Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Le fait, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen de procurer ou de tenter de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

L’emprisonnement est de cinq ans et l’amende de 2.000.000 F s’il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés à l’alinéa précédent.

Le fait, par une femme de se procurer l’avortement à elle-même ou de tenter de se le procurer, ou de consentir à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende.

Le fait, par un médecin ou un autre professionnel de la santé, d’indiquer, de favoriser ou de pratiquer les moyens de procurer l’avortement est puni des peines prévues aux alinéas premier et second de l’article 447. La suspension pendant cinq ans au moins ou l’incapacité absolue de l’exercice de sa profession est, en outre, prononcée contre le coupable.

Le fait de contrevenir à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu de l’alinéa précédent est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

N’est pas constitutif de l’avortement l’interruption de grossesse pratiquée par un médecin pour un motif thérapeutique conformément à la loi sur la santé publique.

Le fait de provoquer, soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Le substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Le délaissement d’un enfant de quinze ans en un lieu quelconque est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Le délaissement d’un enfant de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de dix ans de réclusion criminelle.

Le délaissement d’un enfant de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant le droit de garde ou ayant autorité sur un enfant de quinze ans, de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.

L’infraction définie à l’article précédent est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime.

Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se sous- traire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, l’infraction définie par le présent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation de boissons alcooliques ou à l’usage de substances de nature à procurer un état euphorique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, l’infraction définie par le présent article est punie de trois ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à se suicider est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende lorsque cette provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, l’infraction définie par le présent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, l’infraction définie par le présent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.

Le fait d’exciter à la débauche ou de favoriser la corruption d’un mineur en organisant des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles il participe ou assiste est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, l’infraction définie par le présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image d’un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 1.000.000 F d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans.

Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

L’infraction définie à l’article 464 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

• 1° lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
• 2° lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

• 1° lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
• 2° lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 468 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Les faits définis par les articles 467 et 468 sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende :

• 1° si l’enfant mineur est retenu au delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté, sachent où il se trouve ;
• 2° si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Si la personne coupable des faits définis par les articles 467 et 468 a été déchue de l’autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Le fait pour un père ou une mère de famille d’abandonner sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et de se soustraire, à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de l’autorité parentale ou de la tutelle légale est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale.

Le fait, par le mari, sans motif grave, d’abandonner pendant plus de deux mois sa femme, la sachant enceinte, est puni des peines prévues à l’article 472.

La poursuite des infractions prévues aux articles 472 et 473 comportera initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du délinquant par un officier de police judiciaire. Un délai de huit jours lui sera accordé pour exécuter ses obligations.

Si le délinquant est en fuite ou s’il n’a pas de résidence connue, l’interpellation est remplacée par l’affichage d’un avis de recherche au dernier domicile connu et à la porte du district.

Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur plainte de l’époux resté au foyer.

Le fait par les père et mère, que la déchéance de l’autorité parentale soit ou non prononcée à leur égard, de compromettre gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux de vice habituel ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou plusieurs de ces derniers est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code Civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000F d’amende.

Toute personne tenue, dans les conditions prévues par l’article 476, à l’obligation de verser une pension, contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, doit notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à peine d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 100.000 F.

La tentative des infractions prévues par les sections II et IV du présent chapitre est passible des mêmes peines.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies aux articles 447,451 et 452.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° la dissolution lorsque la personne morale a été créée pour commettre les faits incriminés ;
• 3° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
• 4° le placement pour une durée de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire ;
• 5° la confiscation du produit de l’infraction ;
• 6° l’affichage de la décision prononcée, sa publication ou sa diffusion.

Dans tous les cas prévus par le présent chapitre les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 44 ;
• 2° la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
• 3° l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
• 4° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.