Chapitre 4 - Les atteintes à la défense nationale
Section 1 - Les atteintes à la sécurité militaire
Art. 155
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées djiboutiennes à passer au service d’une puissance étrangère est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende.
Art. 156
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.
Art. 157
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer par quelque moyen que ce soit des militaires à la désobéissance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.
Art. 158
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.
Art. 159
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s’introduire frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.
Art. 160
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.
Art. 161
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende, le fait, dans les services, établissements ou entreprises publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s’introduire, sans autorisation, à l’intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est constamment interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.
Un décret détermine, d’une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l’alinéa précédent et, d’autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d’y pénétrer peuvent être délivrées.
Art. 162
La tentative des délits prévus aux articles 156 et 159 à 161 est punie des mêmes peines.
Section 2 - Les atteintes au secret de la défense nationale
Art. 163
Présentent un caractère de secret de la défense nationale les renseignements, procédés, objets, documents ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.
Peuvent faire l’objet de telles mesures, les renseignements, procédés, objets, documents ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret.
Art. 164
Est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire d’un renseignement, procédé, objet, document ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée.
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d’avoir laissé détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet document ou fichier visé à l’alinéa précédent.
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 1.000000F d’amende.
Art. 165
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende le fait, par toute personne non visée à l’article 164 de :
- 1 ° s’assurer la possession d’un renseignement, procédé, objet, document ou fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ;
- 2° détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel renseignement, procédé, objet, document ou fichier ;
- 3° porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un tel renseignement, procédé, objet, document ou fichier.
Art. 166
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l’article 164 et à l’article 165 est punie des mêmes peines.
