Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

La commission consultative du travail et de l’emploi est composée, en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail fixe la répartition numérique des représentants des organisations des employeurs et des organisations de travailleurs à raison de leur représentativité.

La représentation de l’Etat en tant qu’employeur est assurée par un représentant du ministère chargé du travail et de l’emploi, membre titulaire et par un représentant du ministère en charge des Finances, membre suppléant, tous nommés dans les mêmes conditions que les membres des organisations syndicales.

Le Ministre chargé du Travail nomme par arrêté les membres titulaires et les membres suppléants de la commission consultative du travail et de l’emploi sur désignation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres de la commission par suite de décès, démission ou déchéance, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans un délai maximum de trois mois.

Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres qu’ils remplacent.

Il peut être mis fin au mandat d’un membre de la commission consultative du travail et de l’emploi par le Ministre chargé du Travail à la demande de l’organisation qui l’a désigné.

La durée du mandat des membres de la commission consultative du travail et de l’emploi est de trois ans, renouvelable.

Lorsque ce mandat arrive à expiration, les membres restent en fonction jusqu’au renouvellement de la commission.

Les membres de la commission consultative du travail et de l’emploi doivent être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civiques et savoir lire et écrire en français.

Paragraphe 2 - Du fonctionnement de la commission consultative du travail et de l’emploi

La commission consultative du travail et de l’emploi siège à Niamey.

Elle est présidée par le Ministre chargé du Travail ou son représentant.

Elle se réunit au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire en fonction de l’importance et de l’urgence des questions à débattre soit à l’initiative du président, soit à la demande écrite de la majorité de ses membres ou de l’une des parties.

Elle se réunit également, après l’établissement des rapports annuels du directeur chargé du travail et du directeur de la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle, pour étudier la situation et les problèmes du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

La convocation, l’ordre du jour et les documents préparatoires doivent parvenir aux membres quinze jours avant la date de réunion.

Le secrétariat de la commission consultative du travail et de l’emploi est assuré par un agent de l’administration désigné par le Ministre du Travail.

La commission consultative du travail et de l’emploi élit chaque année en son sein une commission permanente composée d’au moins quatre membres à raison de deux désignés par les représentants des employeurs et deux par les représentants des travailleurs.

Elle désigne dans les mêmes conditions un nombre égal de suppléants.

La commission permanente se réunit sur convocation et sous la présidence du Ministre du Travail ou son représentant.

La commission permanente examine, à la demande de son président, tous les problèmes relevant de la compétence normale de la commission consultative pour lesquels elle a reçu délégation ou pour ceux présentant un caractère d’urgence exceptionnelle.

Les avis émis par la commission permanente sont présentés à la commission consultative lors de sa plus proche réunion.

A la demande du président ou de la majorité des membres de la commission consultative du travail et de l’emploi ou de la commission permanente, peuvent être conviés en qualité d’experts ou de conseillers des fonctionnaires qualifiés ou des personnalités compétentes en matière économique, juridique, médicale, sociale ou ethnographique ou toute autre personne dont elle juge l’avis nécessaire pour éclairer sa décision.

Ces experts et conseillers expriment leurs avis sur les questions inscrites à l’ordre du jour, mais ne prennent pas part au vote.

La commission consultative, ainsi que la commission permanente peuvent également demander aux administrations compétentes par l’intermédiaire de leur président, tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de leur mission.

La commission consultative du travail et de l’emploi ainsi que la commission permanente ne peuvent émettre d’avis que lorsque la moitié plus un de leurs membres sont présents.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la réunion est de droit renvoyée à sept jours francs. Dans ce délai, le président saisit les organisations d’employeurs et/ou des travailleurs de l’absence de quorum.

A cette date, la commission consultative du travail et de l’emploi ou la commission permanente peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents, à condition que les deux parties soient représentées. Elle se prononce à la majorité des membres présents.

Si en raison de l’absence d’une des parties, la commission n’a pas pu émettre d’avis le Ministre chargé du Travail en prend acte et décide de la suite à donner.

Le président de la commission consultative du travail et de l’emploi, ainsi que le président de la commission permanente ne prennent pas part aux votes.

Chaque séance de la commission consultative du travail et de l’emploi ou la commission permanente donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Tout membre de la commission consultative ou de la commission permanente peut demander l’insertion au procès-verbal des déclarations faites par lui au cours de la séance. Les différents avis émis par les membres de ces commissions sont mentionnés aux procès-verbaux.

Aucun membre ne peut être inquiété ou poursuivi pour ses avis.

Ces procès-verbaux sont conservés dans les archives de la direction chargée du travail.

Il est tenu un recueil des procès-verbaux des réunions de la commission consultative du travail et de l’emploi et de la commission permanente. Ce recueil est déposé à la direction chargée du travail et tenu à la disposition du public par les secrétaires de ces commissions.

La durée des sessions de la commission consultative du travail et de l’emploi et de la commission permanente est fixée à quinze jours calendaires au maximum.

Les membres des commissions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre en charge des finances.

Les dépenses relatives à la tenue d’une réunion de la commission consultative du travail et de l’emploi ou de la commission permanente sont imputées au budget national.

Le comité technique consultatif de sécurité et santé au travail, institué auprès du Ministre chargé du Travail par l’article 261 du Code du Travail pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs, est composé, outre le Ministre chargé du Travail ou son représentant, président, de dix-huit membres comprenant :

• six membres représentant les administrations et établissements publics de l’Etat ;
• six membres représentant les employeurs ;
• six membres représentant les travailleurs.

Les membres des administrations et établissements publics de l’Etat sont :

• un représentant du ministère en charge du Travail et de l’Emploi ;
• un représentant du ministère en charge de la Santé Publique ;
• un représentant du ministère en charge des Mines ;
• un représentant du ministère en charge de l’Equipement ;
• un représentant de la Caisse Nationale de Sécurité sociale ;
• un inspecteur du travail.

Les représentants des employeurs et les représentants des travailleurs sont nommés par arrêté du Ministre en charge du Travail, sur proposition des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Il est nommé dans les mêmes conditions et simultanément, autant de membres suppléants que de membres titulaires.

La durée du mandat des membres du comité est de trois années, renouvelable.

Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres du comité de sécurité et santé au travail par suite de départ, décès, démission ou lorsqu’un membre perd la qualité ayant motivé sa désignation, il est procédé à son remplacement dans un délai maximum de deux mois. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin avec le mandat des autres membres du comité.

En dehors des cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions du Code du Travail et de ses textes d’application, le comité technique consultatif peut être consulté sur toutes les questions intéressant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que sur l’hygiène au travail.

Le comité technique consultatif de sécurité et santé au travail se réunit à Niamey sur convocation et sous la présidence du Ministre chargé du Travail ou, à défaut, de son représentant.

La convocation indique l’ordre du jour de la séance. Elle est accompagnée d’une documentation préparatoire.

Le comité peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

A la demande du président ou de la majorité du comité, peuvent être convoqués à titre consultatif, des fonctionnaires qualifiés ou des personnalités compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de santé au travail. Ces experts ou techniciens expriment leur avis sur les questions prévues à l’ordre du jour mais ne prennent pas part au vote.

Le comité peut également demander aux administrations compétentes ainsi qu’aux entreprises privées tous documents ou toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le comité technique consultatif de sécurité et santé au travail peut constituer des sous-comités chargés de procéder à l’étude des questions soumises à son avis.

Ces sous-comités sont complétés par des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l’étude et qui participent aux travaux avec voix délibérative.

Les avis que le comité technique consultatif est appelé à donner sont formulés, soit en séance plénière, soit par un sous-comité lorsque ce dernier a été expressément mandaté à cet effet.

Le comité ne peut valablement émettre d’avis que lorsque la moitié plus un, au moins, de ses membres est présente.

Le comité se prononce à la majorité des membres présents, le président ne prenant pas part au vote.

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire ou un agent de l’administration désigné par le Ministre chargé du Travail.

Chaque séance du comité ou des sous-comités donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Tout membre du comité ou du sous-comité peut demander l’insertion au procès-verbal des déclarations faites par lui et l’annexion audit procès-verbal des notes par lui établies et déposées avant la fin de séance.

Ces procès-verbaux sont conservés dans les archives par les soins du directeur de la sécurité et santé au travail.

Il est tenu un registre des avis émis par le comité consultatif. Ce registre est déposé à la direction de la sécurité et santé au travail et tenu à la disposition des membres du comité et de ses sous-comités par le secrétaire.

Les fonctions des membres du comité technique consultatif de sécurité et santé au travail sont gratuites. Toutefois, des indemnités de perte de salaire sur justifications pourront leur être allouées éventuellement.

Les membres du comité ne résidant pas à Niamey sont remboursés de leurs frais de transport et de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du deuxième groupe, sur présentation d’une feuille de route délivrée par les autorités administratives au vu de la convocation à eux adressée.

Les dépenses sont imputables au budget national.