Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

L’apprentissage par alternance est un mode de formation ayant pour but, l’acquisition d’une qualification professionnelle initiale reconnue, permettant l’exercice d’un métier dans divers secteurs d’activités liées à la production de biens ou de services.

L’apprentissage par alternance met en relation les acteurs suivants :

• le centre de formation ;
• l’entreprise ou l’atelier ;
• l’apprenti.

Le centre de formation est une structure publique ou privée qui a vocation à dispenser des formations professionnelles et techniques initiales, continues et d’apprentissage.

Ces formations sont structurées suivant une progression logique et cohérente des apprentissages et sont évaluées selon des standards classiques du sous-secteur.

Est considéré comme entreprise ou atelier, toute unité économique de production de biens ou de services susceptible d’assurer une formation pratique. Un arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle détermine les critères d’éligibilité des acteurs au contrat d’apprentissage par alternance.

L’apprenti(e) est la jeune personne à qui il est dispensé un enseignement par voie d’apprentissage, en vue d’apprendre un métier ouvrant droit à l’exercice d’une profession.

Les critères d’admission à la formation sont :

• être âgé de 16 ans au moins ;
• être physiquement apte à satisfaire aux obligations relatives à la nature et au lieu de travail convenus.

Le contrat d’apprentissage par alternance est un contrat de travail de type particulier, par lequel un employeur s’engage à assurer à un jeune apprenti, une formation professionnelle méthodique et complète dispensée alternativement dans un centre de formation et dans une entreprise ou un atelier.

Le contrat d’apprentissage par alternance est établi en sept exemplaires. Il est constaté par écrit et soumis au contrôle de conformité et au visa du service public de l’emploi ou ses représentations locales.

L’apposition du visa au contrat d’apprentissage par alternance ne donne lieu à aucun frais.

Après visa, le représentant du service public de l’emploi remet :

• un exemplaire au représentant légal de l’apprenti s’il est mineur, dans le cas contraire à l’apprenti lui-même ;
• un exemplaire à l’employeur ;
• un exemplaire à l’inspection du travail du ressort ;
• un exemplaire à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• un exemplaire à l’Inspection Pédagogique du ressort ;
• un exemplaire aux Organisations Professionnelles faitières concernées ;
• un exemplaire est versé au dossier de l’apprenti.

La durée de l’apprentissage par alternance varie selon les corps de métiers sans toutefois excéder trois ans.

Le rythme de l’alternance pendant toute la durée du contrat d’apprentissage par alternance est déterminé par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.

Lorsque l’employeur a l’obligation de tenir le registre d’employeur prévu à l’article 285 du Code du travail, il est tenu d’y mentionner les contrats d’apprentissage par alternance et les visas obtenus.

Le maître d’apprentissage par alternance doit observer toutes les prescriptions légales et réglementaires, relatives au travail des enfants si l’apprenti est considéré, par son âge, comme tel.

Pendant la durée de l’apprentissage, l’apprenti est soumis à l’autorité du maître, ainsi qu’aux règles internes d’organisation de l’entreprise ou de l’atelier. Il doit à son maître obéissance et respect et doit l’aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes.

Lorsque la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ou l’importance des frais exposés par l’employeur le justifie, il est prévu au contrat d’apprentissage par alternance que l’apprenti s’engage, après achèvement de l’apprentissage, à exercer son activité professionnelle pour le compte de son ancien employeur pendant une période qui ne peut excéder deux années. Faute de quoi l’apprenti est tenu de verser à titre de clause pénale une somme fixée en considération du préjudice qui peut en résulter pour l’employeur. Dans ce cas le contrat d’apprentissage par alternance doit préciser sa catégorie professionnelle et le salaire qui est garanti à l’intéressé.

Le représentant du service public de l’emploi apprécie l’opportunité de cette clause. En cas de contestation, le Ministre chargé du Travail statue après consultation des organisations professionnelles concernées.

Le contrat d’apprentissage par alternance ne peut prendre fin qu’à l’expiration de la durée prévue au contrat ou par accord des parties. Il ne peut être rompu par la volonté unilatérale de l’un ou l’autre des contractants.

Toute rupture unilatérale du contrat donne lieu au paiement d’une indemnité dont le montant peut être prévu au contrat d’apprentissage par alternance ou laissé à l’appréciation de la juridiction compétente. En cas de contentieux, l’indemnité prévue au contrat d’apprentissage par alternance peut être modifiée par la juridiction compétente.

Les deux premiers mois sont considérés comme période d’essai pendant laquelle le contrat peut être résilié par la volonté de l’une des parties sans donner lieu au paiement de l’indemnité de résiliation prévu au paragraphe précédent.

Le contrat d’apprentissage par alternance est résilié de plein droit dans les mêmes conditions que le contrat d’apprentissage classique. Il peut en outre être résilié à la demande de l’une des parties :

• dans le cas où l’une des parties manquerait aux stipulations du contrat ;
• pour violation flagrante des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux conditions de travail des apprentis ;
• lorsque l’employeur transfert sa résidence hors de l’unité administrative où il habitait lors de la conclusion du contrat d’apprentissage par alternance. Néanmoins, la demande de résiliation du contrat d’apprentissage par alternance n’est recevable que dans un délai de trois mois à compter du jour où le maître d’apprentissage par alternance a changé de résidence ;
• lorsque l’employeur ou l’apprenti encourt une condamnation comportant une peine d’emprisonnement de plus d’un mois.

L’Inspecteur du Travail est chargé du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage par alternance dans les conditions prévues par la loi. Il assure le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail des apprentis.

Le contrôle de l’apprentissage par alternance est assuré par un comité de suivi administratif et pédagogique composé de :

• l’Inspecteur du Travail du ressort ;
• l’Inspecteur pédagogique du ressort ;
• représentant de l’organisation professionnelle faitière concernée.

Lorsque la formation professionnelle dispensée par un maître à ses apprentis est manifestement insuffisante ou en cas d’abus dont l’apprenti est victime, l’Inspecteur du Travail du ressort peut limiter le nombre des apprentis dans l’établissement ou suspendre pour un temps le droit pour le chef de cet établissement de former des apprentis.

La décision de l’Inspecteur du Travail est susceptible de recours sans que celui-ci ne soit pas suspensif.

L’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé subit un examen professionnel devant une « Commission de fin d’apprentissage » mise en place par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Formation Professionnelle et du Ministre chargé du Travail.

Un certificat de fin d’apprentissage par alternance est délivré à tout apprenti ayant obtenu une moyenne générale de 12 sur 20 avec les mentions suivantes :

• Passable : de 12 à moins de 13 ;
• Assez bien : de 13 à moins de 15 ;
• Bien : de 15 à moins de 16 ;
• Très Bien : de 16 à moins de 18 ;
• Honorable : de 18 à plus.

Le certificat de fin d’apprentissage par alternance est signé conjointement par le représentant de l’organisation professionnelle faitière concernée et le ministère chargé de la Formation Professionnelle.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Formation Professionnelle et du Ministre chargé du Travail, détermine les modalités du déroulement et de l’évaluation de l’apprentissage par alternance.