Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, jouissant de la pleine capacité civile, pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés.

L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir au même titre qu’un mandataire à titre gratuit. Il en assume la responsabilité. Il veille à ce que le testament soit exécuté ; et, en cas de contestation sur sa validité ou son exécution, il doit être mis en cause ou intervenir selon le cas pour en soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses.

L’exécuteur testamentaire exerce sa mission à titre gratuit, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

Le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à se saisir de tout ou seulement d’une partie du mobilier de la succession, et à le vendre si cela est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible ; cette saisine ne pourra durer au-delà de l’an et jour à compter de l’ouverture du testament.

L’héritier pourra faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou en justifiant de ce paiement.

En l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter, pour une période de deux années à compter de l’ouverture du testament, l’exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.

À peine d’inopposabilité, la vente d’un immeuble de la succession ne peut intervenir qu’après information des héritiers par l’exécuteur testamentaire.

Les habilitations prévues aux deux articles précédents peuvent, sur décision du juge, être prorogées d’une année au plus.

S’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui ont accepté leur mission, un seul peut agir au défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou n’ait divisé leurs fonctions. En cas d’acceptation conjointe, ils sont solidairement responsables du compte des biens qui leur ont été confiés.

L’exécuteur testamentaire prend toute mesure conservatoire utile à la bonne exécution du testament.

Il peut faire, en présence de l’héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l’inventaire des biens de la succession.

Il provoque la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les legs et les dettes urgentes de la succession.

En cas de contestation sur la validité ou l’exécution du testament, l’exécuteur testamentaire doit être mis en cause ou intervenir selon le cas, pour en soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses.

La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin :

• à l’achèvement de sa mission ;
• sur décision du juge, qui le relève de sa mission pour motifs graves ;
• par son décès, ses pouvoirs n’étant pas transmissibles à ses héritiers.

L’exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission ; en cas de décès, cette obligation s’impose à ses héritiers.

Les frais engagés par l’exécuteur testamentaire dans l’exercice de sa mission sont à la charge de la succession. Il est remboursé avant la délivrance des legs.

Les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté.

À défaut de révocation expresse, le testateur est censé avoir tacitement révoqué son testament :

• 1° Par un testament postérieur dont les dispositions se révèlent incompatibles avec les précédentes. Dans ce cas, les dispositions nouvelles remplacent les anciennes ;
• 2° Par l’aliénation volontaire de la chose léguée lorsque le legs est à titre particulier et a pour objet un corps certain, même si l’aliénation devait ultérieurement être remise en question, sous réserve de la volonté contraire exprimée par le testateur dans l’acte d’aliénation ;
• 3° Par la destruction ou de l’altération volontaire du testament. En cas de rature ou de déchirure d’une partie seulement du papier contenant les dispositions testamentaires, il n’y a pas révocation des dispositions mentionnées sur la partie conservée, du moins si celles-ci remplissent les conditions de forme prévues par la loi.

La révocation faite dans un testament postérieur a tout son effet, même si ce nouvel acte devait rester sans exécution du fait de l’incapacité de l’héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir la succession ou le legs.

La révocation d’un testament ne remet pas en vigueur le testament antérieurement établi en l’absence de volonté clairement manifestée en ce sens par le défunt.

Toute disposition testamentaire est caduque si celui en faveur de qui elle est faite ne survit pas au testateur.

Il en est de même lorsque la disposition testamentaire avait été faite sous une condition, et que l’héritier institué ou le légataire décède avant l’accomplissement de cette condition, sauf dans le cas d’une condition suspensive dont le droit a été immédiatement acquis par l’héritier institué, ou le légataire et qui, dans ce cas, transmet ce droit à ses héritiers.

La disposition testamentaire est caduque :

• 1° Si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur ;
• 2° Si la chose léguée a péri depuis la mort du testateur, sans le fait et la faute de l’héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu’elle eût également dû périr entre les mains du légataire ;
• 3° Lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudie ou se trouve incapable de la recueillir.

À défaut de prévision dans les dispositions testamentaires, la révocation, la caducité ou la nullité d’un legs profite aux débiteurs du ou des legs révoqués, caducs ou nuls, c’est-à-dire, selon le cas, à l’héritier, au légataire universel ou à titre universel. Ainsi, l’inefficacité d’un legs universel profite aux héritiers ; en l’absence d’héritier réservataire, l’inefficacité d’un legs particulier profite au légataire universel.

Par exception, les biens compris dans le legs privé d’effet peuvent être transmis aux autres légataires. Il y a ainsi accroissement quand le legs a été fait à plusieurs conjointement. Deux types de legs sont réputés conjoints au sens du présent article, à savoir :

• le legs fait par une seule et même disposition du testament et sans assignation de parts à chacun des colégataires ;
• le legs, à plusieurs personnes, d’une chose qui peut être divisée sans détérioration.

Après le décès du testateur, les legs qu’il avait établis peuvent être révoqués judiciairement si le légataire :

• 1° N’a pas exécuté les charges qui lui incombaient ;
• 2° A attenté à la vie du testateur ;
• 3° S’est rendu coupable envers le testateur de sévices, délits ou injures graves ;
• 4° A proféré une injure grave à l’encontre de la mémoire du testateur.

L’action en révocation appartient à tous ceux qui y ont un intérêt : les héritiers du testateur, les légataires universels, et par la voie oblique les créanciers du testateur, des héritiers ou des légataires. L’exécuteur testamentaire est aussi recevable à demander la révocation pour inexécution des charges. En revanche, le bénéficiaire du legs, de même que le bénéficiaire de la charge ne peut intenter que l’action en exécution.

Dans le cas 4°, l’action, doit être intentée dans l’année, à compter du jour du délit.

Une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte.

La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.

Lorsqu’elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d’aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.

Lorsqu’elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

Les droits du second gratifié s’ouvrent à la mort du grevé.

Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité.

Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l’abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l’article 1066.

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.

Le second gratifié ne peut être soumis à l’obligation de conserver et de transmettre.

Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.

Le donataire peut toutefois accepter, dans l’acte de donation ou postérieurement dans un acte établi par acte authentique spécifique reçu par deux notaires, que la charge grève tout ou partie de sa réserve. L’acte est signé en présence des seuls notaires et mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour le donataire, sous peine de nullité.

Le légataire peut, dans un délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. À défaut, il doit en assumer l’exécution.

La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l’ensemble de ses enfants nés et à naître.

L’auteur d’une donation graduelle peut la révoquer à l’égard du second gratifié tant que celui-ci n’a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.

Par dérogation à l’article 1091, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.

Lorsque le second gratifié décède avant le grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l’objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l’acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.

Il peut être prévu dans une libéralité qu’une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

La libéralité résiduelle n’oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l’oblige à transmettre les biens subsistants.

Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.

Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.

La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.

Toutefois, lorsqu’il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.

Le premier gratifié n’est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.

Les dispositions prévues aux articles 1178, 1180, 1181, 1184 et 1185 sont applicables aux libéralités résiduelles.

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et des testaments dans le second, sous réserve de l’application des dispositions qui suivent.

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs. L’accord des héritiers réservataires est alors nécessaire.

L’action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

Les dispositions de l’article 972, premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

Si tous les biens que le disposant laisse au jour de son décès n’ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n’y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l’ascendant intervienne aux deux actes.

En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l’enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.

Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif sont imputables sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part.

L’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.

L’enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d’une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.