Chapitre 2 - L’extorsion et le chantage
Art. 499
Le fait d’extorquer par violence, menace de violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’une chose quelconque est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.
Art. 500
L’extorsion est punie de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Art. 501
L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme.
Art. 502
L’extorsion en bande organisée est punie de dix ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende.
Elle est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende :
- 1 ° lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
- 2° lorsqu’elle commise avec usage ou menace d’une arme.
Art. 503
L’extorsion emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’elle est précédée ou accompagnée, soit de tortures ou d’actes de barbarie, soit de violences ayant entraîné la mort.
Art. 504
Les peines prévues, en raison d’actes de violence, aux articles 499,502 et 503 sont applicables à tous ceux qui ont participé à l’extorsion en qualité d’auteur, d’instigateur ou de complice, même si les violences n’ont été commises que par l’un d’entre eux. Ces peines sont également applicables lorsque les violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité d’un auteur, d’un instigateur ou d’un complice.
Art. 505
Le chantage est le fait d’extorquer, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’une chose quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.
Art. 506
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
- 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille définie à l’article 44, pour une durée de dix ans au plus dans les cas prévus aux articles 500 à 502 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 499 et 505 ;
- 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 500 à 502 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 499 et 505 ;
- 3° l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
- 4° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
Art. 507
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° la peine mentionnée au 2° de l’article 47, sans limitation de durée dans les cas prévus aux articles 500 à 502, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 499 et 505 ;
- 3° la peine mentionnée aux 8° et 9° de l’article 47.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Art. 508
La tentative des délits prévus aux articles 499 et 505 est punie des mêmes peines.
