Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

L’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses et de déterminer ainsi la personne physique ou morale, à son préjudice ou au préjudice de tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou une chose quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 20.000.000 F d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :

• 1 ° par un agent de l’autorité publique ou d’un service d’intérêt public ou par une personne qui prend indûment la qualité d’agent de l’autorité publique ou d’un service d’intérêt public ;
• 2° par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende :

• 1° le fait, avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, soit d’émettre un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible, soit de retirer après l’émission tout ou partie de la provision, soit de faire défense au tiré de payer ;
• 2° le fait, en connaissance de cause, d’accepter, de recevoir ou d’endosser un chèque émis dans les conditions définies au 1° du présent article ;

Est également puni de cinq ans d’emprisonnement et de 10.000.000 F d’amende :

• 1 ° le fait de contrefaire ou falsifier un chèque ;
• 2° le fait, en connaissance de cause, de faire usage ou de tenter de faire usage d’un chèque contrefait ou falsifié ;
• 3° le fait, en connaissance de cause, d’accepter, de recevoir ou d’endosser un chèque contrefait ou falsifié ;

Le fait, dans les cas prévus par la loi commerciale, de commettre un acte susceptible de porter atteinte aux droits des créanciers est qualifié de banqueroute et est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende ;

Le fait d’exploiter frauduleusement l’état d’ignorance ou la situation de faiblesse, soit d’un mineur, soit d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique pour faire consentir ce mineur ou cette personne à un acte qui lui est manifestement préjudiciable est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende.

La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :

• 1° de se faire servir et de consommer des boissons ou des aliments dans un établissement servant à titre onéreux des boissons ou des aliments ;
• 2° de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ;
• 3° de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;
• 4° de se faire transporter en taxi.

La filouterie est punie d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 509 à 514 encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 44, pour une durée de cinq ans au plus ;
• 2° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
• 3° la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 4° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 509 à 513 encourent, outre les peines mentionnées à ces articles et celles mentionnées à l’article 516, les peines complémentaires suivantes :

• 1 ° l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
• 2° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 21, des infractions définies aux articles 509 à 513.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1 ° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 ;
• 2° les peines mentionnées aux 1° et 9° de l’article 47 ;
• 3° pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 8° de l’article 47 ;
• 4° l’affichage de la décision ou sa diffusion par la presse écrite.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 47 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

La tentative des délits prévus aux articles 509,510 et 514 est punie des mêmes peines.