Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Signé le: 5 janv. 1995
Identifiant: DJI-L-1995-59

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Note de tête du document

Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code pénal

Complétée par le Décret n° 95-0038/PR/MJ du 5 mars 1995 portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions (JO 1995-05)

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Loi n°2009-55 du 19 juil. 2009

Cité par

Arrêté n° 2000-814, art. 13vise l'article
Arrêté n° 2004-214, art. 8, 14vise l'article
Arrêté n° 2005-207, art. 6vise l'article

Voir les 60 autres textes qui le citentMasquer les 60 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2020-88, art. 11vise l'article
Décret n° 1981-125, art. 10, 11vise l'article 40
Décret n° 2006-184, art. 15vise l'article
Décret n° 2009-91, art. 32vise l'article 47
Décret n° 2016-36, art. 17vise l'article
Décret n° 2019-194, art. 6vise l'article
Décret n° 2020-146, art. 45vise l'article
Décret n° 2020-65, art. 8vise l'article R.3-10
Décret n° 2020-74, art. 5vise l'article R.3-10
Décret n° 2022-47, art. 9, 25, 43, 74vise l'article
Décret n° 2022-94, art. 4vise l'article
Décret n° 2023-109, art. 3vise l'article 463
Loi n° 1981-196, art. 6vise l'article 378
Loi n° 1982-09, art. 1vise l'article 463
Loi n° 1983-38, art. 23vise l'article 259
Loi n° 1983-48, art. 11, 36vise l'article 42-1
Loi n° 1985-137, art. 1vise l'article 463
Loi n° 1991-172, art. 62vise l'article 257
Loi n° 1992-02, art. 96, 97vise l'article 2
Loi n° 1995-83, art. 5vise les articles 21, 46, 47
Loi n° 1997-130, art. 7vise l'article
Loi n° 1999-51, art. 12vise les articles 216, 217
Loi n° 2001-09, art. 9vise l'article
Loi n° 2002-187, art. 24, 34, 42vise l'article
Loi n° 2006-133, art. 193, 224, 291, 292vise l'article 238
Loi n° 2006-141, art. 11vise l'article
Loi n° 2007-174, art. 17, 20vise les articles 390, 391, 392, 320
Loi n° 2009-55, art. 1, 2, 3modifie les articles 333, 25, 26, 343, 352
Loi n° 2011-110, art. 1, 9vise les articles 45, 46, 47
Loi n° 2011-111, art. 15, 25, 27vise l'article 21
Loi n° 2011-117, art. 46vise l'article
Loi n° 2011-132, art. 33vise l'article
Loi n° 2013-03, art. 1vise l'article
Loi n° 2014-33, art. 13vise l'article
Loi n° 2014-61, art. 7vise l'article
Loi n° 2014-66, art. 1vise l'article
Loi n° 2015-121, art. 7vise l'article 152
Loi n° 2015-88, art. 36, 50vise l'article
Loi n° 2015-95, art. 51, 75vise l'article 32
Loi n° 2016-127, art. 26vise l'article
Loi n° 2016-138, art. 90vise l'article
Loi n° 2017-192, art. 13, 14vise l'article
Loi n° 2018-207, art. 39vise l'article
Loi n° 2018-209, art. 25, 26vise l'article
Loi n° 2018-213, art. 10vise l'article
Loi n° 2018-03, art. 45, 83, 167, 1381vise les articles 131, 150, 266
Loi n° 2019-33, art. 50vise l'article
Loi n° 2019-39, art. 23vise l'article
Loi n° 2021-102, art. 40, 43vise l'article 15
Loi n° 2021-103, art. 13vise l'article
Loi n° 2021-106, art. 25, 112, 113, 114…vise les articles 437, 446, 44
Loi n° 2022-167, art. 18vise l'article
Loi n° 2023-21, art. 48vise l'article
Loi n° 2024-103, art. 3, 13, 20, 58…vise les articles 437, 25, 26, 24, 21
Loi n° 2024-104, art. 1, 6vise les articles 45, 46, 47
Loi n° 2024-105, art. 16, 26, 28vise l'article 21
Loi n° 2025-16, art. 51vise l'article
Loi n° 2025-19, art. 140, 324, 326, 578…vise les articles 439, 440, 499, 510, 516, 521…
Loi n° 2025-195, art. 20vise l'article
Ordonnance n° 1988-87, art. 47vise l'article

Chapitre 2 - Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité

Art. 27

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.

Art. 28

N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.

Art. 29

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Art. 30

N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui ou un bien, accomplit dans le même temps un acte nécessaire à la défense légitime d’elle-même, d’autrui ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés ou le résultat obtenu et la gravité de l’atteinte.

Est présumé avoir agi en état de défense légitime celui qui accomplit l’acte :

1 ° pour repousser l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2° pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Art. 31

N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace une personne ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés ou le résultat obtenu et la gravité de la menace.

Art. 32

Les mineurs coupables d’infractions font l’objet de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dans les conditions fixées par une loi particulière.

Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de plus de treize ans. Les peines privatives de liberté applicables à ces mineurs ne peuvent excéder la moitié de celles encourues par les majeurs.

Est mineur au sens du présent Code la personne âgée de moins de dix- huit ans.