Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Des services médicaux sont organisés dans tous les établissements publics ou privés employant des travailleurs régis par le Code du Travail.

Pour la détermination de cette obligation, il est tenu compte non seulement du nombre des travailleurs mais également des membres de leurs familles logés par l’employeur.

Par travailleurs d’un établissement, il faut entendre ceux qui y sont employés habituellement et notamment :

• le personnel permanent ;
• les travailleurs temporaires ;
• les apprentis ;
• les travailleurs engagés à l’essai ;
• les travailleurs revenant dans l’établissement à des époques régulières pour y effectuer des travaux saisonniers ;
• les travailleurs à domicile effectuant régulièrement des travaux pour le compte de l’établissement.

Par famille du travailleur, il faut entendre le ou les conjoints et ses enfants vivant avec lui, régulièrement déclarés à l’état civil et dont il a la charge effective.

Par travailleurs logés, il faut entendre ceux pour lesquels l’employeur est tenu d’assurer le logement en application des dispositions de l’article 161 du Code du Travail.

Les administrations publiques de l’Etat sont admises à utiliser les formations médicales relevant du ministère en charge de la Santé, pour l’exécution des obligations médicales nées du présent chapitre.

Les obligations minimales des établissements en matière de personnel médical et paramédical varient en fonction de leur effectif.

Les établissements sont classés de la manière suivante :

• 1ère catégorie : cent travailleurs et plus ;
• 2ème catégorie : vingt à quatre-vingt-dix-neuf travailleurs ;
• 3ème catégorie : un à dix-neuf travailleurs.

Il doit être assuré au minimum :

• 1° dans les établissements de 1ère catégorie, le service permanent d’un médecin et de deux infirmiers jusqu’à 1000 travailleurs, d’un médecin supplémentaire par tranche de 500 travailleurs et un infirmier supplémentaire par tranche de 300 travailleurs ; lorsque l’établissement comprend moins de 1000 travailleurs et qu’il est situé à moins de vingt-cinq kilomètres d’un centre médical officiel ou d’un centre d’activité d’un médecin privé, il peut être classé en 2ème catégorie par décision du Ministre chargé du Travail, après avis du Ministre chargé de la Santé Publique ;
• 2° dans les établissements de 2ème catégorie, le concours permanent d’un médecin et d’un infirmier ;
• 3° dans les établissements de 3ème catégorie, le concours périodique d’un médecin et le service permanent d’un infirmier ;

Les établissements qui assurent le logement des familles des travailleurs sont tenus de prévoir au minimum un infirmier supplémentaire pour chaque contingent supplémentaire de deux cent cinquante personnes.

Les établissements employant moins de cent travailleurs, mais qui assurent le logement des familles, sont assimilés à la 2ème catégorie si l’effectif global des travailleurs et des membres de leur famille est au minimum de cent cinquante personnes.

Pour les établissements de 3e catégorie, le concours périodique du médecin est apprécié à raison d’un temps minimum de service d’une heure par mois et par tranche de dix travailleurs.

Lorsqu’il existe soit des services interentreprises, soit des conventions de soins prévues au présent chapitre, les employeurs y adhérant peuvent être dispensés des obligations définies à l’article précédent, sous réserve que le service médical ou sanitaire soit assuré pour chaque établissement selon les normes minimales définies au présent chapitre.

Par arrêté du Ministre chargé du Travail pris après avis du comité technique consultatif de santé et de sécurité au travail, il peut être prévu pour tenir compte de conditions particulières et notamment de la dispersion des travailleurs, de l’éloignement de l’exploitation de tous autres centres de formation sanitaire, des risques spéciaux que représentent pour la santé des travailleurs certains secteurs d’activité, un classement différent des établissements :

• par la diminution du nombre de travailleurs exigé pour chacune des catégories prévues ci-dessus ;
• par l’augmentation du nombre des infirmiers ;
• par l’augmentation du temps de service exigé du personnel médical tenu d’assurer un concours périodique ;
• par le renforcement du personnel médical ou sanitaire à certaines périodes de l’année pour les entreprises saisonnières.

Une infirmerie d’établissement est obligatoirement installée et approvisionnée en médicaments et accessoires dans chaque établissement, public ou privé, exerçant une activité de quelque nature qu’elle soit, et employant plus de vingt travailleurs.

L’approvisionnement minimum en médicaments et objets de pansement des infirmiers d’établissement doit être conforme à la liste fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé Publique.

Les locaux d’infirmeries d’établissement comprennent :

• une salle d’attente ;
• un bureau de médecin servant de salle de visite ;
• une salle de pansement ;
• une salle de repos.

Lorsque l’effectif de l’établissement est supérieur à cent travailleurs, il doit en outre être prévu :

• une salle d’injections avec deux boxes fermés pour hommes et pour femmes ;
• une salle d’isolement pour les cas urgents.

L’équipement des infirmeries comprend au minimum :

• un lit et deux couvertures ;
• un lit supplémentaire par tranche de cent personnes ;
• un lit de consultation installé dans la salle de pansement ;
• un matériel permettant la stérilisation de l’eau et des instruments.

Une salle de pansements est obligatoirement installée et approvisionnée en médicaments et accessoires dans chaque établissement employant entre dix et vingt travailleurs.

L’approvisionnement minimum en médicaments et objets de pansement doit être conforme à la liste en vigueur fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé Publique.

Une boîte de secours est obligatoirement approvisionnée en médicaments et objets de pansement conformément à la liste fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de Santé Publique, dans chaque établissement employant moins de dix travailleurs.

En outre, une salle doit pouvoir être mise provisoirement à la disposition du médecin d’entreprise lors de ses visites.

Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs établissements dans une même localité, elle peut être autorisée par l’inspecteur du travail du ressort à ne posséder qu’une infirmerie d’entreprise correspondant au nombre total des travailleurs logés et non logés des différents établissements, sous réserve d’un approvisionnement des autres établissements en médicaments indispensables pour les cas urgents et qui ne peut être inférieur à celui correspondant à une boîte de secours et à charge pour l’employeur d’assurer sans délai le transport des travailleurs malades sur l’infirmerie d’entreprise.

Lorsqu’une entreprise comprend des établissements situés à plus de vingt-cinq kilomètres d’une formation sanitaire du service de santé, l’inspecteur du travail peut décider que le total des travailleurs des établissements situés dans un cercle de vingt-cinq kilomètres de rayon sera pris en compte pour la détermination des obligations médicales du groupe d’établissements.

Une seule infirmerie peut être autorisée sous réserve d’un approvisionnement des autres établissements en médicaments indispensables pour les cas urgents et qui ne pourra être inférieur à celui correspondant à une boîte de secours, à charge pour l’employeur d’assurer sans délai le transport des travailleurs malades sur l’infirmerie d’entreprise.

Les médecins permanents et les infirmiers d’entreprise doivent faire l’objet d’une décision d’agrément prise par le Ministre chargé du Travail, après avis du Ministre chargé de la Santé Publique. Cette décision peut être annulée dans les mêmes formes.

Le concours périodique d’un médecin donne lieu à l’établissement d’une convention passée entre le médecin intéressé et le chef d’entreprise, et visée par l’inspecteur du travail du ressort, qui en conserve deux exemplaires.

Peuvent être agréés en qualité de médecins d’entreprise, les docteurs en médecine diplômés d’État ou d’Université répondant aux conditions d’exercice de la médecine au Niger.

Peuvent être agréés en qualité d’infirmiers d’entreprise :

• les infirmiers diplômés d’Etat ;
• les infirmiers titulaires d’un brevet technique d’aptitude ;
• les anciens infirmiers militaires titulaires du brevet technique n° 1.

Peuvent être agréés à titre exceptionnel, en qualité d’infirmiers d’entreprise, les personnes munies d’une autorisation d’exercer délivrée par le Ministre de la Santé.

Chaque médecin du travail est tenu de faire enregistrer ses titres auprès de l’inspection médicale du travail compétente, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service médical du travail.

Le médecin d’entreprise est lié par un contrat passé avec l’employeur ou le service médical interentreprises. Il exerce ses attributions dans les conditions prévues par le Code de déontologie médicale. Il ne peut être licencié qu’avec l’accord de l’inspecteur du travail.

Le médecin d’entreprise est chargé entre autres :

• d’effectuer les visites médicales prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• d’assurer le service de médecine préventive de l’établissement ;
• de dispenser aux travailleurs accidentés ou malades les soins immédiats dont la nécessité apparaît sur le lieu de travail et qui peuvent être assurés avec les moyens dont dispose l’établissement, tels qu’ils sont définis au présent chapitre.

Le médecin d’entreprise est tenu de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement du service médical et sanitaire des établissements de 1ère et 2e catégorie et d’établir les statistiques sur l’état sanitaire des entreprises de toutes catégories.

Deux exemplaires de ces documents sont adressés par lui, avant le 1er mars de chaque année, à l’inspecteur du travail, qui en transmet un exemplaire au médecin inspecteur du travail.

Le médecin d’entreprise ou, à défaut, l’infirmier, est tenu :

• de notifier dans les vingt-quatre heures au médecin chef de la circonscription médicale et au médecin inspecteur du travail les cas de maladies infectieuses et contagieuses des travailleurs de l’établissement et des membres de leur famille logés par l’employeur ;
• de participer, dans le cadre de l’entreprise, à toute action sanitaire contre les grandes endémies et les fléaux sociaux ;
• de faciliter la mission de contrôle dévolue aux inspecteurs du travail et aux médecins inspecteurs du travail.

Le médecin d’entreprise est chargé, dans la limite des moyens que comportent l’organisation médicale et l’équipement sanitaire de l’établissement, en application du présent chapitre :

• de dispenser au travailleur des soins préventifs en vue d’éviter toute altération de santé du fait du travail ;
• de dépister les maladies contagieuses et parer aux risques de contagion ;
• de veiller à l’éducation des travailleurs en matière d’hygiène et de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
• de dispenser à tous les travailleurs et à leurs familles, dans les locaux sanitaires des établissements, les soins urgents et de première nécessité ;
• de dispenser aux travailleurs logés et à leur famille, les soins et médicaments nécessaires au traitement de la maladie pouvant être dispensés avec les moyens techniques et thérapeutiques prévus au présent chapitre.

Le médecin d’entreprise exerce auprès du chef d’établissement le rôle de conseil en ce qui concerne notamment :

• la surveillance de l’hygiène générale de l’établissement, en particulier au point de vue climatisation, éclairage, moyens de propreté (lavabos, cabinets d’aisance, douches), eau de boisson, cantines ;
• l’hygiène des ateliers et la protection des ouvriers contre les poussières et les vapeurs dangereuses ;
• l’installation et l’utilisation des dispositifs de sécurité et l’application de toutes mesures de prévention en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• l’amélioration des conditions de travail, notamment par des installations ou des aménagements complémentaires, l’adaptation des techniques à l’homme, l’étude des conditions de l’effort et des rythmes de travail ;
• la surveillance de l’adaptation des travailleurs aux postes de travail ;
• les conditions d’hygiène de l’habitation des travailleurs logés et de leurs familles ;
• les conditions d’hygiène de la nourriture et la composition des rations alimentaires.

Le médecin d’entreprise est tenu au secret sur tous les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance lors de ses visites.

L’infirmier est notamment chargé, sous le contrôle du médecin d’entreprise :

• de procéder à des visites sommaires de triage et de dépistage ;
• de dispenser les soins élémentaires ;
• de porter les premiers secours en cas d’accident ;
• d’appliquer les consignes d’hygiène et les consignes de sécurité de sa compétence ;
• de veiller à l’éducation des travailleurs en ces matières ;
• de prendre part à la formation de secouristes et à leur entraînement régulier, ainsi que de veiller à l’entretien du matériel de premiers secours.

Les personnels des services de santé au travail jouissent de l’indépendance professionnelle conformément aux règles du Code d’éthique et de déontologie de leur profession.

Dans les services médicaux interentreprises, un (une) secrétaire médical (e) doit assister chaque médecin (d’entreprise).du travail dans ses activités.

Ce secrétaire médical est recruté avec l’accord du médecin du travail (d’entreprise).

Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence. Les salariés ainsi formés ne peuvent pas être considérés comme tenant lieu d’infirmières ou d’infirmiers d’entreprise.

Lorsque l’activité d’une entreprise ou d’un établissement comporte un travail de jour et de nuit et en l’absence d’infirmières ou d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente de ce personnel, l’employeur prend, après avis du médecin (d’entreprise).du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

Le service médical des entreprises et établissements est organisé sous forme :

• 1° soit d’un service médical d’entreprise qui, en cas de pluralité d’établissements, peut être un service médical du travail inter-établissements ou un service médical d’établissement ;
• 2° soit d’un service médical interentreprises ;
• 3° soit de convention de soins ou de service médical.

Dans le cas où l’entreprise a le choix entre ces formes de service, ce choix est fait par l’employeur.

Tout groupement d’employeurs, existant ou qui se constituerait dans ce but, peut organiser un service médical et sanitaire commun à plusieurs entreprises, selon les modalités déterminées au présent chapitre.

La création d’un service médical et sanitaire interentreprises est subordonnée à un agrément du Ministre chargé du Travail, après avis du Ministre chargé de la Santé Publique.

La demande d’agrément doit préciser la compétence territoriale et professionnelle du service interentreprises et comporter en annexe un exemplaire des statuts et récépissé de la déclaration.

Le service interentreprises est constitué sous forme d’association conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le régime des associations. Il est doté de la personnalité morale. Il est placé sous la responsabilité d’un président assisté d’un conseil de gestion. Un directeur du service interentreprises est désigné par le président et agréé par le Ministre chargé du Travail.

Les modalités de gestion du service sont définies par règlement intérieur soumis à l’approbation du Ministre chargé du Travail.

Le retrait d’agrément est prononcé par le Ministre chargé du travail après avis du Ministre chargé de la Santé Publique, sur le rapport de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.

Sauf avis contraire de la majorité des membres du conseil de gestion, un service interentreprises ne peut s’opposer à l’adhésion d’un établissement relevant de sa compétence territoriale et professionnelle. Le service médical et sanitaire doit grouper au moins deux cent cinquante travailleurs.

Le service médical interentreprises doit disposer au minimum :

• du concours permanent d’un médecin ;
• d’une infirmerie aménagée et approvisionnée selon les normes définies par les textes en vigueur.

Le président du service médical interentreprises est responsable de la gestion du service et de la mise à la disposition des établissements adhérents des moyens d’exécution qu’imposent la loi et les règlements.

Les normes réglementaires fixées au présent chapitre s’appliquent au service médical interentreprises compte tenu de l’effectif global des travailleurs de l’ensemble des établissements adhérents.

Les frais d’organisation et de fonctionnement, ainsi que la rémunération du personnel médical et sanitaire sont à la charge du service interentreprises.

Les dépenses sont réparties entre les employeurs adhérant conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Le président établit, chaque année, avant le 1er mars, un rapport sur l’organisation et le fonctionnement ainsi que sur la gestion financière du service interentreprises. Deux exemplaires de ce rapport sont adressés à l’inspecteur du travail du ressort, qui transmet un au médecin inspecteur du travail.

Les établissements adhérents à un service médical interentreprises sont tenus de prévoir une salle d’isolation et un approvisionnement en médicaments indispensables pour les cas urgents, qui ne pourra être inférieur à celui correspondant à une boîte de secours.

Dans les établissements groupant moins de deux cent cinquante travailleurs, des conventions de soins peuvent être passées, à titre exceptionnel dans les conditions définies au présent chapitre, lorsque l’inspecteur du travail du ressort a reconnu, en fonction des éléments de preuve rapportés par le chef d’établissement, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’établissement de s’assurer le concours du personnel médical ou sanitaire imposé en application des dispositions du présent décret.

Aux termes de la convention de soins, tout ou partie des obligations incombant aux entreprises en matière de visites, examens médicaux, soins urgents et de première nécessité, soins et médicaments nécessaires au traitement de la maladie des travailleurs et des membres de leur famille logés, tels qu’ils résultent de l’application des dispositions du présent chapitre, sont confiés aux centres médicaux ou dispensaires officiels.

La convention est passée par écrit entre le Ministre chargé de la Santé Publique et le chef d’établissement après avis du Ministre chargé du Travail. La demande de convention de soins est adressée par le chef d’établissement au Ministre chargé du Travail, par l’intermédiaire de l’inspecteur du travail qui y joint son avis.

Des arrêtés conjoints des Ministres chargés du Travail et de la Santé Publique déterminent les conditions de conclusion et d’exécution des conventions.

Les honoraires dus pour les actes dispensés dans le cadre d’une convention de soins sont versés au gestionnaire de l’hôpital ou du centre médical ou encore du dispensaire par le chef d’établissement. La moitié de ces honoraires est reversée par le gestionnaire au personnel médical désigné par la convention.

En fin de mois, le gestionnaire reverse le montant de l’autre moitié au trésor sur la base d’un ordre de recette délivré à son ordre par l’ordonnateur du budget national, accompagné d’un état de répartition.

Lorsque la formation sanitaire ne dispose pas de gestionnaire comptable, les honoraires sont payés directement au personnel médical qui en reverse la moitié à l’ordre du trésorier-payeur, pour le compte du budget national. Le comptable supérieur demande mensuellement à l’ordonnateur l’émission d’un ordre de recettes de régularisation.

Les frais supplémentaires résultant d’actes médicaux, soins, médicaments, pansements, analyses, radiographies, sont facturés directement au chef d’établissement par le centre médical intéressé.

Les établissements qui ont souscrit une convention de soins dans le cadre des dispositions du présent décret, sont tenus d’observer les normes minimales ci-après en matière de service médical et sanitaire :

• dans les établissements employant au moins cent travailleurs : un infirmier, une salle d’isolement et l’approvisionnement prévu par arrêté des Ministres chargés du travail et de la santé publique ;
• dans les établissements employant entre vingt et quatre-vingt-dix-neuf travailleurs : un secouriste, une salle de pansements et une boîte de secours telle que prévue par arrêté des Ministres chargés du Travail et de la Santé Publique ;
• dans les établissements employant moins de vingt travailleurs : un secouriste, une salle mise provisoirement à la disposition du médecin lors de ses visites et une boîte de secours telle que prévue par arrêté des Ministres chargés du Travail et de la Santé Publique.

Tout employeur est tenu de soumettre ses salariés, qu’ils soient permanents ou occasionnels, à un examen médical d’embauche et à des visites périodiques.

L’examen médical d’embauche doit avoir normalement lieu avant la mise au travail, et en tout état de cause avant la fin de la période d’essai.

Sont dispensés de la visite d’embauche :

• les travailleurs ayant bénéficié d’une visite datant de moins de trois mois ; le travailleur doit alors fournir au médecin de la nouvelle entreprise un extrait de son dossier antérieur ;
• les travailleurs ayant bénéficié d’une visite datant de moins de six mois au service de santé au travail du ministère en charge du Travail.

Les examens périodiques doivent avoir lieu au moins une fois l’an. Les catégories de personnel ci-après sont soumises à des examens plus fréquents :

• les travailleurs exposés à des risques particuliers ;
• les ouvriers qui viennent de changer d’activité ou de migrer, pendant une période de dix-huit mois ;
• les handicapés, les travailleurs de moins de dix-huit ans, les femmes enceintes, les mères d’un enfant de moins de deux ans.

La fréquence minimum des examens pour ces catégories de personnel est fixée à six mois sous réserve d’une appréciation différente faite par le médecin inspecteur du travail.

Le temps passé aux examens médicaux est considéré comme temps de travail. Les frais des examens sont à la charge de l’employeur.

Des arrêtés conjoints du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé Publique, pris après avis du comité technique consultatif de santé et de sécurité au travail, peuvent prescrire :

• des visites périodiques plus fréquentes ou plus spécialisées des travailleurs employés dans des établissements dangereux ou insalubres, des travailleurs de moins de dix-huit ans, des femmes, des femmes enceintes, des mutilés, des invalides ou des diminués physiques ;
• l’examen médical des femmes et des enfants, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces ;
• l’examen médical des travailleurs dont le contrat de travail stipule une durée déterminée supérieure à trois mois où nécessite leur installation hors de leur résidence habituelle ; cet examen est passé préalablement à la conclusion du contrat ;
• l’examen médical de reprise pour les travailleurs dont le contrat a été suspendu pour cause de maladie ; cet examen est obligatoire après une absence de plus d’un mois ou en cas d’absences discontinues totalisant plus de quinze jours dans le courant d’un semestre, en vue d’apprécier l’aptitude du travailleur à reprendre son emploi ;
• le contenu des différents examens.

Les visites médicales prévues au présent article sont passées par le médecin d’entreprise.

S’il n’en existe pas, elles sont confiées à un praticien libre, officiellement autorisé à exercer en clientèle privée, ou à défaut, à un médecin du service de santé.

Les dispositions du présent article sont applicables quels que soient l’importance de l’établissement et le nombre de travailleurs employés.

Le temps des visites médicales est pris sur le temps de travail et payé à plein salaire. Les frais des examens sont à la charge de l’employeur.