Section 2 - Du vote
Art. 443
Le vote a lieu dans l’établissement ou dans tout autre endroit approprié choisi d’un commun accord.
La date, le lieu, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le chef d’établissement ou son représentant, après accord des organisations syndicales les plus représentatives. Ces indications sont annoncées quinze jours au moins avant la date du scrutin par un avis affiché par le chef d’établissement ou son représentant aux emplacements habituellement réservés pour les avis donnés au personnel.
Les listes des candidats, établies par les organisations syndicales représentatives, sont affichées, par les soins du chef d’établissement ou son représentant, trois jours au moins avant la date du scrutin.
Ces listes doivent comporter les noms, les prénoms, l’âge et la durée de service des candidats, ainsi que les syndicats qui les présentent.
Art. 444
Les travailleurs dont l’occupation hors de l’établissement leur empêche de prendre part au scrutin, ceux en congé et ceux dont le contrat de travail est suspendu, en particulier pour l’une des causes énumérées aux points b et c de l’article 70 du Code du Travail, peuvent voter par correspondance.
Le vote par procuration est interdit.
Art. 445
L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les bulletins de vote sont distincts pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacun des collèges électoraux. Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Art. 446
Au premier tour de scrutin, les listes sont établies par les organisations syndicales les plus représentatives.
Les listes électorales ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
Art. 447
Seuls sont valables les votes en faveur de l’une des listes en présence. Le panachage est interdit. Tout bulletin de vote sur lequel il existe des noms barrés et remplacés par d’autres est écarté du scrutin. Les électeurs conservent toutefois le droit de rayer des noms, ou d’intervertir l’ordre des candidats.
Art. 448
Si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, déduction faite des bulletins blancs et nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Art. 449
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, celui-ci étant égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Art. 450
Au cas où il n’aurait pu être pourvu à aucun siège ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à la liste.
Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues.
Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
Art. 451
Le chef d’établissement, ou son représentant, est responsable de l’organisation et du déroulement régulier des élections, notamment de la constitution du bureau de vote, du secret du vote et de la rédaction du procès-verbal.
Le chef d’établissement, ou son représentant, préside le bureau de vote où il est assisté d’un représentant non candidat de chacune des listes en présence.
Les représentants des listes prennent place au bureau, assistent au vote et au dépouillement du scrutin et signent le procès-verbal avec l’employeur ou son représentant.
L’employeur est tenu d’établir en trois exemplaires le procès-verbal des élections des délégués du personnel et d’en adresser deux exemplaires à l’inspecteur du travail sous deux jours francs ; le troisième exemplaire est conservé aux archives de l’établissement.
