Chapitre 3 - La mise en danger de la personne
Section 1 - Les risques causés à autrui
Art. 369
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort par la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.
Art. 370
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21 de l’infraction définie à l’article 369. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l’article 47 ;
- 3° l’affichage de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 44 ;
- 4° la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Section 2 - Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger
Art. 371
Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et 2.000.000 F d’amende.
Art. 372
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de dix ans de réclusion criminelle.
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Section 3 - L’entrave aux mesures d’assistance et l’omission de porter secours
Art. 373
Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.
Art. 374
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.
Est puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Art. 375
Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ni pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.
Section 4 - L’expérimentation sur la personne humaine
Art. 376
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.
Art. 377
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, de l’infraction définie à l’article 376.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 9° et 10° de l’article 47 ;
- 3° l’affichage de la décision.
L’interdiction professionnelle ou sociale mentionnée au 2° de l’article 47 portes sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Section 5 - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Art. 378
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 371 à 376 encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 44.
Art. 379
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 371,372 et 376 encourent également les peines suivantes :
- 1° l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 44 pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle ou dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
- 2° la confiscation définie à l’article 44 ;
- 3° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction.
Art. 380
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par l’article 369 encourent également les peines suivantes :
- 1° l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 44, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
- 2° l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
- 3° la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- 4° l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
