Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Signé le: 5 janv. 1995
Identifiant: DJI-L-1995-59

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Note de tête du document

Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code pénal

Complétée par le Décret n° 95-0038/PR/MJ du 5 mars 1995 portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions (JO 1995-05)

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Loi n°2009-55 du 19 juil. 2009

Cité par

Arrêté n° 2000-814, art. 13vise l'article
Arrêté n° 2004-214, art. 8, 14vise l'article
Arrêté n° 2005-207, art. 6vise l'article

Voir les 60 autres textes qui le citentMasquer les 60 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2020-88, art. 11vise l'article
Décret n° 1981-125, art. 10, 11vise l'article 40
Décret n° 2006-184, art. 15vise l'article
Décret n° 2009-91, art. 32vise l'article 47
Décret n° 2016-36, art. 17vise l'article
Décret n° 2019-194, art. 6vise l'article
Décret n° 2020-146, art. 45vise l'article
Décret n° 2020-65, art. 8vise l'article R.3-10
Décret n° 2020-74, art. 5vise l'article R.3-10
Décret n° 2022-47, art. 9, 25, 43, 74vise l'article
Décret n° 2022-94, art. 4vise l'article
Décret n° 2023-109, art. 3vise l'article 463
Loi n° 1981-196, art. 6vise l'article 378
Loi n° 1982-09, art. 1vise l'article 463
Loi n° 1983-38, art. 23vise l'article 259
Loi n° 1983-48, art. 11, 36vise l'article 42-1
Loi n° 1985-137, art. 1vise l'article 463
Loi n° 1991-172, art. 62vise l'article 257
Loi n° 1992-02, art. 96, 97vise l'article 2
Loi n° 1995-83, art. 5vise les articles 21, 46, 47
Loi n° 1997-130, art. 7vise l'article
Loi n° 1999-51, art. 12vise les articles 216, 217
Loi n° 2001-09, art. 9vise l'article
Loi n° 2002-187, art. 24, 34, 42vise l'article
Loi n° 2006-133, art. 193, 224, 291, 292vise l'article 238
Loi n° 2006-141, art. 11vise l'article
Loi n° 2007-174, art. 17, 20vise les articles 390, 391, 392, 320
Loi n° 2009-55, art. 1, 2, 3modifie les articles 333, 25, 26, 343, 352
Loi n° 2011-110, art. 1, 9vise les articles 45, 46, 47
Loi n° 2011-111, art. 15, 25, 27vise l'article 21
Loi n° 2011-117, art. 46vise l'article
Loi n° 2011-132, art. 33vise l'article
Loi n° 2013-03, art. 1vise l'article
Loi n° 2014-33, art. 13vise l'article
Loi n° 2014-61, art. 7vise l'article
Loi n° 2014-66, art. 1vise l'article
Loi n° 2015-121, art. 7vise l'article 152
Loi n° 2015-88, art. 36, 50vise l'article
Loi n° 2015-95, art. 51, 75vise l'article 32
Loi n° 2016-127, art. 26vise l'article
Loi n° 2016-138, art. 90vise l'article
Loi n° 2017-192, art. 13, 14vise l'article
Loi n° 2018-207, art. 39vise l'article
Loi n° 2018-209, art. 25, 26vise l'article
Loi n° 2018-213, art. 10vise l'article
Loi n° 2018-03, art. 45, 83, 167, 1381vise les articles 131, 150, 266
Loi n° 2019-33, art. 50vise l'article
Loi n° 2019-39, art. 23vise l'article
Loi n° 2021-102, art. 40, 43vise l'article 15
Loi n° 2021-103, art. 13vise l'article
Loi n° 2021-106, art. 25, 112, 113, 114…vise les articles 437, 446, 44
Loi n° 2022-167, art. 18vise l'article
Loi n° 2023-21, art. 48vise l'article
Loi n° 2024-103, art. 3, 13, 20, 58…vise les articles 437, 25, 26, 24, 21
Loi n° 2024-104, art. 1, 6vise les articles 45, 46, 47
Loi n° 2024-105, art. 16, 26, 28vise l'article 21
Loi n° 2025-16, art. 51vise l'article
Loi n° 2025-19, art. 140, 324, 326, 578…vise les articles 439, 440, 499, 510, 516, 521…
Loi n° 2025-195, art. 20vise l'article
Ordonnance n° 1988-87, art. 47vise l'article

Livre 2 - Les crimes et délits contre la sûreté et l’autorité de l’Etat

Chapitre 1 - La trahison et l’espionnage

Art. 132

Les faits définis par les articles 133 à 142 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Djiboutien ou un militaire au service de la République de Djibouti et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne.

Section 1 - La livraison du territoire national, de forces armées et de matériel à une puissance étrangère

Art. 133

Le fait de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents soit des troupes appartenant aux forces armées djiboutiennes, soit tout ou partie du territoire national est puni de la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.

Art. 134

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, du matériel affecté à la défense nationale est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende.

Section 2 - Les intelligences avec une puissance étrangère

Art. 135

Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la République, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Est puni de la même peine le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, les .moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la République de Djibouti.

Art. 136

Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende.

Section 3 - La livraison d’informations à une puissance étrangère

Art. 137

Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets ou documents dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7.000.000 F d’amende.

Art. 138

Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets ou documents dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende.

Art. 139

Le fait d’exercer, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets ou documents dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende.

Section 4 - Le sabotage

Art. 140

Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7.000.000 F d’amende.

Lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende.

Section 5 - La fourniture de fausses informations

Art. 141

Le fait pour tout Djiboutien ou pour tout étranger résidant sur le territoire national de fournir, en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère, aux autorités civiles ou militaires de la République de Djibouti, des informations fausses ou altérées de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende.

Section 6 - La provocation à la trahison et à l’espionnage

Art. 142

Le fait par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l’un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n’est pas suivie d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende.