Titre 2 - La responsabilité pénale
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 20
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
Art. 21
Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat et des collectivités publiques lorsqu’elles n’exploitent pas en régie des services industriels ou commerciaux, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 23 à 26 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions réalisées, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques pour les mêmes faits.
Art. 22
II n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.
Art. 23
Est auteur de l’infraction la personne qui :
- 1 ° commet les faits incriminés ;
- 2° tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ;
- 3° laisse commettre par une personne placée sous son autorité, l’acte incriminé, lorsque cet acte consiste en la violation de prescriptions qu’elle avait, directement ou par délégation, l’obligation légale de faire respecter.
Art. 24
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Art. 25
Est instigateur et punie comme auteur la personne qui, par don, promesse, ruse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à une action qualifiée crime ou délit ou donné des instructions pour la commettre.
Art. 26
Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Le complice de l’infraction est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.
