Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Signé le: 5 janv. 1995
Identifiant: DJI-L-1995-59

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Note de tête du document

Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code pénal

Complétée par le Décret n° 95-0038/PR/MJ du 5 mars 1995 portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions (JO 1995-05)

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Loi n°2009-55 du 19 juil. 2009

Cité par

Arrêté n° 2000-814, art. 13vise l'article
Arrêté n° 2004-214, art. 8, 14vise l'article
Arrêté n° 2005-207, art. 6vise l'article

Voir les 60 autres textes qui le citentMasquer les 60 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2020-88, art. 11vise l'article
Décret n° 1981-125, art. 10, 11vise l'article 40
Décret n° 2006-184, art. 15vise l'article
Décret n° 2009-91, art. 32vise l'article 47
Décret n° 2016-36, art. 17vise l'article
Décret n° 2019-194, art. 6vise l'article
Décret n° 2020-146, art. 45vise l'article
Décret n° 2020-65, art. 8vise l'article R.3-10
Décret n° 2020-74, art. 5vise l'article R.3-10
Décret n° 2022-47, art. 9, 25, 43, 74vise l'article
Décret n° 2022-94, art. 4vise l'article
Décret n° 2023-109, art. 3vise l'article 463
Loi n° 1981-196, art. 6vise l'article 378
Loi n° 1982-09, art. 1vise l'article 463
Loi n° 1983-38, art. 23vise l'article 259
Loi n° 1983-48, art. 11, 36vise l'article 42-1
Loi n° 1985-137, art. 1vise l'article 463
Loi n° 1991-172, art. 62vise l'article 257
Loi n° 1992-02, art. 96, 97vise l'article 2
Loi n° 1995-83, art. 5vise les articles 21, 46, 47
Loi n° 1997-130, art. 7vise l'article
Loi n° 1999-51, art. 12vise les articles 216, 217
Loi n° 2001-09, art. 9vise l'article
Loi n° 2002-187, art. 24, 34, 42vise l'article
Loi n° 2006-133, art. 193, 224, 291, 292vise l'article 238
Loi n° 2006-141, art. 11vise l'article
Loi n° 2007-174, art. 17, 20vise les articles 390, 391, 392, 320
Loi n° 2009-55, art. 1, 2, 3modifie les articles 333, 25, 26, 343, 352
Loi n° 2011-110, art. 1, 9vise les articles 45, 46, 47
Loi n° 2011-111, art. 15, 25, 27vise l'article 21
Loi n° 2011-117, art. 46vise l'article
Loi n° 2011-132, art. 33vise l'article
Loi n° 2013-03, art. 1vise l'article
Loi n° 2014-33, art. 13vise l'article
Loi n° 2014-61, art. 7vise l'article
Loi n° 2014-66, art. 1vise l'article
Loi n° 2015-121, art. 7vise l'article 152
Loi n° 2015-88, art. 36, 50vise l'article
Loi n° 2015-95, art. 51, 75vise l'article 32
Loi n° 2016-127, art. 26vise l'article
Loi n° 2016-138, art. 90vise l'article
Loi n° 2017-192, art. 13, 14vise l'article
Loi n° 2018-207, art. 39vise l'article
Loi n° 2018-209, art. 25, 26vise l'article
Loi n° 2018-213, art. 10vise l'article
Loi n° 2018-03, art. 45, 83, 167, 1381vise les articles 131, 150, 266
Loi n° 2019-33, art. 50vise l'article
Loi n° 2019-39, art. 23vise l'article
Loi n° 2021-102, art. 40, 43vise l'article 15
Loi n° 2021-103, art. 13vise l'article
Loi n° 2021-106, art. 25, 112, 113, 114…vise les articles 437, 446, 44
Loi n° 2022-167, art. 18vise l'article
Loi n° 2023-21, art. 48vise l'article
Loi n° 2024-103, art. 3, 13, 20, 58…vise les articles 437, 25, 26, 24, 21
Loi n° 2024-104, art. 1, 6vise les articles 45, 46, 47
Loi n° 2024-105, art. 16, 26, 28vise l'article 21
Loi n° 2025-16, art. 51vise l'article
Loi n° 2025-19, art. 140, 324, 326, 578…vise les articles 439, 440, 499, 510, 516, 521…
Loi n° 2025-195, art. 20vise l'article
Ordonnance n° 1988-87, art. 47vise l'article

Chapitre 5 - Le recel et les infractions voisines

Art. 533

Le recel est le fait, par une personne, au préjudice des droits d’autrui, de détenir, d’utiliser ou de transmettre une chose en sachant que celle-ci provient d’une infraction.

Constitue également un recel le fait par une personne, dans les mêmes conditions, de faire office d’intermédiaire afin de transmettre la chose. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.

Art. 534

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 25.000.000 F d’amende lorsque la personne se livre au recel de manière habituelle ou lorsqu’elle s’y livre à l’occasion de l’exercice de sa profession.

Art. 535

Lorsque la personne connaît le crime qui a servi à obtenir la chose, le recel est puni des peines attachées à ce crime.

Lorsque la personne sait que la chose a été obtenue à l’occasion d’un crime dont elle ne connaît pas la nature, le recel est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 25.000.000 F d’amende.

Art. 536

Toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers anciens ou achetés à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce doit tenir un registre dont le contenu est défini par décret.

L’omission de tenir ce registre ou l’apposition de mentions inexactes est punie de 200.000 F d’amende.

Art. 537

Lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour le délit prévu à l’article 536 à une peine d’amende sans sursis, commet le même délit dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.

Art. 538

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 533 à 537 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1 ° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille définie à l’article 44, pour une durée de dix ans au plus dans le cas prévu à l’article 535 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 533,534,536 et 537.
2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou temporaire dans le cas prévu à l’article 535 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 533,534,536 et 537 ;
3° la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans le cas prévu à l’article 535 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 533,534,536 et 537 ;
4° l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans le cas prévu à l’article 535 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 533,534,536 et 537 ;
5° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retirait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
6° l’interdiction, pour une durée de cinq au plus, d’utiliser des cartes de paiement ;
7° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
8° la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire.

Art. 539

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21 des infractions définies aux articles 533 à 537.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1 ° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
2° les peines mentionnées aux 1° et 9° de l’article 47 ;
3° les peines mentionnées aux 2° et 8° de l’article 47, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 533,534,536 et 537, sans limitation de durée dans le cas prévu par l’article 535 ;

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Art. 540

Le recel défini et réprimé par les articles 533 et 534 est considéré, au regard de la récidive, comme l’infraction dont provient la chose.