Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat :

• 1° Un consentement réel, éclairé et libre des parties ;
• 2° Leur capacité de contracter ;
• 3° Un objet certain et licite ;
• 4° Une cause licite.

Il n’y a pas de contrat s’il n’y a consentement.

L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant du vice du consentement s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’absence de consentement et les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due par l’une ou l’autre des parties.

L’erreur n’est pas une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

Sont essentielles les qualités en considération desquelles les deux parties ont contracté, ou, semblablement, les qualités en considération desquelles l’une d’elles a contracté, à la connaissance de l’autre. Ces qualités attendues sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties à l’acte.

L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties, plutôt que d’ériger ce motif en condition de leur accord, n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité.

Le dol est le fait pour une partie de surprendre le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges afin d’obtenir la conclusion d’un acte juridique.

Constitue également un dol la dissimulation par l’une des parties d’une information dont elle sait le caractère déterminant pour l’autre.Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort d’une partie.

Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence.

L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Celui qui est victime d’un dol peut agir en nullité, solliciter uniquement des dommages-intérêts, ou, le cas échéant, les deux.

La violence est le fait pour une partie ou pour un tiers de porter atteinte au libre consentement d’autrui, en lui inspirant la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu’il y ait eu de violence exercée, ne suffit pas pour annuler le contrat.

La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf abus. L’abus est caractérisé lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de la situation de faiblesse dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Un contrat ne peut plus être attaqué si, depuis que le vice d’erreur ou de dol a été découvert par celui qui en a été victime ou que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé par lui, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.

Les personnes morales contractent par l’intermédiaire de leurs représentants. A cet égard, la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles.

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

• 1° Les mineurs non émancipés ;
• 2° Les majeurs protégés au sens de l’article 565du présent Code.

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage.

Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Mais la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible.

La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. Il ne peut, de même, être reproché à un incapable d’avoir gardé le silence ou d’avoir fait une fausse déclaration sur son état.

Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession.

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 574, 602 et 621 sans préjudice des articles 1299, 1304 et 1581.

L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative que seul le cocontractant incapable peut invoquer.

Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur, directement ou par personne interposée, d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne admise dans l’établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l’établissement.

Pour l’application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s’appliquent les interdictions ci-dessus édictées.

Le cocontractant de l’incapable peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci.

Il peut aussi opposer à l’action en nullité la confirmation de l’acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

La prescription de l’action court :

• 1° A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l’émancipation ;
• 2° A l’égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu’il était en situation de les refaire valablement ;
• 3° A l’égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale, du jour du décès si elle n’a commencé à courir auparavant.

Constitue l’objet du contrat ce à quoi les parties se sont obligées. Il peut s’agir d’une obligation de faire, de ne pas faire, ou de donner.

Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet d’un acte juridique. Un acte juridique ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

La lésion, déséquilibre économique entre les prestations réciproques, n’ouvre la voie à une action en nullité que lorsque la loi le prévoit.

Dans les contrats cadre et les contrats à exécution successive, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. La saisine du juge suspend le paiement du prix fixé.

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts. La saisine du juge suspend le paiement du prix fixé.

Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.

L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

La convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée.

La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1577 à 1585.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.