Livre 3 - Les crimes et les délits contre les personnes
Chapitre 1 - Les atteintes à la vie de la personne
Section 1 - Les atteintes volontaires à la vie
Art. 313
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 314
Le meurtre qui a pour objet, soit de préparer ou de faciliter un crime ou un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur, de l’instigateur ou du complice de ce crime ou de ce délit, emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 315
Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat ; il emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 316
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 317
Le meurtre précédé ou accompagné de tortures ou d’actes de barbarie emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 318
Emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, le meurtre commis :
- 1 ° sur un mineur de quinze ans ;
- 2° sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.
Art. 319
Dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, emporte la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, le meurtre commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, sur :
- 1 ° un magistrat, un assesseur, un juré ou un témoin ;
- 2° un avocat ;
- 3° un officier public ou ministériel ;
- 4° un fonctionnaire ou un agent public ;
- 5° une personne chargée de prévenir ou de constater les infractions.
Section 2 - Les atteintes involontaires à la vie
Art. 320
Le fait de causer, par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement la mort d’autrui, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 2.000.000 F d’amende.
Art. 321
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21 de l’infraction définie à l’article 320.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1 ° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
- 2° les peines mentionnées aux 2°, 3°, 9° et 10° de l’article 47 ;
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Dans les cas visés au second alinéa de l’article 320 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l’article 47.
Section 3 - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Art. 322
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 ° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 44, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
Art. 323
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 1 du présent chapitre encourent en outre les peines ci-après, suivant les modalités prévues par l’article 44 :
- 1 ° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ;
- 3° l’interdiction de séjour ;
- 4° la confiscation prévue à l’article 44-7°.
