848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 62-150 du 5 juillet 1962 portant création et règlement de fonctionnement de la Caisse mauritanienne des dépôts et consignations
Loi n° 62-133 du 29 juin 1962 portant constitution et réglementation du Trésor Mauritanien
Décret n° 62.043 du 22 janvier 1962 portant organisation du contrôle financier de la République Islamique de Mauritanie
Décret n° 61.087 du 17 mai 1961 sur les agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires
Loi n° 2025-040 du 21 août 2025 portant loi de finances rectificative pour l’année 2025
Loi n° 2025-017 du 02 juin 2025 portant loi de règlement définitif du Budget de 2023
Loi n° 2020-006 du 4 juin 2020 portant Loi des Finances Rectificative pour l’année 2020
Ordonnance n° 2011-003 du 22 mars 2011 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2006-001 du 03 janvier 2006 et des lois 2010-005 du 18 janvier 2010 et 2011-009 du 23 janvier 2011 portant lois des finances respectivement pour les années 2006, 2010 et 2011
Loi n° 2010-004 du 18 janvier 2010 portant loi de finances rectificative pour l’année 2009
Loi n° 2007-043 du 3 septembre 2007 portant loi de finances rectificative pour l’année 2007
Ordonnance n° 2006-025 du 4 août 2006 portant loi de finances rectificative pour l’année 2006
Ordonnance n° 2005-09 du 26 octobre 2005 portant loi de finances rectificative pour l’année 2005
Décret n° 2019-176 du 30 juillet 2019 définissant les modalités juridiques et pratiques du transfert des compétences et des ressources de l’État aux Régions
Décret n° 2019-090 du 9 mai 2019 fixant les modalités de création et de fonctionnement de la Commission des Finances Régionales
Arrêté conjoint n° R165/MIDEC/MEF du 20 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté conjoint n° R884/MIPT/MF du 2 décembre 2001 portant répartition du produit des impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts entre la Communauté Urbaine de Nouakchott et les communes membres
Arrêté conjoint n° 779/MIDEC/MEF du 29 octobre 2018 fixant les modalités pratiques du transfert de l’actif et du passif de la Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN) à la Région de Nouakchott
Décret n° 2018-142 du 9 octobre 2018 fixant les modalités de transfert des ressources et patrimoine de la Communauté Urbaine de Nouakchott à la Région de Nouakchott
Décret n° 2019-089 du 8 mai 2019 portant transfert et répartition de dotations de l’Etat aux Régions
Arrêté conjoint n° 773/MIDEC/MF du 18 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° R018 du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle
Arrêté n° R-018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote de la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle
