Chapitre 3 - L’application de la loi pénale dans l’espace
Art. 9
Le domaine d’application de la loi pénale djiboutienne est déterminé par les dispositions du présent chapitre, sous réserve des lois particulières et des traités internationaux.
Section 1 - Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Art. 10
La loi pénale djiboutienne est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, y compris les espaces maritime et aérien, dans les conditions prévues par la loi djiboutienne ou par les traités internationaux.
Art. 11
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli sur ce territoire.
Art. 12
La loi pénale djiboutienne est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon djiboutien, ou à l’encontre de tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la Marine Nationale, ou à l’encontre de tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Art. 13
La loi pénale djiboutienne est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés à Djibouti, ou à l’encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires djiboutiens, ou à l’encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Art. 14
La loi pénale djiboutienne est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme instigateur ou complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi djiboutienne et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Section 2 - Infractions commises hors du territoire de la République
Art. 15
La loi pénale djiboutienne est applicable à tout crime commis par un Djiboutien hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Djiboutiens hors du territoire de la République, si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité djiboutienne postérieurement au fait qui lui est imputé.
Art. 16
La loi pénale djiboutienne est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Djiboutien ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité djiboutienne au moment de l’infraction.
Art. 17
Dans les cas prévus aux articles 15 et 16, la poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.
Art. 18
Dans les mêmes cas, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Art. 19
La loi pénale djiboutienne s’applique à tout crime ou délit qualifié d’attentat à la sûreté de l’Etat ou de contrefaçon du sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, d’effets publics nationaux ou de billets de banque autorisés par la loi et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires djiboutiens commis hors du territoire de la République.
