Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Quiconque, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrête, enlève, détient ou séquestre une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 382.

L’infraction prévue à l’article 381 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d’une privation d’aliments ou de soins.

Elle emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime.

L’infraction prévue par l’article 381 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est commise soit en bande organisée, soit à l’égard de plusieurs personnes.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le deuxième alinéa de l’article 381, la peine est de dix ans de réclusion criminelle, sauf si la victime ou l’une des victimes a subi l’une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l’article 382.

Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été comme otage, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur, de l’instigateur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon, l’infraction prévue par l’article 381 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Sauf dans les cas prévus à l’article 382, la peine est de dix ans de réclusion criminelle si la personne prise en otage dans les conditions définies à l’alinéa précédent est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.

Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

L’infraction définie à l’article 385 emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il s’en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes.

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende ;

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, menaces, destructions ou dégradations, l’exercice de la liberté d’expression, d’association ou de réunion est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende ;

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre les peines mentionnées à ces articles, les peines complémentaires suivantes :

• 1 ° l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 44, des droits civiques, civils et de famille ;
• 2° l’interdiction, selon les modalités prévues par l’article 44, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• 3° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.