Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

• 1° en captant, enregistrant ou transmettant des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
• 2° en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, le consentement de ceux-ci est présumé.

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 415.

L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi autorise celle-ci, est punie d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Lorsque l’infraction est commise par un fonctionnaire ou un agent public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la peine d’emprisonnement est portée à trois ans.

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Dans les cas prévus par les articles 415 et 416, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
• 3° l’affichage de la décision prononcée ;
• 4° la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Les articles 418 et 420 sont applicables à la présente section.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

La diffamation publique est l’allégation ou l’imputation, exprimée publiquement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, d’un fait portant atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne ou d’un corps, même non expressément nommé mais identifiable.

La diffamation publique est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende lorsqu’elle est commise envers une personne privée, physique ou morale.

La diffamation publique est punie d’un an d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende lorsqu’elle est commise :

• 1° à raison de ses fonctions ou de sa qualité, envers un membre du gouvernement, un député, un magistrat, un assesseur, juré, un fonctionnaire public ou une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ainsi qu’à raison de sa déposition, envers un témoin ;
• 2° envers les cours et tribunaux, l’armée, les corps constitués et les administrations publiques.

L’auteur de l’allégation ou de l’imputation n’est pas punissable lorsqu’il rapporte la preuve de la vérité du fait allégué ou imputé ou établit sa bonne foi.

Toutefois, est interdite la preuve d’un fait qui concerne la vie privée, qui constitue une infraction amnistiée ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

Est également interdite la preuve d’un fait ancien de plus de dix ans, à moins que la personne visée ait été ou soit membre du gouvernement, député à l’Assemblée Nationale ou candidat à un tel mandat.

La bonne foi est établie par la réunion des éléments suivants :

• 1° la valeur des sources d’informations ;
• 2° la conviction sérieuse et raisonnablement contrôlée de la vérité du fait allégué ou imputé ;
• 3° la légitimité du but poursuivi.

L’injure publique est l’expression outrageante, l’invective ou le terme de mépris, exprimé publiquement, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’une personne ou d’un corps, même non expressément nommé mais identifiable.

L’injure publique est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende lorsqu’elle vise une personne privée, physique ou morale ; Toutefois, l’auteur de l’injure n’est pas punissable lorsque celle-ci a été précédée de provocation.

L’injure publique est punie d’un an d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende lorsqu’elle vise les cours et tribunaux, l’armée, les corps constitués et les administrations publiques.

La diffamation ou l’injure dirigée contre la mémoire d’un mort est punis- sable, selon les distinctions prévues par les articles 426, 427,431 et 432 seulement lorsqu’il y a eu intention de porter atteinte à la réputation d’un ascendant, descendant ou conjoint vivant.

Dans les cas de diffamation ou d’injure :

• 1 ° envers une personne privée, un député, un assesseur, un juré ou un témoin, la poursuite n’a lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée ;
• 2° envers un magistrat, une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, la poursuite a lieu, soit sur leur plainte, soit d’office sur la plainte du Ministre dont ils relèvent ;
• 3° envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués à l’article 427, la poursuite n’a lieu qui sur une délibération prise par eux en assemblée générale ou, si le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du Ministre duquel ce corps relève ;
• 4° envers un Ministre, la poursuite n’a lieu qu’à la requête du ministère public.

Le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite commencée.

L’action publique et l’action civile résultant des délits de diffamation et d’injure se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ou d’instruction, s’il en a été fait.

Le fait par une personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, d’une information à caractère secret, de la révéler à une personne non qualifiée en raison de son état, de sa profession ou de sa fonction, pour partager ce secret, est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; toutefois, lorsqu’elle est engagée, elle ne peut être éteinte par le retrait de plainte.

L’article 437 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

• 1 ° à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
• 2° au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.

Le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner ou de divulguer des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, de prendre connaissance des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, de les détourner ou d’en altérer le contenu.

Les infractions définies à l’article 439 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 3.000.000 F d’amende lorsqu’elles ont été commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un agent d’un exploitant de réseau de télécommunications ou d’un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l’exercice de ses fonctions d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement de correspondances émises par la voie des télécommunications ou la violation du secret des correspondances.

Le fait de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d’informations nominatives sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Le fait d’enregistrer ou de faire enregistrer, de conserver ou de faire conserver des informations nominatives en violation des règles de collecte, d’enregistrement et de conservation fixées par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.

Le fait, par toute personne détentrice d’informations nominatives à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité définie par la loi est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter sciemment, sans autorisation de l’intéressé, ces informations à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de 100.000 F d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur la plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. .

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies aux articles 441 et 442 et au premier alinéa de l’article 444.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° les peines mentionnées aux 2°, 3° 4° 5°, 7° 8° et 10° de l’article 47 ;
• 3° la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée ou d’un communiqué informant le public des motifs et des dispositions de celle-ci.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 44 ;
• 2° l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 44 ;
• 3° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
• 4° l’affichage de la décision prononcée suivant les modalités prévues à l’article 44 ;
• 5° la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.