Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Signé le: 5 janv. 1995
Identifiant: DJI-L-1995-59

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Note de tête du document

Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code pénal

Complétée par le Décret n° 95-0038/PR/MJ du 5 mars 1995 portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions (JO 1995-05)

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Loi n°2009-55 du 19 juil. 2009

Cité par

Arrêté n° 2000-814, art. 13vise l'article
Arrêté n° 2004-214, art. 8, 14vise l'article
Arrêté n° 2005-207, art. 6vise l'article

Voir les 60 autres textes qui le citentMasquer les 60 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2020-88, art. 11vise l'article
Décret n° 1981-125, art. 10, 11vise l'article 40
Décret n° 2006-184, art. 15vise l'article
Décret n° 2009-91, art. 32vise l'article 47
Décret n° 2016-36, art. 17vise l'article
Décret n° 2019-194, art. 6vise l'article
Décret n° 2020-146, art. 45vise l'article
Décret n° 2020-65, art. 8vise l'article R.3-10
Décret n° 2020-74, art. 5vise l'article R.3-10
Décret n° 2022-47, art. 9, 25, 43, 74vise l'article
Décret n° 2022-94, art. 4vise l'article
Décret n° 2023-109, art. 3vise l'article 463
Loi n° 1981-196, art. 6vise l'article 378
Loi n° 1982-09, art. 1vise l'article 463
Loi n° 1983-38, art. 23vise l'article 259
Loi n° 1983-48, art. 11, 36vise l'article 42-1
Loi n° 1985-137, art. 1vise l'article 463
Loi n° 1991-172, art. 62vise l'article 257
Loi n° 1992-02, art. 96, 97vise l'article 2
Loi n° 1995-83, art. 5vise les articles 21, 46, 47
Loi n° 1997-130, art. 7vise l'article
Loi n° 1999-51, art. 12vise les articles 216, 217
Loi n° 2001-09, art. 9vise l'article
Loi n° 2002-187, art. 24, 34, 42vise l'article
Loi n° 2006-133, art. 193, 224, 291, 292vise l'article 238
Loi n° 2006-141, art. 11vise l'article
Loi n° 2007-174, art. 17, 20vise les articles 390, 391, 392, 320
Loi n° 2009-55, art. 1, 2, 3modifie les articles 333, 25, 26, 343, 352
Loi n° 2011-110, art. 1, 9vise les articles 45, 46, 47
Loi n° 2011-111, art. 15, 25, 27vise l'article 21
Loi n° 2011-117, art. 46vise l'article
Loi n° 2011-132, art. 33vise l'article
Loi n° 2013-03, art. 1vise l'article
Loi n° 2014-33, art. 13vise l'article
Loi n° 2014-61, art. 7vise l'article
Loi n° 2014-66, art. 1vise l'article
Loi n° 2015-121, art. 7vise l'article 152
Loi n° 2015-88, art. 36, 50vise l'article
Loi n° 2015-95, art. 51, 75vise l'article 32
Loi n° 2016-127, art. 26vise l'article
Loi n° 2016-138, art. 90vise l'article
Loi n° 2017-192, art. 13, 14vise l'article
Loi n° 2018-207, art. 39vise l'article
Loi n° 2018-209, art. 25, 26vise l'article
Loi n° 2018-213, art. 10vise l'article
Loi n° 2018-03, art. 45, 83, 167, 1381vise les articles 131, 150, 266
Loi n° 2019-33, art. 50vise l'article
Loi n° 2019-39, art. 23vise l'article
Loi n° 2021-102, art. 40, 43vise l'article 15
Loi n° 2021-103, art. 13vise l'article
Loi n° 2021-106, art. 25, 112, 113, 114…vise les articles 437, 446, 44
Loi n° 2022-167, art. 18vise l'article
Loi n° 2023-21, art. 48vise l'article
Loi n° 2024-103, art. 3, 13, 20, 58…vise les articles 437, 25, 26, 24, 21
Loi n° 2024-104, art. 1, 6vise les articles 45, 46, 47
Loi n° 2024-105, art. 16, 26, 28vise l'article 21
Loi n° 2025-16, art. 51vise l'article
Loi n° 2025-19, art. 140, 324, 326, 578…vise les articles 439, 440, 499, 510, 516, 521…
Loi n° 2025-195, art. 20vise l'article
Ordonnance n° 1988-87, art. 47vise l'article

Chapitre 8 - Les crimes contre l’humanité

Art. 481

Le génocide est constitué par l’un des actes énumérés ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, comme tel, un groupe national, ethnique, racial ou religieux :

meurtre de membres du groupe ;
atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ;

Le génocide emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.

Art. 482

La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes de barbarie, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisés à l’encontre d’un groupe de population civile emportent la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.

Art. 483

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des crimes définis par les articles 481 et 482 emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.

Art. 484

Les crimes prévus par le présent chapitre et les peines prononcées en répression de ces crimes sont imprescriptibles.