Section 2 - De la portion de salaires soumise à prélèvement (Application de l’Article 181 du Code du Travail)
Art. 410
Les salaires des travailleurs sont saisissables ou cessibles jusqu’à concurrence :
- du dixième sur la portion inférieure ou égale au salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti le plus élevé ;
- du cinquième sur la portion suivante inférieure ou égale à une fois ledit salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti ;
- du quart sur la portion suivante inférieure ou égale à trente fois ledit salaire ;
- du tiers sur la portion suivante inférieure ou égale à vingt fois ledit salaire ;
- de la moitié sur la portion suivante inférieure ou égale à dix fois le salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti le plus élevé ;
- sans limitation au-delà.
Les tranches ainsi définies s’entendent de rémunérations annuelles.
Pour le calcul de la retenue, il est tenu compte non seulement du salaire proprement dit, mais de tous ses accessoires, à l’exception des indemnités déclarées insaisissables par la législation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Le Ministre chargé du Travail établit par arrêté le barème des retenues en fonction des salaires mensuels et compte tenu du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
La retenue est effectuée sur le salaire mensuel arrondi au millier de francs immédiatement inférieur. Le montant de la retenue est arrondi à la centaine de francs immédiatement inférieure.
La retenue opérée mensuellement est égale au douzième de la retenue annuelle calculée par application des barèmes ci-dessus.
Art. 411
Les dispositions de l’article 410 ci-dessus ne sont pas applicables aux créances de l’Etat ou des Collectivités Territoriales. Celles-ci sont recouvrées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 412
En cas de cessions et de saisie-arrêt faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le Code Civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire est, prélevé intégralement chaque mois, sur la portion insaisissable des traitements ou salaires.
La portion saisissable des traitements ou salaires peut, le cas échéant, être retenue en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires.
Art. 413
Il est interdit à un employeur d’avancer à un de ses travailleurs une somme supérieure à six mois de salaire pour un travailleur gagnant moins de deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, et à un an de salaire dans les autres cas.
