
Emplois occupés et classement dans la hiérarchie professionnelle de l’entreprise :
Dernier salaire perçu
Résidence d’origine
Date d’entrée au Niger
Fait à... le ...
Visa du Responsable ANPE Signature de l’employeur
REGISTRE D’EMPLOYEUR - PARTIE I - Personnel et contrats de travail
N° d’ordre
Nom et prénoms
Adresse
Adresse de la personne à prévenir en cas d’accident
Lieu de naissance
Nationalité
Sexe
Date de naissance
Filiation Situation de famille
Nombre d’enfants à charge
Date d’entrée dans l’établissement
Date de sortie de l’établissement
Contrat
REGISTRE D’EMPLOYEUR - PARTIE II
Nom et prénoms du travailleur :
Rappel du numéro d’ordre :
Date
Classification dans la hiérarchie professionnelle
Salaire de base
Accessoires de salaire
- En nature
- Logement
- Nourriture
- En espèces
- Prime d’ancienneté
- Prime de rendement
- Indemnité de
- Indemnité de
- Indemnité de
Cautionnement
Emploi tenu
Congés périodiques
- Date de départ
- Nombre de jours
- Rémunération de congé
- Date de la reprise du travail
REGISTRE D’EMPLOYEUR - PARTIE III Observations et mises en demeure
Date de l’observation ou de la mise en demeure | Objet de l’observation ou de la mise en demeure | Délai assigné | Signature de l’Inspecteur du travail ou son délégué | Observations sur les suites données |
