Titre 2 - Les atteintes à l’autorité de l’Etat
Chapitre 1 - Les atteintes à la paix publique
Section 1 - La participation délictueuse à un attroupement
Art. 179
Constitue un attroupement tout rassemblement de personne sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le chef de la circonscription territoriale concernée, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai ; ces modalités sont précisées par décret.
Art. 180
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.0000 F d’amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 2.000.000 F d’amende.
Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.
Art. 181
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.
Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 5.000.000 F d’amende.
Section 2 - Les manifestations illicites
Art. 182
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende le fait :
- 1° d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
- 2° d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
- 3° d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Art. 183
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme ou d’un objet quelconque ayant servi d’arme ou apporté en vue de servir d’arme, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.
Section 3 - La rébellion
Art. 184
La rébellion est le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou à un officier public ou ministériel agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
La rébellion est punie de six mois d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende.
Lorsque la rébellion est commise en réunion, la peine est portée à un an d’emprisonnement et 200.000 F d’amende.
Art. 185
La rébellion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende lorsqu’elle est accompagnée de l’usage ou de la menace d’une arme.
La rébellion prévue par l’alinéa qui précède est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende lorsqu’elle est commise en réunion.
Art. 186
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.
Section 4 - Les outrages, offenses et violences envers les dépositaires de l’autorité ou de la considération publique
Art. 187
Constituent un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits de toute nature ou envois d’objets quelconques adressés, publiquement ou non, à une personne désignée aux articles 188 et 189 et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Art. 188
L’outrage envers le Président de la République est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.
L’outrage envers les Chefs d’Etat et les Chefs de gouvernements étrangers, les ambassadeurs et les chargés d’affaires accrédités près du gouvernement de la République de Djibouti est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.
L’outrage envers les personnes énumérées aux alinéas 1 et 2 est constitué, que les moyens indiqués à l’article 187 aient été adressés dans ou hors l’exercice des fonctions. Il est désigné sous le terme d’offense.
La poursuite de l’offense visée à l’alinéa 2 n’a lieu que sur la demande des intéressés au Ministre des Affaires Etrangères qui la transmet au Ministre de la Justice.
Art. 189
L’outrage envers un membre du gouvernement, un député, un magistrat, un assesseur ou un juré, un officier public ou une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou chargée d’une mission de service public est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.
L’outrage n’est constitué que s’il a lieu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Si l’outrage envers un magistrat, un assesseur ou un juré a lieu à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 500.000 F d’amende.
Art. 190
Les violences ou voies de fait commises envers le Chef de l’Etat sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.
Les violences ou voies de fait commises envers les personnes désignées aux articles 188 (deuxième alinéa) et 189 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.
Si les violences et voies de fait ont été commises lors d’une séance de l’Assemblée Nationale ou d’une audience d’une cour ou d’un tribunal, les peines prévues à l’alinéa précédent sont portées à trois ans d’emprisonnement et 1000.000 F d’amende.
Art. 191
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
- 1° l’interdiction des droits civiques, suivant les modalités prévues par l’article 44 ;
- 2° la confiscation des écrits, imprimés et affiches saisis et éventuelle- ment leur destruction ;
- 3° l’affichage de la décision prononcée suivant les modalités prévues par l’article 44 ;
- 4° la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée ou d’un communiqué informant le public des motifs ou du dispositif de celle-ci.
Section 5 - La participation à une association de malfaiteurs
Art. 192
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou de plusieurs crimes contre les personnes ou les biens est punie de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende.
Art. 193
Est exemptée de peine la personne qui, ayant participé au groupement ou à l’entente définie à l’article précédent, a, avant toute poursuite, révélé ce groupement ou cette entente aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.
Art. 194
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l’article 192 encourent également les peines complémentaires ci-après, suivant les modalités prévues à l’article 44 :
- 1 ° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
- 3° l’interdiction de séjour.
