Chapitre 6 - Dispositions particulières
Art. 172
En cas d’état de siège ou de mobilisation générale, les infractions prévues par les articles 155 à 157 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et l’infraction prévue par l’article 160 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.
Art. 173
Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues par les articles 133,134 et 137,140,141,143,167 et 168, sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Art. 174
Toute personne ayant participé au complot défini par l’article 144 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.
Art. 175
Toute personne ayant participé au groupement ou à l’entente définis par l’article 171 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.
Art. 176
La peine privative de liberté encourue par l’auteur, l’instigateur ou le complice des infractions prévues par les articles 135,136,137,140,141,143, 167 et 168, est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ra- menée à vingt ans de réclusion criminelle.
Art. 177
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines suivantes :
- 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
- 3° la confiscation des armes, uniformes, insignes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre l’infraction ou des choses qui en sont le produit à l’exception des objets susceptibles de restitution.
Elles encourent en outre, dans le cas d’infraction au chapitre III sur les groupes de combat et les mouvements dissous, les peines suivantes :
- 1° la confiscation des biens mobiliers et immobiliers de l’association ou du groupement qui constituait le groupe de combat ou de l’association ou du groupement maintenu ou reconstitué ;
- 2° la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
L’interdiction du territoire djiboutien peut être prononcée, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent titre. Cette interdiction est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l’expiration de sa peine.
Art. 178
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies au présent titre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° les peines mentionnées à l’article 47.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
