Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Le faux consiste en une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 5.000.000 F d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis :

• 1 ° par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
• 2° soit de manière habituelle ;
• 3° soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de pro- curer l’impunité à son auteur.

La détention frauduleuse de l’un des faux documents définis à l’article 266 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 2.000.000 F d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.

L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 7.000.000 F d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par un fonctionnaire public ou un officier public ou ministériel agissant dans l’exercice de ses fonctions.

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 5.000.000 F d’amende lorsque l’infraction est commise :

• 1° soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
• 2° soit de manière habituelle ;
• 3° soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de pro- curer l’impunité à son auteur.

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Indépendamment des cas prévus à la présente section, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 200.000 F, le fait :

• 1° d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
• 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
• 3° de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 1.000.000 F d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.

Le fait de solliciter ou d’agréer des offres ou promesses, des dons ou présents, ou des avantages quelconques, pour faire établir, par une personne agissant dans l’exercice de sa profession, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, pour obtenir d’une personne agissant dans l’exercice de sa profession, qu’elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts, d’user de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou de céder aux sollicitations de cette personne.

Le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une autorité publique, une allocation, un paiement ou un avantage indu est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

La tentative des délits prévus aux articles 265, 266,268 à 271 et 273, est punie des mêmes peines.

Les personnes coupables des crimes et délits prévus à la présente section encourent également les peines suivantes :

• 1 ° l’interdiction d’exercer tout ou partie des droits civiques, civils et de famille selon les modalités prévues à l’article 44 ;
• 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l’article 44 ;
• 3° l’exclusion des marchés publics.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° les peines mentionnées à l’article 47.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en République de Djibouti ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 50.000.000 F d’amende.

Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l’article 277 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 20.000.000 F d’amende. Lorsqu’ils sont commis en bande organisée, les mêmes faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 50.000.000 F d’amende.

La contrefaçon, la falsification ou la mise en circulation de pièces de monnaies ou de billets de banque djiboutiens ou étrangers n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.

Sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende, la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l’article 277 une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation des dits objets, imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées.

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires visés à l’article 277 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices, est puni de 1.000.000 F d’amende.

La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l’article 278 et les Art.279 à 281 est punie des mêmes peines.

Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues à la présente section sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux Art.277 à 280 encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités prévues à l’article 44 ;
• 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues à l’article 44.

Dans tous les cas prévus à la présente section, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaits ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication, est obligatoire.

Les signes monétaires ainsi que les matières et instruments confisqués sont remis à la Banque Nationale aux fins de destruction éventuelle.

La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l’article 280 est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Banque Nationale aux fins de destruction éventuelle.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1 ° l’amende suivant les modalités prévues à l’article 46 ;
• 2° les peines prévues à l’article 47 ;
• 3° la confiscation suivant les modalités prévues par l’article 285.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor National avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l’usage ou le transport de ces effets contrefaits ou falsifiés sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 15.000.000F d’amende.

Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 10.000.000F d’amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l’administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l’usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés.

Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende la fabrication, la vente, le transport, la distribution de tous objets imprimés ou formules qui présentent avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’Etat, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation des dits objets, imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées.

Sont punis de six mois d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d’un pays étranger ainsi que des timbres émis par une administration des finances étrangère ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l’usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés.

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines suivantes :

• 1 ° l’interdiction des droits civiques, civils et de familles suivant les modalités prévues par l’article 44 ;
• 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l’article 44 ;
• 3° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l’administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions prévues à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° les peines mentionnées à l’article 47 ;
• 3° la confiscation suivant les modalités prévues par l’article 292.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l’Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d’or, d’argent ou de platine, ou l’usage de ces sceaux, timbres ou poinçons contrefaits ou falsifiés est punie de dix ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende.

L’usage frauduleux du sceau de l’Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d’or, d’argent ou de platine est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende.

Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende :

• 1 ° la contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d’une autorité publique, ou l’usage de ces sceaux, timbres ou marques contrefaits ou falsifiés ;
• 2° la contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l’usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaits ou falsifiés.

L’usage frauduleux de ces sceaux, marques, timbres, papiers ou imprimés est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Sont punies d’un an d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende la fabrication, la vente, la distribution ou l’utilisation d’imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête, ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations, ou les juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus à la présente section encourent également les peines suivantes :

• 1 ° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 44 ;
• 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de na- ture professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l’article 44 ;
• 3° l’exclusion des marchés publics ;
• 4° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l’administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° les peines mentionnées à l’article 47 ;
• 3° la confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 299.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende le fait de reproduire, imiter, utiliser, apposer, supprimer ou modifier une marque individuelle ou collective, en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende le fait :

• a) de détenir sans motif légitime des produits que l’on sait revêtus d’une marque contrefaite ;
• b) de sciemment vendre, mettre en vente, fournir ou offrir de fournir des produits ou des services sous une marque contrefaite.

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende le fait de livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui a été demandé sous une marque enregistrée.

La contrefaçon des œuvres de l’esprit consiste dans l’édition d’écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture, d’œuvre audiovisuelle ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, que l’ouvrage soit publié en République de Djibouti ou à l’étranger.

Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Toute vente, mise en vente, exhibition, distribution, importation ou exportation des ouvrages contrefaisants déterminés à l’article 304 est punie des peines prévues à l’article 304.

Toute représentation, exécution ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi, est punie des peines prévues à l’article 304.

Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme réalisées sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

Est punie des peines prévues à l’article 307 toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste interprète, lorsqu’elle est exigée.

Est puni de 2.000.000 F d’amende le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste interprète au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion de vidéogrammes.

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent section encourent également, outre les peines mentionnées aux différents articles réprimant ces délits, les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l’article 44 ;
• 2° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l’article 44 ;
• 3° la confiscation des objets et produits contrefaisant ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant servi à commettre la contrefaçon et des recettes procurées par elle ; le tribunal peut ordonner que les objets et produits confisqués et les recettes ayant donné lieu à confiscation soient remis à la victime ou à ses ayants droit pour l’indemniser de son préjudice.
• 4° l’affichage du jugement prononçant la condamnation ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux qu’il désigne.

Le tribunal peut également prescrire la destruction des marques constituant une infraction aux termes des articles 301,302 et 303.

Dans le cas d’infraction au paragraphe 1 de la présente section, les délinquants pourront, en outre, être privés du droit de participer aux élections représentatives des professions commerciales pendant un temps qui n’excédera pas dix ans.