Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les sommes dont l’emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :

• 1° Du procès-verbal qui constate l’état des lieux ;
• 2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l’inscription du premier procès-verbal.

Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conformément à l’article 665 au titre Des successions, conservent, à l’égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l’ouverture de la succession.

Avant l’expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentants au préjudice de ces créanciers ou légataires.

Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.

Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l’inscription, à l’égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n’ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d’être hypothécaires, mais l’hypothèque ne date, à l’égard des tiers, que de l’époque des inscriptions qui auront dû être faites ainsi qu’il sera ci-après expliqué.

Sont applicables, d’une façon générale et sous réserve des dispositions qui suivent, aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s’y rapportent, les dispositions de la Loi n° 177/AN/91/2ème L portant organisation de la propriété foncière.

L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation.

Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.

Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent.

L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi.

Sont seuls susceptibles d’hypothèques :

• 1° Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et avec eux, leurs accessoires réputés immeubles ;
• 2° L’usufruit des mêmes biens, pendant le temps de sa durée ;
• 3° Les droits d’emphytéose, pendant le temps de sa durée, et de superficie, établis sur les mêmes biens.

Les meubles n’ont pas de suite par hypothèque.

Les navires et bâtiments de mer relèvent des dispositions qui leur sont propres.

L’hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.

L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements ou actes judiciaires. L’hypothèque peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers, s’ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal djiboutien, sous réserve de lois spéciales ou des traités. De même, les décisions arbitrales n’emportent hypothèque qu’autant qu’elles sont revêtues de l’exequatur.

L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des contrats et autres actes juridiques. Elle est consentie par acte notarié ; la transmission et la mainlevée de l’hypothèque ont lieu dans les mêmes formes.

L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par ceux qui ont la capacité d’aliéner les immeubles qu’ils y soumettent. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents tant que la possession n’en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements ; ceux qui n’ont sur l’immeuble qu’un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu’une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

Le titre authentique déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l’hypothèque de la créance.

Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

Néanmoins, si ses biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance, il peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu’il acquerra par la suite y soit spécialement affecté à mesure des acquisitions.

Si l’immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l’hypothèque, périssent ou éprouvent des dégradations de manière telle qu’ils deviennent insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra obtenir un supplément d’hypothèque ou, à défaut, poursuivre dès à présent son remboursement.

L’hypothèque conventionnelle n’est valable qu’autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l’acte : si la créance résultant de l’obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l’inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu’à concurrence d’une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s’il y a lieu.

L’hypothèque et les privilèges qui ont donné lieu à inscription s’éteignent :

• 1° Par l’extinction de l’obligation dont ils constituent la garantie ;
• 2° Par la renonciation du créancier à son droit ;
• 3° Par l’accomplissement de la procédure de purge des hypothèques par le tiers détenteur sur expropriation forcée ou sur expropriation pour cause d’utilité publique, conformément aux prescriptions de l’article 51 de la Loi n° 177/AN/91/2ème L portant organisation de la propriété foncière.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.

La propriété d’un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2205 à 2245.

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l’article 2210, la dette garantie et la valeur estimée de l’immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire.

À défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu’il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.

Lorsque le fiduciaire n’est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.

La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l’article 2378, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.

Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.

La propriété cédée en application de l’article 2376 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l’acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

Le constituant peut l’offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n’ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d’une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.

À peine de nullité, la convention établie selon les dispositions de l’article 2377 est publiée sous la forme prévue à l’article 2213. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

L’action en revendication d’un immeuble et la vente forcée des immeubles est poursuivie dans le respect des dispositions du Code de procédure civile et celles de la Loi n° 177/AN/91/2ème L portant organisation de la propriété foncière.

La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres textes ou lois spéciales.

La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un temps défini par la loi.

Elle est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.

La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession, lorsque la loi autorise un tel effet.

La prescription ne peut en aucun cas constituer un mode d’acquisition de droits réels sur des immeubles ou de libération des charges grevant les mêmes immeubles.

En matière mobilière, la possession peut produire un effet acquisitif de droit dans les conditions énoncées à l’article 686 et suivants.

On ne peut, d’avance, renoncer à la prescription ; on peut renoncer à la prescription acquise.

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis.

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel.

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer, même si le débiteur ou le propriétaire a dit y renoncer.

Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

L’État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.

Sont cependant imprescriptibles, sous la réserve des textes qui les réglementent :

• 1° Les biens relevant du domaine public au sens de la loi (sont spécialement visées ici la Loi n° 171/AN/91/2ème L portant fixation et organisation du domaine public et la Loi n° 173/AN/91/2ème L portant organisation du domaine privé de l’État) ;
• 2° Les choses qui ne sont pas dans le commerce ;
• 3° Conformément à l’article 674, le droit de propriété ainsi que les droits et actions qui sont des attributs du droit de propriété, tels par exemple le droit d’acquérir la mitoyenneté d’un mur, le droit d’user d’une eau courante dont on est riverain, le droit de réclamer le passage pour le propriétaire d’un fonds enclavé, le droit de se clore, ou le droit de demander le partage.

On ne peut pas se changer soi-même la cause et le principe de sa possession, de sorte que l’on prescrit selon l’obligation que l’on a contractée. Ainsi, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Tel est le cas, par exemple, du dépositaire ou de l’usufruitier, et de tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.

Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu’un de tels titres précaires ne peuvent non plus prescrire.

Il en va autrement en cas d’interversion de titre, à savoir lorsque celui que le propriétaire désigne comme détenteur précaire considère que sa détention a été changée en possession ou propriété.

Ceux à qui a été transmise la chose par un détenteur précaire par un titre translatif de propriété peuvent néanmoins la prescrire lorsque les conditions de la possession sont remplies.

La prescription court contre toutes personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Lorsqu’une loi nouvelle allonge la durée d’un délai de prescription ou d’un délai de forclusion, elle est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Sous réserve des dispositions transitoires qu’elle peut prévoir, une telle loi s’applique immédiatement à la situation lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Si la loi nouvelle réduit la durée d’un délai de prescription ou d’un délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu selon les causes que la loi indique.

L’interruption de la prescription efface le délai déjà acquis et fait courir un nouveau délai. Ce nouveau délai est de même durée que l’ancien.

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Sauf texte contraire :

• 1° Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
• 2° Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
• 3° Le délai de prescription est :
• a) de 10 ans en cas de dommage corporel pour la victime, à compter de la date de consolidation du dommage ;
• b) de 10 ans pour le préjudice écologique ;
• c) de 20 ans en cas de préjudice lié à un acte de torture ou de barbarie, ou de violences ou agressions sexuelles contre mineurs.
• d) Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargées de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans s’il s’agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.
• e) L’action des huissiers, pour le salaire des actes qu’ils signifient et des commissions qu’ils exécutent ; l’action des notaires pour le paiement de leurs actes ; l’action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrivent par deux ans.
• f) L’action des avocats, pour le paiement de leurs frais et honoraires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l’égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leur frais et honoraires qui remonteraient à plus de cinq ans.
• g) La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu’il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux. Elle ne cesse de courir que lorsqu’il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.
• h) Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s’ils sont mineurs, pour qu’ils aient à déclarer s’ils ne savent pas que la chose soit due.
• i) Les juges, les huissiers de justice ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.
• j) L’action des travailleurs en paiement de salaire, des accessoires du salaire, des primes et indemnités de toute nature ainsi que, plus généralement, toute somme due par l’employeur au travailleur, et celle en fourniture de prestations en nature et éventuellement de leur remboursement, se prescrivent par un an.La prescription court à compter de la date à partir de laquelle le salaire est exigible. Elle est suspendue ou interrompue dans les conditions prévues par la Section III ci-après.

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

La prescription extinctive trentenaire instaurée par l’alinéa précédent n’est pas applicable aux cas où la loi fait courir un délai plus court, quand il démarre à compter du jour de la connaissance du fait, de l’acte ou de l’événement.