Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Lorsque la loi ou le règlement définit et réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.

Lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci n’ait été définitivement condamnée pour une autre infraction, il y a concours d’infractions. L’ensemble des peines prononcées pour les infractions en concours, y compris les peines complémentaires, s’exécutent cumulativement sous réserve des dispositions ci-après.

En cas de concours d’infractions criminelles, d’infractions criminelles et correctionnelles, ou d’infractions correctionnelles, le cumul des peines de même nature ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.

Dans le cas de l’article 57, la juridiction qui connaît de l’ensemble des infractions dans une même procédure prononce, en ce qui concerne les peines de même nature, une seule peine de cette nature. La ou les peines de même nature qui sont prononcées sont réputées communes aux infractions en concours.

Si les procédures sont séparées, la juridiction qui statue la dernière peut, par dérogation au principe du cumul des peines, ordonner la confusion totale ou partielle des peines de même nature, soit au moment du prononcé de la condamnation, soit postérieurement à la condamnation. Lorsque la juridiction qui statue la dernière est une cour criminelle, et qu’elle ne s’est pas prononcée sur la confusion ou le cumul, la confusion est demandée à la chambre d’accusation.

Pour l’application des articles 57 et 58, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.

Il est tenu compte, s’il y a lieu de la récidive.

Le bénéfice du sursis attaché en tout ou en partie à l’une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution immédiate des peines de même nature non assorties du sursis.

Lorsqu’à la suite de procédures séparées, une ou plusieurs des peines mentionnées à l’article 44 ont été prononcées par des jugements différents pour des infractions en concours, ces peines peuvent se cumuler entre elles et être cumulées avec d’autres peines.

La dernière juridiction appelée à statuer détermine l’ordre dans lequel les peines sont exécutées.

Lorsqu’il y a eu concours d’infractions, la grâce ou les décisions de réduction ou de relèvement de peine ne s’appliquent qu’à la peine qui en fait expressément l’objet.

Toutefois, dans le cas de confusion de peines, la grâce ou les décisions de réduction ou de relèvement s’appliquent à la peine résultant de la confusion.

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ans. Le maximum de la peine est porté à vingt ans de réclusion criminelle si le crime est puni de dix ou quinze ans.

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la troisième, de la quatrième ou de la cinquième classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est porté respectivement à :

• quinze jours et 30.000 F pour les contraventions de troisième classe ;
• un mois et 50.000 F pour les contraventions de quatrième classe ;
• deux mois et 100.000 F pour les contraventions de cinquième classe (R5n° 2àll) ;
• six mois et 300.000 F pour la contravention de cinquième classe (R5 -1°).

Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 2.000.000 de francs d’amende engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 47, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 2.000.000 de francs d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 2.000.000 de francs d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’amende supérieure à 300.000 francs, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.

Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par soit le même délit, soit un délit, qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques.

Dans le cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la deuxième ou de la troisième classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée.

La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie.

Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle à temps. Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.

Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue.

L’emprisonnement est de vingt-quatre heures au moins.

Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’amende, la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue. L’amende est de 1.000 francs au moins.

Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d’une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale.

Le procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal saisi, peuvent requérir du prévenu ou de toute personne ou administration, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l’obligation au secret.

En garantie du paiement de l’amende infligée à une personne physique, le condamné peut être contraint par corps dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après ordonner qu’il sera sursis à son exécution.

Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus par les articles 82 et 84.

En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement.

Le sursis ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lors- que celle-ci n’a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d’un montant supérieur à 1.000.000 de francs.

Le sursis simple est applicable en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende prononcée en la forme ordinaire, et aux peines complémentaires mentionnées à l’article 44, à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage.

Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l’emprisonnement lorsque le prévenu a été condamné dans le délai prévu à l’article 78 à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement.

La juridiction peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l’amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 47.

En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement.

Le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lorsque celle-ci n’a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à une amende d’un montant supérieur à 500.000 F.

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines complémentaires mentionnées à l’article 44, à l’exception de la confiscation et de l’affichage. Il est également applicable aux peines d’emprisonnement et d’amende prononcées pour les contraventions de la cinquième classe.

En ce qui concerne les personnes morales, le sursis simple est applicable, pour les contraventions de la cinquième classe, aux condamnations à l’amende et à la peine mentionnée au 1 ° et au 2° de l’article 50.

La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation.

Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qui l’accompagne.

Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion.

La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la troisième classe au moins suivie d’une nouvelle condamnation sans sursis emportant révocation dans les conditions définies à l’article 83.

En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.

Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’elle prononce n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne qu’une révocation partielle, pour une durée qu’elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter les effets de la dispense de révocation à l’un ou plusieurs des sursis antérieurement accordés.

Lorsque le bénéfice du sursis simple n’a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été encourue, l’amende ou la partie de l’amende non assortie du sursis restant due.

La juridiction qui prononce un emprisonnement peut ordonner qu’il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l’épreuve.

Après le prononcé de l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d’épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l’informe de la possibilité qu’il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante.

Le sursis avec mise à l’épreuve est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun.

La juridiction fixe le délai d’épreuve qui ne peut être inférieur à deux années ni supérieur à cinq années.

Elle peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.

Au cours du délai d’épreuve, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l’article 91 et à celles des obligations particulières prévues par l’article 92 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d’aide destinées à favoriser son reclassement social.

Ces mesures et obligations particulières cessent de s’appliquer et le délai d’épreuve est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai d’épreuve est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national.

Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :

• 1° répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou de l’agent de probation désigné ;
• 2° recevoir les visites de l’agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;
• 3° prévenir l’agent de probation de ses changements d’emploi ;
• 4° prévenir l’agent de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, et rendre compte de son retour ;
• 5° obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger et, lorsqu’il est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations, pour tout changement d’emploi ou de résidence

La juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes :

• 1° exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
• 2° établir sa résidence en un lieu déterminé ;
• 3° se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ;
• 4° justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;
• 5° réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction ;
• 6° justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor National à la suite de la condamnation ;
• 7° s’abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le Code de la route  ;
• 8° ne pas se livrer à l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• 9° s’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ;
• 10° ne pas fréquenter les débits de boissons et s’abstenir de consommer des substances de nature à se procurer un état euphorique ;
• 11 ° ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs, instigateurs ou complices de l’infraction ;
• 12° s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l’infraction ;
• 13° ne pas détenir ou porter une arme.

Les mesures d’aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.

Ces mesures, qui s’exercent sous forme d’une aide à caractère social et, s’il y a lieu, d’une aide matérielle, sont mises en œuvre par le service de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.

Le sursis avec mise à l’épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l’article 95.

Il peut également l’être par la juridiction chargée de l’application des peines, selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale, lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.

Si le condamné commet, au cours du délai d’épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou de ses sursis antérieurement accordés.

La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une fois. La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à l’épreuve et n’attache pas à la condamnation les effets d’une condamnation sans sursis.

Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d’abord exécutée à moins que le tribunal, par décision spéciale et motivée, ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution.

Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

La condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement.

Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l’épreuve n’a été accordé que pour une partie de l’emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues par l’alinéa précédent.

Si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et délais prévus par le premier alinéa de l’article 99 ci-dessus.

La juridiction peut prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de cinquante à trois cents heures, un travail d’intérêt général au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse.

Les modalités d’application de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général sont régies par les dispositions des articles 38,39 et 40. Dès l’accomplissement de la totalité du travail d’intérêt général, la condamnation est considérée comme non avenue.

Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d’intérêt général, le condamné doit, outre l’obligation d’accomplir le travail pres satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :

• 1° répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou de l’agent de probation désigné ;
• 2° se soumettre à l’examen médical préalable à l’exécution de la peine qui a pour but de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter ;
• 3° justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui font obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ;
• 4° obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ;
• 5° recevoir les visites de l’agent de probation et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l’exécution de la peine. Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l’article 92 que la juridiction lui a spécialement imposées.

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve à l’exception de celles qui sont contenues à l’alinéa 2 de l’article 89 et à l’alinéa 2 de l’article 99 ; l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec mise à l’épreuve et le délai prévu à l’article 38 assimilé au délai d’épreuve.

En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s’il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.

En même temps qu’elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès.

La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser.

Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.

L’ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l’audience.

A l’audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 106.

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, elle peut décider à l’égard du condamné qui justifie, soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle, que la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime de la semi-liberté.

Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l’établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l’application des peines en fonction du temps nécessaire à l’activité, à la formation professionnelle ou l’enseignement en vue duquel il a été admis au régime de la semi-liberté.

En tous les cas, il est astreint à rejoindre l’établissement :

• 1° la nuit ;
• 2° les jours fériés ;
• 3° pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.

La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.

L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

L’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par dessus un élément de clôture, soit par une ouverture non destinée à cette fin. Est assimilée à l’escalade l’entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d’entrée.