Chapitre 2 - L’application de la loi pénale dans le temps
Art. 5
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins rigoureuses que les dispositions anciennes.
Art. 6
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
- 1° les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ;
- 2° les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
- 3° les lois relatives à l’exécution et à l’application des peines, sauf lorsqu’elles sont plus rigoureuses que les dispositions antérieures ;
- 4° les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines, lorsque celles-ci ne sont pas acquises.
Art. 7
Les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur.
Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
Art. 8
L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.
