Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Signé le: 5 janv. 1995
Identifiant: DJI-L-1995-59

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Note de tête du document

Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code pénal

Complétée par le Décret n° 95-0038/PR/MJ du 5 mars 1995 portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions (JO 1995-05)

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Loi n°2009-55 du 19 juil. 2009

Cité par

Arrêté n° 2000-814, art. 13vise l'article
Arrêté n° 2004-214, art. 8, 14vise l'article
Arrêté n° 2005-207, art. 6vise l'article

Voir les 60 autres textes qui le citentMasquer les 60 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2020-88, art. 11vise l'article
Décret n° 1981-125, art. 10, 11vise l'article 40
Décret n° 2006-184, art. 15vise l'article
Décret n° 2009-91, art. 32vise l'article 47
Décret n° 2016-36, art. 17vise l'article
Décret n° 2019-194, art. 6vise l'article
Décret n° 2020-146, art. 45vise l'article
Décret n° 2020-65, art. 8vise l'article R.3-10
Décret n° 2020-74, art. 5vise l'article R.3-10
Décret n° 2022-47, art. 9, 25, 43, 74vise l'article
Décret n° 2022-94, art. 4vise l'article
Décret n° 2023-109, art. 3vise l'article 463
Loi n° 1981-196, art. 6vise l'article 378
Loi n° 1982-09, art. 1vise l'article 463
Loi n° 1983-38, art. 23vise l'article 259
Loi n° 1983-48, art. 11, 36vise l'article 42-1
Loi n° 1985-137, art. 1vise l'article 463
Loi n° 1991-172, art. 62vise l'article 257
Loi n° 1992-02, art. 96, 97vise l'article 2
Loi n° 1995-83, art. 5vise les articles 21, 46, 47
Loi n° 1997-130, art. 7vise l'article
Loi n° 1999-51, art. 12vise les articles 216, 217
Loi n° 2001-09, art. 9vise l'article
Loi n° 2002-187, art. 24, 34, 42vise l'article
Loi n° 2006-133, art. 193, 224, 291, 292vise l'article 238
Loi n° 2006-141, art. 11vise l'article
Loi n° 2007-174, art. 17, 20vise les articles 390, 391, 392, 320
Loi n° 2009-55, art. 1, 2, 3modifie les articles 333, 25, 26, 343, 352
Loi n° 2011-110, art. 1, 9vise les articles 45, 46, 47
Loi n° 2011-111, art. 15, 25, 27vise l'article 21
Loi n° 2011-117, art. 46vise l'article
Loi n° 2011-132, art. 33vise l'article
Loi n° 2013-03, art. 1vise l'article
Loi n° 2014-33, art. 13vise l'article
Loi n° 2014-61, art. 7vise l'article
Loi n° 2014-66, art. 1vise l'article
Loi n° 2015-121, art. 7vise l'article 152
Loi n° 2015-88, art. 36, 50vise l'article
Loi n° 2015-95, art. 51, 75vise l'article 32
Loi n° 2016-127, art. 26vise l'article
Loi n° 2016-138, art. 90vise l'article
Loi n° 2017-192, art. 13, 14vise l'article
Loi n° 2018-207, art. 39vise l'article
Loi n° 2018-209, art. 25, 26vise l'article
Loi n° 2018-213, art. 10vise l'article
Loi n° 2018-03, art. 45, 83, 167, 1381vise les articles 131, 150, 266
Loi n° 2019-33, art. 50vise l'article
Loi n° 2019-39, art. 23vise l'article
Loi n° 2021-102, art. 40, 43vise l'article 15
Loi n° 2021-103, art. 13vise l'article
Loi n° 2021-106, art. 25, 112, 113, 114…vise les articles 437, 446, 44
Loi n° 2022-167, art. 18vise l'article
Loi n° 2023-21, art. 48vise l'article
Loi n° 2024-103, art. 3, 13, 20, 58…vise les articles 437, 25, 26, 24, 21
Loi n° 2024-104, art. 1, 6vise les articles 45, 46, 47
Loi n° 2024-105, art. 16, 26, 28vise l'article 21
Loi n° 2025-16, art. 51vise l'article
Loi n° 2025-19, art. 140, 324, 326, 578…vise les articles 439, 440, 499, 510, 516, 521…
Loi n° 2025-195, art. 20vise l'article
Ordonnance n° 1988-87, art. 47vise l'article

Chapitre 2 - L’attentat, le complot et le mouvement insurrectionnel

Section 1 - L’attentat et le complot

Art. 143

Constitue un attentat toute entreprise, caractérisée par un ou plusieurs actes de violence, ayant pour but de mettre en péril les institutions de la République ou de porter atteinte à l’intégrité du territoire national.

L’attentat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Art. 144

Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels tendant à en préparer l’exécution.

Le complot est puni de 10 ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 7.000.000 F d’amende lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Section 2 - Le mouvement insurrectionnel

Art. 145

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national.

Art. 146

Est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7.000.000 F d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° en édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique ;
2° en occupant à force ouverte ou en détruisant tout édifice ou installation ;
3° en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
4° en provoquant à des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
5° en étant soi-même porteur d’une arme.

Art. 147

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° en s’emparant d’armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
2° en procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.

Art. 148

Le fait de diriger ou d’organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Section 3 - L’usurpation de commandement La levée de forces armées et la provocation à s’armer illégalement

Art. 149

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende le fait :

1 ° sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l’ordre des autorités légales ;
2° de lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.

Art. 150

Le fait de provoquer les habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou à s’armer les uns contre les autres est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende. Ce fait est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la provocation est suivie d’effet.