Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l’union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l’un des époux, soit par la loi personnelle de l’enfant.

La légitimation par autorité de justice est régie, au choix du requérant, soit par la loi personnelle de celui-ci, soit par la loi personnelle de l’enfant.

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant.

L’action à fins de subsides est régie, au choix de l’enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant en justice, s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père.

En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s’applique pas à l’enfant né plus de trois cents jours après l’ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation.

La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force :

• 1° Si l’enfant, à l’égard des époux, a la possession d’état d’enfant légitime et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers.
• 2° Si, à la demande portée par chacun des époux devant la Chambre civile du Tribunal de Première Instance durant la minorité de l’enfant, il est apporté la preuve que le mari est bien le père de l’enfant. Cette action est aussi ouverte à l’enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

La présomption de paternité est écartée quand l’enfant, inscrit sans l’indication du nom du mari, n’a de possession d’état qu’à l’égard de la mère.

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l’enfant est établie à l’égard de la mère comme s’il y avait eu désaveu admis en justice.

Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.

L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l’avoir été dès sa conception.

Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l’article 312.

Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l’accouchement, à moins qu’il n’ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu’il ne se soit, après la naissance, comporté comme le père.

La présomption de paternité n’est pas applicable à l’enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d’absence déclarée du mari, à celui qui est né d’une femme mariée plus d’un an après l’absence ou le décès de son mari ou la date du divorce.

Le mari doit former l’action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu’il se trouve sur les lieux.

S’il n’était pas sur les lieux, dans les six mois de son retour.

Et dans les six mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de l’enfant lui avait été cachée.

Si le mari est mort avant d’avoir formé l’action, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la légitimité de l’enfant.

Leur action, néanmoins, cessera d’être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l’époque où l’enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l’époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.

Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la part du mari ou contestation de légitimité de la part des héritiers, sera comme non avenu, s’il n’est suivi d’une action en justice dans le délai de six mois.

L’action en désaveu est dirigée, en présence de la mère, contre un tuteur ad hoc, désigné à l’enfant par le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance ou par le juge désigné à cet effet.

Même en l’absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l’enfant.

A peine d’irrecevabilité, l’action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée dans les termes de l’article 390 ci-dessous.

Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de sept ans.

Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement, qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.

La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil.

A défaut de ce titre, la possession de l’état d’enfant légitime suffit.

Il n’y a de possession d’état d’enfant légitime qu’autant qu’elle rattache l’enfant indivisiblement à ses père et mère.

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Toutefois, s’il est allégué qu’il y a eu supposition d’enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l’acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

A défaut de titre et de possession d’état, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation peut se faire par témoins.

La preuve par témoins ne peut, néanmoins, être admise que lorsqu’il existe, soit un commencement de preuve par écrit, soit des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l’admission.

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.

Si le mari n’a pas été mis en cause dans l’instance en réclamation d’état, il peut contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a eu connaissance du jugement passé en force de chose jugée accueillant la demande de l’enfant.

Sans attendre qu’une réclamation d’état soit intentée par l’enfant, le mari peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.

Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d’état.

Les époux, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuve prévue à l’article 382 ci-dessus, réclamer un enfant comme étant le leur ; mais si celui-ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent préalablement en démontrer l’inexactitude, à supposer que l’on soit dans l’un des cas où la loi autorise cette démonstration.

La légitimation est l’acte par lequel un couple marié légitimement confère à un enfant naturel la qualité d’enfant légitime.

La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels, dès que, soit par reconnaissance volontaire, soit par jugement, leur filiation a été légalement établie.

La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de justice.

Tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Si leur filiation n’était pas déjà établie, ces enfants font l’objet d’une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l’officier de l’état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Quand la filiation d’un enfant naturel n’a été établie à l’égard de ses père et mère ou de l’un d’eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un jugement.

Ce jugement doit constater que l’enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d’état d’enfant commun.

Toute légitimation est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitimé.

Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l’article 389, l’officier de l’état civil y pourvoit lui-même, s’il a eu connaissance de l’existence des enfants.

La légitimation peut avoir lieu après la mort de l’enfant, s’il a laissé des descendants ; elle profite alors à ceux-ci.

La légitimation confère à l’enfant légitimé les droits et les devoirs de l’enfant légitime.

Elle prend effet à la date du mariage.

S’il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l’enfant par autorité de justice pourvu qu’il ait, à l’endroit du parent qui la requiert, la possession d’état d’enfant naturel.

La requête aux fins de légitimation est formée par l’un des deux parents ou par les deux conjointement devant la Chambre civile du Tribunal de Première Instance.

Si l’un des parents de l’enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d’un mariage qui n’est pas dissous, sa requête n’est recevable qu’avec le consentement de son conjoint.

La Chambre civile du Tribunal de Première Instance vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l’enfant lui-même, de l’autre parent quand il n’est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, elle prononce, si elle l’estime justifiée, la légitimation.

La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.

Si elle a eu lieu à la requête d’un seul des parents, elle n’a pas d’effet à l’égard de l’autre ; elle n’emporte pas modification du nom de l’enfant, sauf décision contraire de la Chambre civile.

Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l’égard des deux parents, l’enfant prend le nom du père ; s’il est mineur, il est statué sur sa garde par le la Chambre civile, comme en matière de divorce.

Les dispositions des articles 391 à 393, alinéa 1er sont applicables à la légitimation par autorité de justice.