Livre 4 - Les crimes et délits contre les biens
Chapitre 1 - Le vol
Art. 485
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Art. 486
Le vol commis par un mineur au préjudice de son père ou de sa mère ne peut donner lieu à des poursuites pénales.
Le vol commis par un descendant au préjudice d’un ascendant ou par un conjoint au préjudice de l’autre conjoint non séparé de corps ne peut être poursuivi contre le descendant ou le conjoint que sur la plainte de la victime.
Art. 487Le vol est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende
Art. 488
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 2.000.000 F d’amende lorsqu’il existe l’une des circonstances suivantes :
- 1 ° le vol est réalisé par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur, d’instigateur ou de complice sans qu’il y ait bande organisée ;
- 2° le vol est précédé ou accompagné d’acte de vandalisme ou de tout acte volontaire de destruction, dégradation ou détérioration ;
- 3° le vol est réalisé par un agent de l’autorité publique ou d’un service d’intérêt public à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou par une personne qui prend indûment la qualité d’agent de l’autorité publique ou d’un service d’intérêt public ;
- 4° le vol est précédé ou accompagné de violences sans qu’il en soit résulté pour autrui une maladie ou une incapacité totale de travail, même temporaire ;
- 5° le vol est facilité par l’état d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de la maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique ;
- 6° le vol a lieu dans un local d’habitation, dans un lieu de culte, ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
- 7° le vol a lieu dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs,
Art. 489
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 5.000.000 F d’amende lorsque le vol est précédé ou accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail, même temporaire.
Art. 490
Le vol est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende lorsqu’il est précédé ou accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Art. 491
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme.
Art. 492
Le vol en bande organisée est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende.
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende lorsqu’il est précédé ou accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme.
Art. 493
Le vol emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé ou accompagné, soit de tortures ou d’actes de barbarie, soit de violences ayant entraîné la mort.
Art. 494
Les peines prévues en raison d’actes de violences, aux articles 488,489, 490 et 493 sont applicables à tous ceux qui ont participé au vol en qualité d’auteur, d’instigateur ou de complice, même si les violences n’ont été commises que par l’un d’entre eux. Ces peines sont également applicables lorsque les violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité d’un auteur, d’un instigateur ou d’un complice.
Art. 495
L’utilisation frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol.
Art. 496
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
- 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille définie à l’article 44, pour une durée de dix ans au plus dans les cas prévus aux articles 490 à 492, et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 487 à 489 ;
- 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 490 à 492 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 487 à 489 ;
- 3° l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
- 4° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
Art. 497
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° la peine mentionnée au 2° de l’article 47, sans limitation de durée dans les cas prévus aux articles 490 à 492, et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 487 à 489 ;
- 3° les peines mentionnées au 8° et 9° de l’article 47.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Art. 498
La tentative des délits prévus aux articles 487,488 et 489 est punie des mêmes peines.
