Chapitre 7 - Les infractions en matière informatique
Art. 548
Le fait de capter frauduleusement un programme, une donnée ou tout autre élément d’un système de traitement automatique d’informations est puni de trois ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.
Art. 549
Le fait, au mépris des droits d’autrui, d’utiliser, de communiquer ou de reproduire un programme, une donnée ou tout autre élément d’un système de traitement automatique d’informations est puni de trois ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.
Art. 550
Le fait, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, de détruire ou d’altérer tout ou partie d’un système de traitement automatique d’informations, ou d’en entraver ou fausser le fonctionnement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 25.000.000 F d’amende.
Art. 551
Le fait, en utilisant frauduleusement un système de traitement automatique d’informations, d’obtenir ou de faire obtenir à autrui un profit illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 25.000.000 F d’amende.
Art. 552
Les personnes physique coupables des délits prévus aux articles 548 à 551 encourent également les peines complémentaires suivantes :
- 1° l’interdiction, pour une durée de cinq au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 44 ;
- 2° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
- 3° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit à l’exception des objets susceptibles de restitution.
Art. 553
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article 551 encourent, outre les peines mentionnées à cet article et à l’article 552, les peines complémentaires suivantes :
- 1 ° la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- 2° l’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
- 3° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
- 4° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus d’utiliser des cartes de paiement ;
- 5° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ;
- 6° les peines mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 44, selon les modalités prévues à cet article.
Art. 554
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° les peines mentionnées aux 1 °, et 9° de l’article 47 ;
- 3° les peines mentionnées aux 2° à 8° de l’article 47, pour une durée de cinq ans au plus ;
- 4° l’affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Art. 555
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines
[NB - Décret n° 95-0038/PR/MJ du 5 mars 1995 portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions (JO 1995-05)]
Art.R, 1.- Est puni de 5000 F d’amende le fait pour toute personne de :
Protection de la voirie
1) Jeter ou exposer devant sa maison ou son édifice des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres.
2) Négliger de nettoyer les rues ou passages dans les localités où ce soin est laissé à la charge des habitants.
Injures publiques
3) Sans avoir été provoquée, proférer des injures ou diffamations non publiques.
Destruction des insectes et animaux nuisibles
4) Négliger de détruire les insectes ou animaux nuisibles quand ce soin est prescrit par la loi ou le règlement.
Art.R 2.- Est puni de 10.000 F d’amende le fait pour toute personne de :
Atteintes et dommages à autrui
1) Commettre des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants ou en être l’instigateur ou le complice.
2) Abandonner ou jeter des ordures, déchets, pierres, matériaux et généralement tous objets, de quelque matière qu’ils soient, en un lieu public ou privé dont elle n’est ni propriétaire, ni usufruitière, ni locataire, sans y être autorisée par une personne ayant l’un de ces titres, sauf si le dépôt a eu lieu sur un emplacement désigné à cet effet par l’autorité administrative compétente.
Jeux de hasard et images indécentes sur la voie publique
3) Sans autorisation, établir ou tenir sur les voies publiques ou dans les lieux publics des jeux de loterie ou d’autres jeux de hasard.
4) Exposer ou faire exposer sur la voie publique ou dans des lieux publics des affiches ou images contraires à la décence.
Refus de service dans certains cas
5) Le pouvant, refuser ou négliger de faire les travaux ou de prêter le service ou le secours dont elle a été requise, dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d’exécution judiciaire.
Inscriptions obligatoires des hôteliers
6) Etant hôtelier ou loueur de maison garnie, négliger d’inscrire immédiatement et sans interruption sur un registre, les noms, prénoms, qualités, domicile habituel, dates d’entrée et de sortie de toute personne qui a couché ou passé la nuit dans sa maison.
7) Etant hôtelier ou loueur de maison garnie, ne pas présenter le registre visé à l’article R. 2 - 6° aux époques déterminées par le règlement ou, lorsqu’il en a été requis, aux autorités administratives, de police ou de gendarmerie.
Refus de la monnaie nationale
8) Refuser de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours.
Déclarations obligatoires des naissances et des décès
9) Omettre de déclarer une naissance ou un décès à l’état civil dans les délais prescrits par le Code civil.
Divagations d’animaux
10) Laisser divaguer dans un lieu habité des animaux dangereux ou susceptibles de nuire à la circulation.
11) Faire ou laisser passer des bestiaux sur le terrain d’autrui, ensemencé ou chargé de récoltes, en quelque saison que ce soit.
Livre 5 - Les contraventions
Chapitre 1 - Contraventions de première classe
Chapitre 2 - Contraventions de deuxième classe
Chapitre 3 - Contraventions de troisième classe
Art. R. 3
70.- La confiscation des marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente ainsi que des marchandises entreposées en vue de la vente à proximité immédiate du lieu de vente.
3 - Contraventions de quatrième classe :
Chapitre 4 - Contraventions de quatrième classe
Art. R. 4
30.- L’immobilisation du ou des véhicules ayant servi au transport.
40 - Contraventions de cinquième classe :
Chapitre 5 - Contraventions de cinquième classe
Art. R. 5
10° : La confiscation du produit de la prostitution.
R7. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions prévues aux articles suivants :
- R2-2°-40-5°-6°-7°-8°
- R3 -1° à7° -10°
- R4 -1° 2° 3°
- R5 - 7° 8° 9°
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 8° de l’article 47.
Chapitre 6 - Peines complémentaires
Art. R. 6
Les personnes physiques contrevenantes encourent également, dans les cas prévus ci-dessous, les peines complémentaires ci-après, suivant les modalités prévues à l’article 44 :
1 - Contraventions de deuxième classe :
Art. R. 2
40.- La suppression du ou des objets incriminés.
2 - Contraventions de troisième classe ;
Art. R. 3
70.- La confiscation des marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente ainsi que des marchandises entreposées en vue de la vente à proximité immédiate du lieu de vente.
3 - Contraventions de quatrième classe :
Art. R. 3
70.- La confiscation des marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente ainsi que des marchandises entreposées en vue de la vente à proximité immédiate du lieu de vente.
3 - Contraventions de quatrième classe :
Art. R. 4
30.- L’immobilisation du ou des véhicules ayant servi au transport.
40 - Contraventions de cinquième classe :
Art. R. 5
10° : La confiscation du produit de la prostitution.
R7. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions prévues aux articles suivants :
- R2-2°-40-5°-6°-7°-8°
- R3 -1° à7° -10°
- R4 -1° 2° 3°
- R5 - 7° 8° 9°
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 8° de l’article 47.
Art. R. 5
10° : La confiscation du produit de la prostitution.
R7. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions prévues aux articles suivants :
- R2-2°-40-5°-6°-7°-8°
- R3 -1° à7° -10°
- R4 -1° 2° 3°
- R5 - 7° 8° 9°
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 8° de l’article 47.
Art. R. 5
10° : La confiscation du produit de la prostitution.
R7. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions prévues aux articles suivants :
- R2-2°-40-5°-6°-7°-8°
- R3 -1° à7° -10°
- R4 -1° 2° 3°
- R5 - 7° 8° 9°
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 8° de l’article 47.
