Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Peuvent seules être associées, sous réserve des dispositions de l’article 2062, les personnes qui, préalablement à la constitution de la société, exerçaient régulièrement la profession ainsi que celles qui, réunissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur, ont vocation à l’exercer.

Sauf disposition contraire de la réglementation particulière à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d’une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession à titre individuel.

Des personnes physiques titulaires d’un office public ou ministériel et exerçant la même profession, peuvent également constituer entre elles des sociétés civiles professionnelles pour l’exercice en commun de leur profession, sans que ces sociétés soient elles-mêmes nommées titulaires d’un office.

L’application de l’alinéa précédent est soumise aux dispositions de l’article 2039, alinéa 3.

Les dispositions de l’article 2040 sont applicables aux sociétés constituées en application du présent article.

Les sociétés civiles professionnelles sont librement constituées dans les conditions prévues par la réglementation particulière à chaque profession, qui déterminera la procédure d’agrément ou d’inscription et le rôle des organismes professionnels.

En ce qui concerne les offices publics et ministériels, la société doit être agréée ou titularisée dans l’office selon les conditions qui seront prévues par décret.

Les statuts de la société doivent être établis par écrit. La réglementation particulière à chaque profession détermine les indications qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société civile professionnelle » ou des initiales : « SCP », elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée.

Le nom d’un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

Le capital social est divisé en parts égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables.

La réglementation particulière à chaque profession peut limiter le nombre des associés.

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées intégralement dès la constitution de la société.

La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l’évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des apports de droits incorporels.

Les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.

Sauf dispositions contraires de la réglementation particulière à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l’unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales.

Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.

Les conditions de nomination et de révocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont déterminés par les statuts. Les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l’accomplissement de leurs actes professionnels.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés.

Chaque associé dispose, sauf dispositions particulières du décret propre à chaque profession ou, à son défaut, des statuts, d’une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.

La réglementation particulière à chaque profession et, à son défaut, les statuts déterminent le mode de consultation des associés, les règles de quorum et de majorité exigées pour la validité de leurs décisions et les conditions dans lesquelles ils sont informés de l’état des affaires sociales.

Les rémunérations de toute nature, versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés, constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

La réglementation particulière à chaque profession et, à son défaut, les statuts peuvent déterminer des modalités de répartition des bénéfices qui ne seraient pas proportionnelles aux apports en capital.

En l’absence de disposition réglementaire ou de la clause statutaire, chaque associé a droit à la même part dans les bénéfices.

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que deux époux soient associés dans une même société civile professionnelle.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause.

Les statuts peuvent stipuler que, dans les rapports entre associés chacun de ceux-ci est tenu des dettes sociales dans la proportion qu’ils déterminent.

Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit.

La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.

La société ou les associés doivent contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par la réglementation particulière à chaque profession.

La réglementation particulière à chaque profession détermine les attributions et les pouvoirs de chaque associé et de la société pour l’exercice de la profession, et procède, le cas échéant, à l’adaptation des règles de déontologie et de discipline qui leur sont applicables.

Un associé peut se retirer de la société, soit qu’il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.

Lors du retrait d’un associé, la société civile professionnelle est soumise aux modifications d’inscription et le cessionnaire des parts sociales à la procédure d’agrément, prévues par la réglementation particulière à chaque profession.

En ce qui concerne les offices publics et ministériels, la réglementation particulière à chaque profession détermine les conditions dans lesquelles devra être agréé par l’autorité de nomination le cessionnaire des parts sociales et approuvé le retrait de l’associé auquel est remboursée la valeur de ses parts.

Les parts sociales peuvent être transmises ou cédées à des tiers avec le consentement des associés représentant au moins les trois quarts des voix. Toutefois, les statuts peuvent imposer l’exigence d’une majorité plus forte ou de l’unanimité des associés.

La transmission ou le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement est implicitement donné.

Si la société a refusé de donner son consentement, les associés sont tenus, dans le délai de six mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix représentant leur valeur déterminée en application des troisième et quatrième alinéas de l’article 2048 ou, lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités de détermination du prix, un prix fixé dans les conditions prévues par l’article 1983 du Code civil.

Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Si les statuts contiennent une clause limitant la liberté de cession, les dispositions de l’article 2057, alinéas 2 et 3, sont applicables à défaut de stipulations statutaires.

Lorsqu’un associé le demande, la société est tenue, soit de faire acquérir ses parts par d’autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même, dans les conditions déterminées par la réglementation particulière à chaque profession. Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts.

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1994.

La cession des parts sociales n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité insérée au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.

Sauf dispositions contraires de la réglementation particulière à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société.

Sauf dispositions contraires de la réglementation particulière à chaque profession ou, à défaut, des statuts, la société civile professionnelle n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité ou le retrait de la société d’un associé pour toute autre cause. Elle n’est pas non plus dissoute lorsqu’un des associés est frappé de l’interdiction définitive d’exercer sa profession.

En cas de décès, les ayants droit de l’associé décédé n’acquièrent pas la qualité d’associé. Toutefois, ils ont la faculté de céder les parts sociales de l’associé décédé, dans les délais et conditions prévus aux articles 2057 et 2060 ; en outre, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions exigées par l’article 2041, ils peuvent demander le consentement de la société dans les conditions prévues à l’article 2057. Si le consentement est donné, les parts sociales de l’associé décédé peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle au profit de l’ayant droit agréé, à charge de soulte s’il y a lieu. En cas de refus, le délai ci-dessus est prolongé du temps écoulé entre la demande de consentement et le refus de celui-ci. Si aucune cession ni aucun consentement n’est intervenu à l’expiration du délai, la société ou les associés remboursent la valeur des parts sociales aux ayants droit dans les conditions prévues à l’article 2059.

L’associé frappé d’une interdiction définitive d’exercer la profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d’associé. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables, à l’exception de celles concernant les ayants droit de l’intéressé.

Pendant le délai prévu à l’alinéa 2 ci-dessus, l’associé, ses héritiers ou ayants droit, selon les cas, ne peuvent exercer aucun droit dans la société. Toutefois, et à moins qu’ils n’en soient déchus, ils conservent vocation à la répartition des bénéfices, dans les conditions prévues par les statuts.

La réglementation particulière à chaque profession détermine les effets de l’interdiction temporaire d’exercer la profession dont un associé ou la société serait frappé.

La dissolution ou la prorogation de la société est décidée par les associés statuant à la majorité qui sera déterminée par la réglementation particulière à la profession.

Lorsque la société constituée entre associés exerçant des professions différentes ne comprend plus, au moins, un associé exerçant chacune des professions considérées, les associés peuvent, dans le délai d’un an, régulariser la situation ou décider la modification de l’objet social. À défaut, la société est dissoute.

La société civile professionnelle ne peut, sauf disposition contraire de la réglementation particulière à la profession, être transformée en société d’une autre forme.

Une société d’une autre forme peut être transformée en société civile professionnelle sans que cette transformation entraîne la création d’une personne morale nouvelle.

La nullité de la société civile professionnelle ne peut être prononcée que pour défaut d’acte constitutif ou dans les cas prévus par les dispositions qui régissent les nullités des contrats.

Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l’égard des tiers.

L’appellation « société civile professionnelle » ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions du présent chapitre III.

L’emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 1.000.000 FD, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement, aux frais du condamné, et son affichage.

Les articles 1969 à 2037 sont applicables aux sociétés civiles professionnelles, dans leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du présent chapitre sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales et notamment les officiers publics et ministériels, peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité.

À cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.

Les Co indivisaires, s’ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l’indivision.

À peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, la convention n’est opposable aux débiteurs concernés qu’à partir de la signification qui leur en est faite, ou de son acceptation par le débiteur dans un acte authentique ; s’ils comprennent des immeubles, il y a lieu aux formalités de la publicité foncière.

La convention peut être conclue pour une durée déterminée, inférieure ou égale à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs.

Il peut aussi être décidé que cette convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut d’un pareil accord, l’indivision sera régie par les articles 933 et suivants à l’expiration de la convention à durée déterminée.

La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

La convention tendant au maintien de l’indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.

Elle peut, toutefois, être conclue au nom d’un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu’en soit la durée, dans l’année qui suit sa majorité.

Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux.

Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.

À défaut d’un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires.

Le gérant, qui n’est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l’indivision.

Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.

Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu’en défendant. Il est tenu d’indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.

Le gérant administre l’indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d’une exploitation normale des biens indivis, ou encore s’il s’agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.

Le gérant exerce les pouvoirs qu’il tient de l’article précédent lors même qu’il existe un incapable parmi les indivisaires.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité, sauf au gérant, s’il est lui-même indivisaire, à user des voies prévues par l’article 942.

S’il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l’alinéa précédent donnent lieu à l’application des règles de protection prévues en leur faveur.

Il peut être convenu entre les indivisaires qu’en l’absence d’incapables, certaines catégories de décisions seront prises autrement qu’à l’unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l’accord de tous les indivisaires, si ce n’est en application de l’article 942 ou des règles de la gestion d’affaires.

La convention d’indivision peut régler le mode d’administration en cas de pluralité de gérants. À défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’article 2075, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit conclue.

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l’exclusion de l’intéressé, ou, à défaut par le président du Tribunal de Première Instance statuant à titre provisionnel.

Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. À cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.

Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. À défaut d’accord particulier, les textes qui régissent l’indivision légale sont applicables à l’exercice du droit d’usage et de jouissance, ainsi qu’à la répartition des bénéfices et des pertes.