Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Le fait, afin d’obtenir d’une personne visée à l’article 200 l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, ou afin qu’une personne visée à l’article 201 utilise son influence pour obtenir de l’autorité publique ou d’une administration publique des décisions favorables de toute nature, d’user de voies de fait ou menaces, de promesse, offres, dons ou présents, ou de céder aux sollicitations de ces personnes, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.

Lorsque la corruption vise un magistrat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 200, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 7.000.000 F d’amende.

Le fait, par une personne abusant d’une influence réelle ou supposée, de solliciter ou d’agréer un avantage quelconque en vue de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir de l’autorité publique ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Le fait, afin qu’une personne utilise son influence vraie ou supposée pour obtenir de l’autorité publique ou d’une administration publique des décisions favorables de toute nature, d’user de voies de fait ou menaces, promesses, offres, dons ou présents, ou de céder aux sollicitations de cette personne, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende le fait par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique ou dans les activités d’un office public ou ministériel en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ou de cet office.

Est puni d’un an d’emprisonnement, et de 200.000 F d’amende le fait par toute personne :

• 1° d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
• 2° d’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

• 1 ° de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ;
• 2° d’user d’un document justificatif, d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ;
• 3° d’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisées par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d’utiliser un véhicule, ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

Les infractions définies par les articles 218 et 219 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende lorsqu’elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit.

L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant d’une entreprise, d’une étude ou d’un cabinet de consultations ou d’affaires qui, en droit ou en fait, a une activité commerciale, économique, financière ou libérale, ou poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer dans une publicité réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, de l’étude ou du cabinet qu’il dirige ou se propose de fonder :

• 1° le nom, avec mention de sa qualité, d’un membre ou d’un ancien membre du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale, du Conseil Constitutionnel, des cours et tribunaux, de la Banque Nationale ou d’un organisme national investi par la loi d’une mission de contrôle ou de conseil ;
• 2° le nom avec mention de sa fonction d’un magistrat ou d’un ancien magistrat, d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire, ou d’un officier public ou ministériel ;
• 3° le nom d’une personne avec mention de la décoration réglementée par l’autorité publique qui lui a été décernée.

Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à l’alinéa qui précède.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende le fait, dans un acte publie ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors le cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d’emprunt :

• 1 ° de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;
• 2° de changer, altérer ou modifier le nom assigné par l’état civil.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections I, III, V, VI et VII du présent chapitre encourent également les peines complémentaires ci-après, suivant les modalités prévues à l’article 44 :

• 1 ° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• 2° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
• 3° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.

Dans les cas prévus aux articles 212 à 214 peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 21 des infractions définies aux sections I, II, III, V, VI et VII du présent chapitre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 8° de l’article 47.

L’article mentionné au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.