Chapitre 2 - Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne
Section 1 - Les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
Paragraphe 1 - Les tortures et les actes de barbarie
Art. 324
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Art. 325
L’infraction définie à l’article 324 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise :
- 1 ° sur un mineur de quinze ans ;
- 2° sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
- 3° sur un magistrat, un assesseur, un juré, un témoin, une partie civile, un avocat, un officier public ou ministériel, un fonctionnaire, un agent public ou une personne chargée de prévenir ou de constater les infractions, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
- 4° par le conjoint ou le concubin de la victime ;
- 5° par un fonctionnaire ou un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
- 6° par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur, d’instigateur ou de complice ;
- 7° avec préméditation ;
- 8° avec usage ou menace d’une arme.
Art. 326
L’infraction définie à l’article 324 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle :
- 1° lorsqu’elle est accompagnée d’agressions sexuelles autres que le viol ;
- 2° lorsqu’il s’ensuit pour la victime une mutilation ou une infirmité permanente ;
- 3° lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou chargée d’exercer à son égard l’autorité parentale.
Art. 327
L’infraction définie à l’article 324 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.
Paragraphe 2 - Les violences
Art. 328
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Art. 329
L’infraction définie à l’article 328 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise dans l’une des circonstances prévues par les articles 325 et 326.
Art. 330
Les violences, habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.
Art. 331
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.
Art. 332
L’infraction définie à l’article 331 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise dans l’une des circonstances prévues par les articles 325 et 326.
Art. 333
Les violences ayant entraîné une mutilation génitale sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.
1) Les mutilations génitales féminines se définissent comme toute opération, non thérapeutique, qui implique ablation totale ou partielle et/ou blessures pratiquées sur les organes génitaux féminins, pour des raisons culturelles ou autres.
2) Seront punies d’un mois à un an d’emprisonnement et de 50.000 à 100.000 FDJ d’amende les personnes ayant eu connaissance d’une mutilation prévue ou pratiquée et qui n’ont pas aussitôt averti les autorités publiques.
Les instigateurs et les complices seront punis conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du Code pénal.
Art. 334
Les violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.
Art. 335
L’infraction définie à l’article 334 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende lorsqu’elle est commise dans l’une des circonstances prévues par les articles 325 et 326.
Art. 336
Les violences n’ayant pas entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances prévues par les articles 325 et 326.
Art. 337
L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 328 à 336, suivant les distinctions prévues par ces articles.
Art. 338
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.
Paragraphe 3 - Les menaces
Art. 339
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de six mois d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 1.000.000 F d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Art. 340
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 2.000.000 F d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Section 2 - Les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne
Art. 341
Le fait de causer à autrui par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 1.000.000 F d’amende.
Art. 342
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, de l’infraction définie à l’article 341.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° les peines mentionnées aux 2°, 3°, 9° et 10° de l’article 47.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Dans le cas visé au second alinéa de l’article 320 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l’article 47.
Section 3 - Les agressions sexuelles
Paragraphe 1 - Le viol
Art. 343
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de dix ans de réclusion criminelle.
Art. 344
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
- 1° lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
- 2° lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
- 3° lorsqu’il est commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, lorsque cette circonstance est apparente ou connue de l’auteur ;
- 4° lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
- 5° lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- 6° lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
- 7° lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme.
Art. 345
Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.
Art. 346
Le viol emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité :
- 1 ° lorsqu’il est accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;
- 2° lorsqu’il est suivi du meurtre de la victime.
Paragraphe 2 - Les autres agressions sexuelles
Art. 347
Les agressions sexuelles, autres que le viol, commises par violence, contrainte, menace ou surprise sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.
Art. 348
L’infraction définie à l’article 347 est punie de cinq ans d’emprisonnement est de 2.000.000 F d’amende :
- 1° lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
- 2° lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
- 3° lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- 4° lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
- 5° lorsqu’elle est commise avec menace ou usage d’une arme.
Art. 349
Les agressions sexuelles, autres que le viol, commises par violence, contrainte, menace ou surprise sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende lorsqu’elles sont imposées :
- 1 ° à un mineur de quinze ans ;
- 2° à une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse lorsque cette circonstance est apparente ou connue de l’auteur.
Art. 350
L’infraction définie à l’article 349 est punie de dix ans d’emprisonne- ment et de 5.000.000 F d’amende :
- 1° lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
- 2° lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
- 3° lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- 4° lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
- 5° lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme.
Art. 351
La tentative des délits prévus par les articles 347 à 350 est punie des mêmes peines.
Art. 352
L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.
Section 4 - Les outrages aux bonnes mœurs
Art. 353
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende le fait :
- d’exposer publiquement, fabriquer, céder ou vendre des objets, images, films, enregistrements sonores ou audiovisuels contraires aux bonnes mœurs ;
- de distribuer ou faire distribuer sur la voie publique ou par voie postale ou de porte-à-porte tous livres, brochures, catalogues, prospectus, images, films, enregistrements sonores ou audiovisuels contraires aux bonnes mœurs, sans le consentement préalable des destinataires ;
- d’inciter publiquement autrui par paroles, écrits ou autre moyen de communication à des pratiques contraires aux bonnes mœurs.
Art. 354
Les objets, images, films, livres, brochures, catalogues, prospectus, enregistrements sonores ou audiovisuels visés à l’article précédent sont dans tous les cas saisis et confisqués en vue de leur destruction.
En outre les coupables peuvent être déchus pour une période de cinq ans au plus du droit d’éditer, vendre, reproduire ou diffuser des imprimés, images, films ou enregistrements.
Section 5 - Le trafic et l’usage de stupéfiants
Art. 355
L’importation, la production, la fabrication ou l’exportation illicites de stupéfiants est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500.000.000 F d’amende.
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des crimes prévus à l’alinéa précédent est punie des mêmes peines.
Le fait de créer ou de diriger une telle entente ou un tel groupement emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 356
Le transport, la détention, l’offre, la cession ou l’acquisition illicites de stupéfiants est puni de dix ans d’emprisonnement et de 500.000.000 F d’amende.
La participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’un des délits prévus à l’alinéa précédent, est punie des mêmes peines.
Le fait de créer ou de diriger une telle entente ou un tel groupement est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500.000.000 F d’amende.
Art. 357
Le fait d’avoir, par tout moyen frauduleux, facilité ou tenté de faciliter la justification mensongère des ressources ou des biens de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 355 et 356 ou d’avoir sciemment apporté son concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une telle infraction est puni de dix ans d’emprisonnement et de 50.000.000 F d’amende.
Art. 358
La cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 5.000.000 FD d’amende.
La peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.
Art. 359
L’usage d’une manière illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.
Art. 360
La tentative des délits prévus par les articles 356 (premier alinéa), 357 et 358 est punie des mêmes peines.
Art. 361
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies aux articles 355,356 et 358.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° les peines mentionnées à l’article 47.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Art. 362
Toute personne ayant participé à un groupement ou une entente définie par les articles 355 et 356 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.
La peine privative de liberté encourue par l’auteur, l’instigateur, ou le complice des infractions prévues par les articles 355 et 356 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Section 6 - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Art. 363
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
- 1° l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 44, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
- 2° l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
- 3° la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- 4° l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
- 5° la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
- 6° la confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
- 7° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Art. 364
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections I, III et V encourent en outre les peines suivantes :
- 1 ° l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 44, des droits civiques, civils et de famille ;
- 2° l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 44, d’exercer une fonction publique ;
- 3° la confiscation prévue à l’article 44.
Art. 365
Dans les cas prévus par les articles 324 à 337,343 à 350,355, 356 et 358 peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 44.
Art. 366
L’interdiction du territoire djiboutien peut être prononcée soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, à rencontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 355,356 et 357. L’interdiction du territoire djiboutien est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l’expiration de sa peine.
Section 7 - Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Art. 367
Dans les cas prévus par les articles 355 à 358 et 360, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer.
Dans les cas prévus par les articles 355,356 et 357, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Art. 368
Dans les cas prévus par les articles 355 à 360, peut être prononcé :
- 1° soit le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
- 2° soit la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises par l’exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles ;
- 3° soit la fermeture définitive de l’établissement visé au 2°.
