Chapitre 3 - L’extinction des peines et l’effacement des condamnations
Art. 115
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l’amnistie empêchent ou arrêtent l’exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l’amende due au jour du décès et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale, jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.
La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci. La réhabilitation efface la condamnation.
Section 1 - La prescription
Art. 116
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Art. 117
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Art. 118
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par deux années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Art. 119
Les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine sont prescrits ne sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition.
Art. 120
Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du Code civil.
Section 2 - La grâce
Art. 121
La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine.
Art. 122
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.
Section 3 - L’amnistie
Art. 123
L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur, l’instigateur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.
Art. 124
L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Art. 125
II est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances ou incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l’amnistie ne met pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.
Section 4 - La réhabilitation
Art. 126
Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la précédente section, soit d’une réhabilitation accordée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Art. 127
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle.
- 1 ° pour la condamnation à l’amende, après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ;
- 2° pour la condamnation unique, soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende, après un délai de cinq ans à compter de l’exécution de la peine ;
- 3° pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas cinq ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de dix ans à compter de l’exécution de la peine.
Art. 128
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamné qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
- 1 ° pour la condamnation à l’amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l’amende ;
- 2° pour la condamnation à une peine autre que l’amende ou la dissolution, après un délai de cinq ans à compter de l’exécution de la peine.
Art. 129
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l’application des dispositions des articles 127 et 128.
Art. 130
La réhabilitation efface les condamnations prononcées. Elle a les mêmes effets que ceux qui sont prévus aux articles 124 et 125.
Titre 1 - Les atteintes à la sûreté de l’Etat
Art. 131
L’Etat assure la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
Les intérêts fondamentaux de la Nation s’entendent de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population, de l’équilibre de son milieu naturel et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique.
