Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Les lois sont exécutoires dans le territoire djiboutien en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la République, et entrent en vigueur le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.

La publication au sens de ce texte s’entend de la première publication en date réalisée par l’Imprimerie Nationale ou par voie dématérialisée.

La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a pas d’effet rétroactif.

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi djiboutienne.

Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Djiboutiens, même résidant en pays étranger.

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Toute personne jouit de la personnalité juridique.

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Tout djiboutien jouira des droits civils.

L’étranger jouira à Djibouti des mêmes droits civils que ceux qui sont accordés par traité aux djiboutiens par l’Etat dont l’étranger est ressortissant.

Les dispositions du Code de la famille forment le régime de droit commun de la famille (mariage, divorce, filiation, successions et libéralités) et dépendent du Tribunal du Statut Personnel ; les dispositions du Code civil relatives au droit de la famille relèvent de la compétence de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance.

L’étranger, même non résidant à Djibouti, pourra être cité devant les tribunaux djiboutiens, pour l’exécution des obligations par lui contractées à Djibouti avec un djiboutien ; il pourra être traduit devant les tribunaux de Djibouti, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des djiboutiens.

Un djiboutien pourra être traduit devant les juridictions djiboutiennes, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.

Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.

Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l’identification de ceux-ci.

Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.

La nationalité djiboutienne s’acquiert selon les dispositions prévues par le présent titre sous réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la République de Djibouti.

La nationalité djiboutienne par filiation est celle que l’individu possède, dès sa naissance, de par l’origine de ses parents de nationalité djiboutienne.

La nationalité djiboutienne par acquisition est celle que l’individu obtient après sa naissance, soit par l’effet de la loi, soit par décision de l’autorité publique.

L’acquisition de la nationalité djiboutienne est régie par les lois en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.

Est djiboutienne, la personne dont le père et la mère sont djiboutiens.

Est également djiboutienne, la personne née en République de Djibouti ou à l’étranger dont le père ou la mère est djiboutien.

Est aussi djiboutien l’individu né en République de Djibouti dont les parents sont inconnus.

Il sera réputé n’avoir jamais été djiboutien si, avant sa majorité, sa filiation vient à être établie à l’égard d’un étranger.

L’individu qui est djiboutien en vertu des dispositions des articles 29 à 31 est réputé avoir été djiboutien dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité djiboutienne n’est établie que postérieurement. Toutefois, l’établissement de la qualité de djiboutien postérieur à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de la personne.

La nationalité djiboutienne peut s’acquérir par décision de l’autorité publique.

Elle résulte d’une naturalisation accordée par décret et sur demande de l’intéressé.

Le mariage n’exerce, de plein droit, aucun effet sur la nationalité du conjoint étranger.

L’acquisition d’une nationalité étrangère ne fait pas perdre la qualité de djiboutien, à moins que l’individu renonce par sa propre volonté à sa nationalité djiboutienne.

En cas de naturalisation, les enfants mineurs issus du mariage sont, de droit, djiboutiens.

L’adoption d’un enfant n’exerce, de plein droit, aucun effet sur la nationalité de l’adopté, sauf en cas d’adoption plénière auquel cas l’enfant est, de droit, djiboutien.

Il est créé une commission chargée de donner un avis préalable à toutes demandes de naturalisation.

Cette commission, dont le siège est au Palais de Justice comprend :

• un magistrat, président ;
• un représentant du ministère de l’Intérieur, membre ;
• un représentant du ministère de la Santé, membre ;
• le directeur de la Population, membre ;
• le préfet du lieu de résidence de la personne qui sollicite la naturalisation, membre.

La commission est nommée par le président de la République. Elle se réunit sur convocation de son président.

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 36 et 40, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en République de Djibouti durant les dix années qui précèdent le dépôt de sa demande.

Le délai prévu à l’article 39 est réduit à cinq ans pour les individus qui ont rendu ou qui peuvent rendre, par leur capacité et leur talent, des services importants à la République de Djibouti.