985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/2024 du 31 décembre 2024 portant ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti « Smig » dans les entreprises et établissements de toute nature en République démocratique du Congo
Loi n° 24-015 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier Deux
Loi n° 24/020 du 30 décembre 2024 modifiant et complétant la loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature
Décret n° 24/10 du 14 octobre 2024 portant règlement général sur la comptabilité publique, « RGCP » en sigle
Décret n° 24/15 du 14 octobre 2024 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, « DGTCP » en sigle
Ordonnance n° 24-88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement
Décret n° 24/07 du 19 septembre 2024 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et rabattement des taux des droits, taxes et redevances sur les produits alimentaires de première nécessité
Instruction n° 58 du 4 septembre 2024, de la Banque centrale du Congo, relative à l’interopérabilité des systèmes de paiement monétique et à la participation au switch monétique national
Décret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics
Décret n° 24/02 du 20 juin 2024 fixant les procédures particulières de règlement des dépenses publiques et de paiement des dettes envers l’État
Arrêté ministériel n° 018 du 5 avril 2024 portant modalités de mise en œuvre du gel des avoirs sans délai et sans notification préalable en matière de sanctions financières ciblées
Décret n° 24/26 du 25 mars 2024 fixant les modalités pratiques d’accessibilité des personnes avec handicap aux infrastructures, aides et autres services sociaux de base en République démocratique du Congo
Décret n° 24/27 du 25 mars 2024 portant organisation fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds national d’appui à l’autonomisation et à l’accessibilité des personnes avec handicap en République démocratique du Congo, en sigle « FONA-PVH »
Décret n° 24/28 du 25 mars 2024 fixant les conditions d’obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la personne avec handicap en République démocratique du Congo
Décret n° 24/25 du 21 mars 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées, « Conasafic » en sigle
Décret n° 24/22 du 7 mars 2024 fixant les modalités d’application de la représentation des personnes vivant avec handicap dans les institutions en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 00070/CAB.MIN/MINES/01/2024 du 19 février 2024 portant établissement des modèles des formulaires ad hoc mensuels des activités des titulaires des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation ainsi que des détenteurs d’agrément au titre d’entité de traitement
Décret n° 24/13 du 17 février 2024 portant règlement d’administration relatif à la formation professionnelle des agents de carrière des services publics de l’État
Décret n° 24/14 du 17 février 2024 portant règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement d’un organe consultatif de la Fonction publique dénommé « Conseil de discipline »
Décret n° 24/16 du 17 février 2024 portant règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission administrative
Décret n° 24/17 du 17 février 2024 portant règlementation des activités syndicales au sein de l’Administration publique
Décret n° 24/18 du 17 février 2024 portant fixation des règles relatives aux rapports entre l’Administration et les usagers
Décret n° 24/08 du 17 février 2024 portant tenue de la comptabilité des opérations d’assurance et de réassurance en monnaie étrangère
Arrêté ministériel n° 008 bis/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 14 février 2024 fixant les modalités de perception et de répartition de la redevance de monitoring et des revenus des contrats de partenariat dans le secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées
Arrêté ministériel n° 065/CAB/MTVCD/2024 du 13 février 2024 portant régulation de l’exploitation du trafic maritime en provenance et à destination de la République démocratique du Congo
Arrêté interministériel n° 008/CAB/VPM/MIN/ECONAT/VKLK/ADM/SW/DM/2024, 001/CAB/MIN/FINANCES/2024 et M-HYD/DBN/TDC/002/CAB/MIN/2024 du 9 février 2024 portant critères d’éligibilité et modalités de calcul des pertes et manques à gagner dus aux sociétés pétrolières
Arrêté ministériel n° 005/CAB/MIN.FINANCES/2024 du 26 janvier 2024 portant modalités d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux de hasard et pratiques assimilées en République démocratique du Congo
