Chapitre 2 - Du contrôle
Section 1 - Des missions de l’Inspection du Travail
Art. 538
Les Inspecteurs du travail exercent leurs activités conformément aux dispositions des articles 274 à 283 du Code du Travail.
Les inspecteurs du travail visitent au moins une fois par an les établissements assujettis à leur contrôle. Chaque visite d’inspection donne lieu à l’établissement d’un rapport d’inspection adressé au Ministre chargé du travail.
Art. 539
Le personnel de l’inspection est composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de Gouvernement et de toute influence extérieure indue.
