Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, une chose quelconque qui lui a été remise et qu’elle a acceptée à charge de la rendre, de la représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 20.000.000 F d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé :

• 1° par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs, soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;
• 2° par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel, soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité ;
• 3° par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.

Le fait pour un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage de détruire ou de détourner l’objet constitué en gage est puni de trois ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à celle d’un tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.

Le fait pour un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l’alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi-délictuelle.

La juridiction peut décider que la personne condamnée comme instigateur ou complice de l’infraction définie à l’article 524 sera tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l’exécution de laquelle l’auteur de l’infraction a voulu se soustraire.

Lorsque la condamnation pécuniaire a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu’il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.

La prescription de l’action publique ne court qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu’à compter du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.

Pour l’application de l’article 524, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d’aliments.

Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 520 et 521 encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 44, pour une durée de cinq ans au plus ;
• 2° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• 3° la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 4° l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
• 5° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
• 6° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’utiliser des cartes de paiement ;
• 7° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
• 8° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite.

Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 522, 523 et 524 encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1 ° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
• 2° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies aux articles 520 et 521.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1 ° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° les peines mentionnées aux 1° et 9° de l’article 47 ;
• 3° pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 8° de l’article 47 ;

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies aux articles 522,523 et 524.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46
• 2° la peine prévue au 9° de l’article 47 ;
• 3° l’affichage de la décision ou sa publication par la presse écrite.

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.