Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Il est interdit à tout chef d’établissement et à toute personne, même salariée, ayant autorité sur les ouvriers et les employés, de laisser introduire ou de laisser distribuer dans l’établissement, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcoolisées et substances psychotropes.

Le personnel responsable doit veiller au respect, par les travailleurs, de toutes les prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité, au maintien des bonnes mœurs et à l’observation de la décence publique.

Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail où sont utilisées des substances toxiques ou qui donnent lieu à des dégagements de gaz incommodes, insalubres, toxiques, ou de poussières.

L’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs de l’eau de boisson de bonne qualité et en quantité suffisante.

Les chefs d’établissement doivent mettre des lavabos et, lorsqu’il y a lieu, des vestiaires à la disposition de leur personnel.

Dans les établissements occupant un personnel mixte, les installations pour le personnel masculin et celles pour le personnel féminin sont séparées.

Les lavabos à eau courante doivent être en nombre suffisant. Du savon est mis à la disposition des travailleurs.

L’inspecteur du travail peut prescrire, lorsqu’il y a lieu, la fourniture d’eau chaude. Appel de la décision de l’inspecteur du travail peut être porté devant le Ministre chargé du travail.

Tout chef d’établissement doit mettre des vestiaires à la disposition de son personnel lorsque tout ou partie de celui-ci est normalement amené à modifier son habillement pour l’exécution de son travail.

Les vestiaires doivent être pourvus d’équipements permettant la bonne conservation et la protection individuelle des vêtements de tous les travailleurs appelés à les utiliser. Ils doivent être nettoyés régulièrement.

Lorsque les travailleurs effectuent des travaux salissants en raison des manipulations ou du fait de l’émission de gaz, de poussières ou vapeurs, et des travaux insalubres susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, des douches doivent être mises à la disposition du personnel exposé à ces nuisances à la fin de chaque poste de travail.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine les principaux travaux entraînant l’obligation de mettre des douches à la disposition des travailleurs, ainsi que les établissements dans lesquels l’ensemble du personnel a accès aux douches.

Lorsque l’eau chaude est indispensable pour assurer l’élimination des matières nocives, l’inspecteur du travail peut prescrire l’installation de douches à eau chaude.

Appel de la décision de l’inspecteur du travail peut être porté devant le Ministre chargé du Travail.

Les douches doivent être en nombre suffisant et suffisamment alimentées en eau. Elles doivent être réalisées avec des matériaux de nature à en permettre une utilisation efficace et hygiénique. Le savon et, le cas échéant, les détersifs nécessaires sont fournis par l’employeur.

L’ordre dans lequel les travailleurs passent à la douche est fixé par un règlement intérieur affiché de manière apparente à proximité des installations.

Pour les chantiers mobiles ou de courte durée, l’inspecteur de travail peut, après avis du médecin d’établissement et du médecin inspecteur du travail, autoriser le remplacement de certaines des mesures prévues par des dispositifs assurant au personnel des conditions d’hygiène équivalentes.

La décision de l’inspecteur du travail doit préciser le détail des dérogations accordées et des mesures préconisées pour que des conditions d’hygiène d’efficacité correspondante à celles prévues par les articles précédents soient, dans toute la mesure du possible, assurées aux travailleurs de l’établissement.

Sont dispensés de mettre des douches à la disposition de leur personnel, les employeurs du secteur agricole pour les travaux agricoles temporaires ou saisonniers dont la durée ne dépasse pas trois mois (travaux de semailles, d’entretien, de récolte et de cueillette notamment), lorsque les travailleurs disposent déjà sur place de l’eau nécessaire à leur hygiène corporelle.

Sont également dispensés de l’application des dispositions du présent chapitre, les employeurs du secteur commercial pour leurs établissements d’achat au détail des produits locaux (arachides, riz, maïs, café, coton, kapok, etc.) en ce qui concerne seulement le criblage, l’ensachage et la manutention de ces produits à ce stade de la commercialisation.

Les employeurs bénéficiaires de cette dispense sont néanmoins tenus d’assurer la mise à la disposition au profit des travailleurs concernés de l’eau nécessaire à leur hygiène corporelle.

Les travailleurs doivent disposer de cabinets d’aisance. Ces installations ne doivent pas communiquer directement avec les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner et doivent être facilement accessibles au personnel. Elles sont aménagées et ventilées de manière à ne dégager aucune odeur. Un intercepteur hydraulique doit être toujours installé entre la cabine et la fosse d’égout.

Elles doivent être couvertes d’une toiture fixée à demeure. Chaque cabinet doit être muni d’une porte pleine d’une hauteur suffisante et pourvue d’un dispositif permettant de la fermer au moins de l’intérieur.

Lorsque l’établissement est, ou peut être branché sur une distribution publique d’eau, chaque cabinet de water-closet (WC) doit être muni d’une chasse d’eau qui est maintenue en bon état de fonctionnement. Les cabinets d’aisance doivent être réalisés dans des matériaux appropriés à leur usage et convenablement éclairés.

Il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt-cinq hommes, un cabinet pour quinze femmes. Dans les établissements occupant plus de cinquante femmes, des cabinets à siège sont installées pour être mis à la disposition des femmes en état de grossesse.

Dans les établissements ou parties d’établissements qui emploient un personnel mixte, à l’exception des bureaux, les cabinets d’aisance sont nettement séparés pour le personnel masculin et le personnel féminin.

Des lavabos en nombre suffisant doivent être installés dans chaque cabinet ou à proximité.

Les cabinets d’aisance et les urinoirs sont complètement nettoyés aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par jour. Il en est de même pour les lavabos. Les effluents sont, sauf dans le cas d’installations temporaires telles que les chantiers, évacués soit dans les collecteurs d’égouts publics, soit dans des fosses d’un modèle agréé.

L’emploi de puits absorbants est interdit sauf autorisation de l’inspecteur du travail, dans le cas d’établissements isolés ou d’installations temporaires telles que les chantiers.

Dans les établissements ayant plus de 100 travailleurs, l’employeur désigne un personnel chargé du nettoyage des cabinets d’aisance et des urinoirs.

Dans les cas où tout ou partie des dispositions du présent chapitre relatives aux vestiaires, lavabos, douches et cabinets d’aisance ne pourraient être appliquées, l’inspecteur du travail du ressort peut autoriser l’employeur à remplacer certaines des mesures prévues par des dispositions assurant au personnel des conditions d’hygiène suffisantes.

Un siège approprié (chaise, banc, tabouret, etc.) doit être mis à la disposition de chaque ouvrière ou employée à son poste de travail, ou à proximité, dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise continue ou intermittente. Ces sièges sont distincts de ceux qui pourront être mis à la disposition du public.

Le règlement intérieur détermine les périodes et les conditions auxquelles l’usage de ces sièges par le personnel est autorisé.

Les gardiens doivent disposer d’un abri décent et des moyens adéquats les protégeant contre les intempéries.

Les locaux affectés au travail du personnel doivent être tenus en état de constante propreté.

Le sol doit être nettoyé complètement au moins une fois par jour. Dans les établissements ou parties d’établissements où le travail n’est pas organisé d’une façon ininterrompue de jour et de nuit, ce nettoyage est effectué avant l’ouverture ou après la clôture du travail, mais jamais pendant le travail.

Le nettoyage est fait soit par aspiration, soit par tous autres procédés ne soulevant pas de poussière, tels que le lavage, usage de brosses ou linges humides. Les murs et plafonds sont l’objet de fréquents nettoyages.

Les murs des locaux autres que ceux visés à l’article 243 ci-dessous doivent être recouverts soit d’enduit ou de peinture d’un ton clair, soit d’un badigeon au lait de chaux qui est refait aussi souvent que nécessaire.

Dans les locaux où sont travaillées des matières organiques altérables, ainsi que dans ceux où sont manipulés des chiffons, le sol doit être rendu imperméable et nivelé ; les murs doivent être recouverts d’un enduit permettant un lavage efficace.

Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail, cet induit peut ne recouvrir les murs que jusqu’à deux mètres de hauteur et être remplacé, au-dessus, par une application de lait de chaux.

Les murs et le sol doivent être lavés aussi souvent qu’il est nécessaire et lessivés au moins une fois par an avec une solution désinfectante.

Les résidus putrescibles ne doivent pas demeurer dans les locaux affectés au travail et doivent être enlevés au fur et à mesure, à moins qu’ils ne soient déposés dans des récipients métalliques hermétiquement clos, vidés et lavés au moins une fois par jour.

L’atmosphère des ateliers et de tous autres locaux affectés au travail doit être constamment protégée contre les émanations provenant d’égouts, fosses, puisards, fosses d’aisance ou de toute autre source d’infection ; en particulier, les conduits d’évacuation des eaux résiduaires ou de lavage, les conduites de vidange des cabinets d’aisance traversant les locaux de travail, doivent être étanches ou entourés d’une maçonnerie étanche.

Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout, toute communication entre l’égout et l’établissement doit être munie d’un intercepteur hydraulique (système à siphon). Cet intercepteur hydraulique doit être nettoyé et abondamment lavé aussi souvent que nécessaire.

Les éviers doivent être construits en matériaux imperméables et bien joints ; ils doivent présenter une pente dans la direction du tuyau d’écoulement et être aménagés de façon à ne dégager aucune odeur.

Les travaux dans les puits, conduites, fosses d’aisance, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des gaz délétères, ne doivent être entrepris qu’après que l’atmosphère aura été assainie par une ventilation efficace et l’absence de gaz délétères établie par un examen approprié.

Les poussières et les gaz incommodes, insalubres ou toxiques doivent être évacués directement en dehors des locaux de travail au fur et à mesure de leur production.

Pour les buées, vapeurs, gaz, poussières légères, il doit être installé des hottes avec cheminée d’appel ou tout autre appareil d’élimination efficace.

Pour les poussières provoquées par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous autres appareils mécaniques, il doit être installé un dispositif efficace d’élimination des poussières.

Pour les gaz lourds, tels que les vapeurs de mercure, de sulfure de carbone, la ventilation a lieu vers le bas ; les tables ou appareils de travail doivent être mis en communication directe avec le ventilateur.

La pulvérisation des matières irritantes et toxiques ou autres opérations telles que le tamisage et l’emballage de ces matières, se font mécaniquement en appareils clos.

Dans les cas exceptionnels où l’exécution des mesures de protection contre les poussières, vapeurs ou gaz irritants ou toxiques, prescrites ci-dessus, est reconnue impossible par l’inspecteur du travail, des masques et dispositifs de protection appropriés doivent être mis à la disposition des travailleurs.

Le chef d’entreprise doit prendre toutes mesures utiles pour que ces masques et dispositifs soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.

Dans les locaux fermés affectés au travail, le cubage d’air par personne employée ne peut être inférieur à onze mètres cubes et demi.

Les locaux fermés affectés au travail doivent être aérés. Ils doivent être munis de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles donnant directement sur le dehors et assurant une aération suffisante.

Dans les locaux situés en sous-sol, des mesures doivent être prises pour introduire de l’air neuf à raison de trente mètres cubes au moins par heure et par personne occupée et pour que le volume de l’air ainsi introduit ne soit en aucun cas inférieur par heure à deux fois le volume du local.

Ces mesures doivent être prises pour que l’air introduit dans le sous-sol soit, si besoin est, préalablement épuré par filtration ou tout autre moyen efficace. L’air usé et vicié ne doit pas être évacué par les passages et escaliers.

Pour l’application des dispositions ci-dessus, est considéré comme local situé en sous-sol tout local dont le plancher est situé à un niveau inférieur à celui du sol environnant, lorsqu’il n’est pas muni de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles ouvrant directement sur l’extérieur et permettant de renouveler l’air en quantité suffisante et de le maintenir dans l’état de pureté nécessaire pour assurer la santé du personnel.

Pendant les interruptions de travail, l’air des locaux doit être entièrement renouvelé.

Le Ministre chargé du Travail peut prescrire par arrêté, pendant la saison froide, le chauffage des locaux fermés de travail dans les régions où cette mesure est rendue nécessaire par l’abaissement de la température extérieure.

Les locaux fermés affectés au travail, leurs dépendances et notamment les passages et escaliers doivent être éclairés. L’éclairage doit être suffisant pour assurer la sécurité du travail et de la circulation.

L’éclairage doit être conçu et réalisé de manière à éviter la fatigue visuelle, ainsi que les affections de la vue qui en résultent, et permettre de déceler les risques ou dangers perceptibles pour la vue.

Les postes de travail situés à l’intérieur des locaux de travail doivent être protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées.

Les dispositions appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs contre l’éblouissement et la fatigue visuelle provoquée par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines.

Toutes les dispositions doivent être prises afin que les travailleurs ne puissent se trouver incommodés par les effets thermiques dus au rayonnement des sources d’éclairage mises en œuvre. Les sources d’éclairage doivent être aménagées ou installées de façon à éviter tout risque de brûlure.

Les organes de commande d’éclairage doivent être d’accès facile et, au besoin, être munis de voyants lumineux.

Le matériel d’éclairage doit pouvoir être entretenu aisément.

Les règles d’entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité de sécurité et de santé au travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.

L’inspecteur du travail peut prescrire à l’employeur de faire procéder à des relevés photométriques par une personne ou un organisme agréé, dans le but de vérifier le respect des dispositions ci-dessus.

Les résultats des relevés photométriques sont communiqués par l’employeur à l’inspecteur du travail dans les quinze jours suivant la date de la demande de vérification.

L’employeur est tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l’état des techniques existantes.

L’exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, notamment avec la protection de l’ouïe.

L’employeur procède à une estimation et, si besoin est, à un mesurage du bruit subi pendant le travail, de façon à identifier les travailleurs pour lesquels l’exposition sonore quotidienne atteint ou dépasse le niveau de 85 dB ou pour lesquels la pression acoustique de crête atteint ou dépasse le niveau de 135 dB.

L’employeur procède à une nouvelle estimation et, si besoin est, à un nouveau mesurage tous les trois ans et lorsqu’une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d’entraîner une élévation des niveaux de bruit.

Le mesurage est prévu dans un document établi par l’employeur. Ce document est soumis pour avis au comité de santé et sécurité au travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’au médecin du travail.

Ce document est réexaminé et éventuellement adapté par l’employeur, lors des modifications des installations ou des modes de travail, ou sur proposition du médecin du travail.

Ce document et les avis prévus ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsque l’exposition sonore quotidienne subie par un travailleur dépasse le niveau de 85 dB ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, l’employeur établit et met en œuvre un programme de prévention de nature technique ou d’organisation du travail destiné à réduire l’exposition au bruit.

Lorsque l’exposition sonore quotidienne subie par un travailleur dépasse le niveau de 85 dB ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, des protecteurs individuels doivent être mis à sa disposition.

Les protecteurs individuels doivent être fournis gratuitement par l’employeur à chaque travailleur exposé, les modèles étant choisis par l’employeur après avis des travailleurs concernés et du médecin du travail. Les modèles non jetables doivent être attribués personnellement et entretenus à la charge de l’employeur.

Les protecteurs doivent être adaptés au travailleur et à ses conditions de travail.

Lorsque le port des protecteurs individuels est susceptible d’entraîner un risque d’accident, toutes mesures appropriées, notamment l’emploi de signaux d’avertissement adéquats, doivent être prises.

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux comportant une exposition sonore quotidienne supérieure ou égale au niveau de 85 dB que s’il a fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail qui a notamment pour but de diagnostiquer tout déficit auditif induit par le bruit en vue d’assurer la conservation de la fonction auditive.

Lorsque l’exposition sonore quotidienne subie par un travailleur dépasse le niveau de 85 dB ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, les travailleurs concernés reçoivent une information et une formation adéquates, avec le concours du médecin du travail, en ce qui concerne :

• a) les risques résultant, pour leur ouïe, de l’exposition au bruit ;
• b) les moyens mis en œuvre pour prévenir ces risques ;
• c) l’obligation de se conformer aux mesures de prévention et de protection prévues par le règlement intérieur ou les consignes de sécurité ;
• d) le port et les modalités d’utilisation des protecteurs individuels ;
• e) le rôle de la surveillance médicale de la fonction auditive.