Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à dix ans de réclusion criminelle et à 5.000.000 F d’amende.

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, ayant eu connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant eu connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie.

Le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Le fait, par celui qui est habilité à détenir ou à faire détenir une personne, d’en ordonner l’incarcération dans un lieu non prévu à cet effet par l’autorité publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un officier public ou ministériel ou une personne placée sous son autorité, de recevoir, exiger ou ordonner, de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque ou pour quelque motif que ce soit, une exonération ou franchise des droits, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, par une personne investie d’un mandat électif public, un juré, un arbitre ou un expert, de solliciter ou d’agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres ou promesses, des dons ou présents, ou des avantages quelconques, pour l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction, ou facilité par sa fonction, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.

Lorsque l’infraction définie à l’alinéa précédent a été commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 7.000.000 F d’amende.

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer un avantage quelconque en vue de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir, des autorités publiques ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés ou toutes autres décisions favorables, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1000.000 F d’amende.

Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 F d’amende.

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du gouvernement, fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d’exprimer son avis sur les opérations passées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction.

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital de fait avec l’une des entreprises mentionnées à l’alinéa qui précède. Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics et des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital.

L’infraction n’est pas constituée lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou un officier public ou ministériel, ou l’un de ses subordonnées, de détruire, détourner ou soustraire un acte, un titre ou tout autre objet qui est contenu dans un dépôt public ou qui lui a été remis en raison de ses fonctions, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 5.000.000 F d’amende.

La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent est punie des mêmes Peines.

Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l’article 204 résulte d’une négligence de l’une des personnes visées au même article, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 200.000 F d’amende.

Le fait par un comptable public, un dépositaire public, un officier public ou ministériel, ou l’un de ses subordonnés, de soustraire des fonds, titres ou valeurs qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 10.000.000 F d’amende si les choses détournées ou soustraites sont d’une valeur au-dessus de 1.000.000 F.

Si les valeurs détournées ou soustraites n’excèdent pas 1.000.000 F, la peine est de dix ans de réclusion criminelle et de 5.000.000 F d’amende.

Il sera toujours prononcé contre le condamné une amende qui ne pourra être inférieure à 500.000 F, dans le cas prévu à l’alinéa 1 et à 250.000 F dans celui prévu à l’alinéa 2.

S’il y a plainte du Ministre dont relève l’intéressé ou du Ministre des finances, il pourra être statué sur l’action publique même en l’absence d’un arrêté de débet.

Les peines prévues à l’article 206 sont réduites de moitié si, avant que la condamnation ne soit prononcée, l’accusé a remboursé ou restitué l’intégralité des fonds, titres ou valeurs détournés ou soustraits.

Les peines d’emprisonnement infligées pour détournement de deniers publics ne peuvent être assorties du sursis que si l’accusé a remboursé ou restitué l’intégralité des fonds, titres ou valeurs détournés ou soustraits.

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions et à la suite d’une action concertée, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, par une personne investie d’un mandat électif public ou par un officier public ou ministériel de continuer à exercer ses fonctions bien qu’il ait été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à celles-ci, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire et suivant les modalités prévues à l’article 44, les peines suivantes :

• 1° l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils et de famille ;
• 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Dans les cas prévus par les articles 199 (alinéa premier), 200 et 201, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.