Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

• 1° les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur, de l’instigateur ou du complice du crime ;
• 2° le conjoint de l’auteur, de l’instigateur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 437.

Le fait pour quiconque, ayant eu connaissance de sévices ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions pré- vues par le premier alinéa de l’article 437.

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

• 1° de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ;
• 2° de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus à l’alinéa précédent sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 2.000.000 F d’amende.

Toute atteinte aux personnes ou aux biens, ainsi que toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter est punie de trois ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.

Le fait de fournir à la personne auteur, instigateur ou complice d’un crime, un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende ;

Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

• 1° les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur, de l’instigateur ou du complice du crime ;
• 2° le conjoint de l’auteur, de l’instigateur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat, un juré ou l’avocat d’une partie en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 320 et 341, les peines prévues par ces articles sont portées au double.

Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.

Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :

• 1° l’auteur, l’instigateur ou le complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et sœurs et leurs conjoints ;
• 2° le conjoint de l’auteur, de l’instigateur ou du complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction du jugement.

Le témoignage mensonger est puni de cinq ans d’emprisonnement de 2.000.000 F d’amende :

• 1° lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ;
• 2° lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle.

Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou ruses au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, est puni de trois d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende, même si la subornation n’est pas suivi d’effet.

La publication, avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d’instruction ou de jugement est punie d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Les dispositions qui précèdent ne peuvent être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation.

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Le fait, pour un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 237 et 238, de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende, ou de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

La subornation de l’interprète est réprimée dans les conditions prévues par l’article 239.

Le fait pour un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l’expertise est puni, selon les distinctions des articles 237 et 238, de trois ans d’emprisonnement et de 3.000.000 F d’amende ou de cinq ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.

La subornation de l’expert est réprimée dans les conditions prévues par l’article 239.

Le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines tout détournement d’objets placés sous scellés ou sous main de justice.

Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Nonobstant les dispositions des articles 56 à 59, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.

Est punie des peines prévues par l’alinéa premier la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

Le fait par toute personne, volontairement et en dehors de cas de force majeure, de refuser d’exécuter une décision de justice définitive ou de n’effectuer qu’un commencement d’exécution sans rapport avec le contenu réel de cette décision est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Le délit est constitué dès lors que, malgré une mise en demeure effectuée par voie d’huissier de justice ou d’officier de police judiciaire, d’avoir à exécuter la décision, celle-ci n’est pas exécutée dans le délai d’un mois, sans qu’elle ait fait l’objet d’une suspension judiciaire d’exécution.

La poursuite de cette infraction ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public.

Constitue une évasion punissable le fait par un détenu de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis, par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec lui, par un tiers.

L’évasion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende. Est regardée comme détenue toute personne :

• 1 ° qui est placée en garde à vue ;
• 2° qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue d’une garde à vue ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt ;
• 3° qui s’est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt qui continue de produire effet ;
• 4° qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
• 5° qui est placée sous écrou extraditionnel.

Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :

• 1° par un détenu placé dans un établissement hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;
• 2° par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu’il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d’une permission de sortie.

L’infraction prévue par l’article 249 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende lorsque les violences consistent en la menace ou l’usage d’une arme ou d’une substance explosive.

Nonobstant les dispositions des articles 56 à 59, les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l’évadé subissait ou celles prononcées pour l’infraction à raison de laquelle il était détenu.

Est puni de deux ans d’emprisonnement et 500.000 F d’amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.

Si le concours ainsi apporté s’accompagne de violence ou d’effraction, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.

Si le concours consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ou d’une substance explosive, l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire l’évasion d’un détenu.

Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à être en contact, à quelque titre que ce soit, avec des détenus.

Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporter consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ou d’une substance explosive, l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.

Les personnes visées aux articles 253 et 254 peuvent être condamnées solidairement, aux dommages intérêts que la victime aurait eu le droit d’obtenir du détenu par l’exercice de l’action civile en raison de l’infraction qui motivait la détention de celui-ci.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 1.000.000 F d’amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s’il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à être en contact, à quelque titre que ce soit, avec des détenus.

La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.

Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d’auteur, d’instigateur ou de complice, l’une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité judiciaire ou l’administration pénitentiaire, elle a permis d’éviter que l’évasion ne se réalise.

Lorsqu’ a été prononcée contre une personne physique l’une des peines mentionnées à l’article 44, la violation de l’une des obligations qui en découlent est punie de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Le fait pour un interdit de séjour de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour l’interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.

Dans le cas où un jugement a ordonné l’affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende.

Le jugement ordonnera à nouveau l’exécution de l’affichage aux frais du condamné.

Lorsqu’ a été prononcée contre une personne morale l’une des peines de dissolution, de fermeture, d’interdiction ou d’exclusion des marchés publics prévues à l’article 47, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 229 à 233,235,237 à 239,241 à 247,249 à 25l-, 253,254,256,257,259 et 262 encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille définis à l’article 44 pour une durée de cinq ans au plus.

Dans les cas prévu à l’article 240 peut être également ordonné l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.

Dans le cas prévus aux articles 254 et 256 (alinéa 2) peuvent être également prononcées l’interdiction d’exercer une fonction publique et l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale définies à l’article 44 pour une durée de cinq ans au plus.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est, en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies aux articles 261 et 262.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1 ° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 8° de l’article 47.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.