Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

• 1 °la réclusion criminelle à perpétuité ;
• 2° la réclusion criminelle de vingt ans au plus ;
• 3° la réclusion criminelle de quinze ans au plus ;
• 4° la réclusion criminelle de dix ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle à temps est de cinq ans au moins.

Les peines de réclusion criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs peines complémentaires prévues à l’article 44.

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

• 1° l’emprisonnement ;
• 2° l’amende ;
• 3° le travail d’intérêt général.

Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 44.

L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante :

• 1° dix ans au plus ;
• 2° cinq ans au plus ;
• 3° trois ans au plus ;
• 4° deux ans au plus ;
• 5° un an au plus ;
• 6° six mois au plus.

Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à un an, cette peine peut être remplacée par l’accomplissement, pour une durée de cinquante à trois cent heures, d’un travail d’intérêt général au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.

La peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n’est pas présent à l’audience.

La juridiction qui prononce la peine de travail d’intérêt général fixe le délai pendant lequel ce travail doit être accompli dans la limite de deux ans. Le délai prend fin dès l’accomplissement de la totalité du travail d’intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour un motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

Les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et la suspension du délai prévu à l’alinéa précédent sont décidées par le juge de l’application des peines sur avis ou réquisitions du Procureur de la République.

Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées par l’article 102.

Le travail d’intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d’intérêt général peut se cumuler avec l’exercice de l’activité professionnelle.

L’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. L’Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

• 1° l’emprisonnement de un jour à un mois ;
• 2° l’amende.

Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 44 (1 à 7).

L’échelle des peines est ainsi fixée suivant la classe des contraventions :

• 1° 5.000 F d’amende pour les contraventions de la première classe ;
• 2° 10.000 F d’amende pour les contraventions de la deuxième classe ;
• 3° 15.000 F d’amende et huit jours d’emprisonnement pour les contraventions de la troisième classe ;
• 4° 25.000 F d’amende et quinze jours d’emprisonnement pour les contraventions de la quatrième classe ;
• 5° 50.000 F d’amende et un mois d’emprisonnement pour les contraventions de la cinquième classe.

Lorsque la loi le prévoit, un crime, un délit ou une contravention peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, immobilisation ou confiscation d’un objet, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.

Les peines complémentaires sont les suivantes :

1) La suspension du permis de conduire.

Cette suspension qui ne peut excéder cinq ans peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

2) L’annulation du permis de conduire.

Cette annulation comporte interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3) L’immobilisation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné. Cette immobilisation ne peut excéder une durée de six mois.

4) L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.

Cette interdiction comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer à l’autorité de police l’arme détenue.

Elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

5) L’interdiction d’émettre des chèques.

Cette interdiction comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et celles de ses mandataires.

Elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

6) L’interdiction d’utiliser des cartes de paiement.

Cette interdiction comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.

Elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

7) La confiscation.

La confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet mobilier défini par la loi ou le règlement qui réprime l’infraction.

Elle est obligatoire pour les délits qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles.

Lorsque la chose confisquée n’a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte par corps sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

8) L’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cette interdiction porte sur :

• 1° le droit de vote ;
• 2° l’éligibilité ;
• 3° le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice ;
• 4° le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
• 5° le droit d’être tuteur ou curateur ; cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits.

L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique.

9) Interdiction de fonction publique ou d’activité professionnelle ou sociale.

Cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Elle n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délits de presse et de délits assimilés.

L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction. Lorsque l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

10) L’interdiction de séjour.

La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance.

La liste des lieux interdits ainsi que des mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale. L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

Toute détention intervenue au cours de l’interdiction de séjour s’impute sur la durée de celle-ci.

Sous réserve de l’application de l’article 494 du Code de procédure pénale, l’interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l’âge de soixante-cinq ans.

11) La fermeture d’établissement.

La peine de fermeture d’un établissement emporte l’interdiction d’exercer dans celui-ci l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

12) L’exclusion des marchés publics.

La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat.

13) L’affichage.

La peine d’affichage de la décision prononcée s’exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne peut excéder deux mois. L’affichage peut être intégral, par extraits ou par mentions. Il est à la charge du condamné.

En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est procédé à nouveau à l’affichage. Celui-ci est fait aux frais de la personne déclarée coupable de la suppression, de la dissimulation ou de la lacération.

La décision prononcée peut également faire l’objet, aux frais du condamné, d’une diffusion intégrale, par extraits ou partout moyen de communication audiovisuelle.

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende ;
• 2° dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 47.

Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu par la loi qui réprime l’infraction.

Lorsque la loi le prévoit à rencontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes :

• 1 ° la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
• 2° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
• d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• 3° le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
• 4° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 5° l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
• 6° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l’épargne ;
• 7° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
• 8° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’utiliser des cartes de paiement ;
• 9° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• 10° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle. Les peines définies aux 1 ° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n’est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende ;
• 2° les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 50.

Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu par le règlement qui réprime l’infraction.

Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, les peines complémentaires suivantes peuvent en outre être prononcées ;

• 1° l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
• 2° l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’utiliser des cartes de paiement ;
• 3° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• 4° l’affichage pendant un mois au plus de la décision prononcée.

La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d’un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. La mission de surveillance et les pouvoirs d’investigation du mandataire sont déterminés par la loi qui institue et réprime l’infraction. Tous les six mois au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l’application des peines de l’accomplissement de sa mission.

Au vu de ce compte rendu le juge de l’application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut, soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.

L’interdiction de faire appel public à l’épargne emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu’ils soient, d’avoir recours tant à des banques ou établissements financiers qu’à des procédés quelconques de publicité.

La peine d’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l’article 44 - 9°.

La peine de fermeture d’un ou plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l’article 44 -11 °.

La peine d’exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l’article 44-12°.

Les peines d’interdiction d’émettre des chèques et d’utiliser des cartes de paiement emportent les conséquences prévues à l’article 44 - 5° et 6°. La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l’article 44 - 7°.

La peine d’affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l’article 44 -13°.