Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

La discrimination définie à l’article 390 commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende lorsqu’elle consiste :

• 1° à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
• 2° à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
• 3° à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
• 4° à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 390 ;
• 5° à subordonner une offre d’emploi à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 390.

Les infractions définies à l’article 391 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende lorsqu’elles sont commises par un fonctionnaire ou un agent public.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies à l’article 391. Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l’article 47 ;

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

• 1° d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
• 2° de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• 3° d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.

Est assimilé au proxénétisme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

• 1° de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ;
• 2° de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
• 3° de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
• 4° de tenir des locaux ou emplacements non utilisés par le public à la disposition d’une ou plusieurs personnes en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ;
• 5° de vendre un local ou un emplacement non utilisé par le public à une ou plusieurs personnes en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ;
• 6° d’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard des personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 25.000.000 F d’amende lorsqu’il est commis :

• 1° à l’égard d’un mineur ;
• 2° à l’égard d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse lorsque cette circonstance est apparente ou connue de l’auteur ;
• 3° à l’égard de plusieurs personnes ;
• 4° à l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
• 5° par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• 6° par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ;
• 7° par une personne porteuse d’une arme ;
• 8° avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives.

Le proxénétisme prévu à l’article 396 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 50.000.000 F d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée.

Le proxénétisme commis en recourant à des actes de torture ou de barbarie est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 50.000.000 F d’amende.

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 25.000.000 F d’amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

• 1 ° de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer, ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;
• 2° détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou que plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.

Le ministère public fait connaître l’engagement des poursuites et la décision intervenue, au propriétaire de l’immeuble, au bailleur et au propriétaire du fonds où est exploité un établissement dans lequel sont constatés les faits visés à l’article 399. En outre, il les fait mentionner au registre du commerce et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés.

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies aux articles 394 à 399.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° les peines mentionnées aux 1°, 3°, 5° à 10° de l’article 47 ;
• 3° la fermeture définitive de l’établissement.

Le fait d’obtenir d’une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.

Les infractions définies aux articles 403 et 404 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies aux articles 403 à 405. Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° les peines mentionnées aux 1°, 3°, 4° à 9° de l’article 47.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 500.000 F d’amende lorsque les infractions définies à l’article 407 ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non appartenance des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Elle est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 2.000.000 F d’amende lorsque les infractions définies à l’article 407 ont été accompagnées d’actes d’exhumation.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et III du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1° la publicité de la décision par affichage ou sa diffusion par la presse écrite ;
• 2° la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne condamnée.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section II du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 44 ;
• 2° l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 44 ;
• 3° l’interdiction de séjour ;
• 4° l’interdiction d’exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d’y être employé à quelque titre que ce soit et d’y prendre ou d’y conserver une quelconque participation financière ;
• 5° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir, ou de porter une arme soumise à autorisation ;
• 6° la confiscation prévue par l’article 44 et la confiscation des produits de la prostitution détenus par une personne autre que la prostituée elle-même, à l’exclusion des objets susceptibles de restitution ;
• 7° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.

L’interdiction du territoire djiboutien peut être prononcée, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à la section II du présent chapitre.

L’interdiction du territoire djiboutien est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l’expiration de sa peine.

Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par l’article 399 encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1 ° le retrait définitif de la licence d’exploitation ;
• 2° la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l’établissement ou des parties de celui-ci utilisées en vue de la prostitution ;
• 3° la fermeture définitive de l’établissement.

La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l’article 412 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de préemption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.

La fermeture définitive prévue au dernier alinéa (3°) de l’article 412 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.

Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par les articles 394 à 399 encourent également :

• 1° la confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ainsi que les produits de l’infraction détenus par une personne autre que la personne se livrant à la prostitution elle-même ;
• 2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.