Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

La déclaration de conserver un bien n’est pas opposable aux créanciers tant qu’elle n’a pas été publiée.

Le défaut de déclaration de l’aliénation d’un bien dans le délai prévu à l’article précédent engage l’héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l’aliénation.

L’héritier règle le passif de la succession. Il dresse à cet effet un projet de règlement du passif.

Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de compte, sont à la charge de la succession. L’officier public ou ministériel ayant réglé la succession ou permis la conservation des biens successoraux sera payé avant les autres créanciers.

Les créanciers inscrits sont payés selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers.

Le projet de règlement du passif est déposé au greffe qui l’ajoute au dossier. Une annonce est publiée selon les modalités de publicité prévues à l’article 904. Les créanciers qui ne sont pas totalement désintéressés au vu de ce projet peuvent, dans le mois de la publicité, saisir la Chambre civile du Tribunal de Première Instance afin de contester le projet de règlement.

À défaut de contestation à l’issue du délai d’un mois à compter de la publicité prévue à l’article précédent, l’héritier doit payer les créanciers dans les deux mois qui suivent, conformément au projet de règlement du passif.

Lorsque, à l’inverse, le projet de règlement n’est pas validé en raison d’une contestation portant sur l’ordre ou la nature des créances, l’héritier consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

Les créanciers personnels de l’héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens de la succession qu’à l’issue du délai de douze mois à compter de la publicité de la déclaration d’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

Les créanciers qui n’ont pas déclaré leur créance dans le délai rappelé à l’article précédent, et qui ne se présentent qu’après l’épuisement de l’actif, n’ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

La succession est vacante quand, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer :

• 1° Il ne se présente personne qui réclame une succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
• 2° Tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
• 3° Les héritiers connus ont été sommés de prendre parti conformément aux dispositions de l’article 913 et ont renoncé à la succession ou sont restés silencieux ;
• 4° En l’absence de sommation, les héritiers connus n’ont pas opté, ni de manière expresse ni de manière tacite, et ce pendant dix ans.

Lorsque des héritiers viennent à se faire connaître en cours de procédure, leurs prérogatives héréditaires priment. Ils peuvent alors exercer leur droit d’option légal : s’ils acceptent purement et simplement la succession, la vacance prend automatiquement fin ; s’ils y renoncent, elle se poursuit ; et s’ils acceptent sous bénéfice d’inventaire, la procédure se poursuit selon les règles exposées à la section IV du présent chapitre.

Le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte, nomme un curateur sur la demande de toute personne intéressée ou sur la réquisition du procureur de la République.

Sa décision est, à la diligence du curateur, dans les quinze jours de son prononcé, publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Dans le cadre des successions vacantes, la curatelle est nécessairement confiée à l’autorité administrative chargée du domaine.

Le curateur est tenu, avant tout, d’en faire constater l’état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre la succession ; il administre, sous la charge de faire verser les sommes d’argent qui se trouvent dans la succession, ainsi que les montants provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du Trésor National, pour la conservation des droits et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.

Les dispositions de la section IV du présent chapitre, sur les formes de l’inventaire, sur le mode d’administration et sur les comptes à rendre de la part de l’héritier bénéficiaire, ainsi que sur les droits et obligations des créanciers, sont communes aux curateurs à successions vacantes, sous les réserves qui suivent.

Les créanciers doivent déclarer leur créance auprès du curateur, en lui notifiant leur titre, dans un délai de neuf mois.

Le curateur établit un projet de règlement du passif en respectant l’ordre prévu à l’article 922, les frais liés à l’administration de la curatelle étant payés avant les autres créances. Le curateur ne peut prévoir d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif.

Le curateur peut cependant payer, sans attendre le projet de règlement du passif, les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

Le projet de règlement du passif est déposé au greffe du Tribunal de Première Instance qui l’ajoute au dossier. Une annonce est publiée selon les modalités de publicité prévues à l’article 904.

Les créanciers qui ne sont pas totalement désintéressés au vu de ce projet peuvent, dans le mois de la publicité, saisir la Chambre civile du Tribunal de Première Instance afin de contester le projet de règlement.

Ceux qui n’ont pas déclaré leur créance après la remise du projet ne peuvent prétendre qu’à l’actif subsistant. En cas d’insuffisance de cet actif, ils n’ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits. Ce recours se prescrit par une année à compter de la réalisation de la totalité de l’actif subsistant.

En l’absence de recours contre le projet ou après que la décision du président est devenue définitive, le curateur procède à la réalisation définitive de l’actif subsistant.

Le reliquat éventuel est remis sur leur demande aux héritiers qui se manifesteraient, s’ils sont dans le délai utile pour réclamer la succession.

La Chambre civile du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte, saisie par le curateur, envoie l’État en possession de la succession.

L’indivision apparaît lorsque plusieurs personnes ont un droit réel de même nature sur un même bien ou une même masse de biens. Ce droit peut être de propriété comme un autre droit réel démembré.

L’indivision n’a pas la personnalité juridique.

Chaque indivisaire dispose sur le bien indivis d’un même droit partagé avec les autres. L’étendue des droits de chacun dans l’indivision est définie par la loi ou la convention qui lui donne naissance. À défaut d’autre titre, elle résulte d’un acte de notoriété ou d’un intitulé d’inventaire établi par le notaire.

Chaque indivisaire est titulaire de sa part. Cependant, lorsqu’un indivisaire entend céder tout ou partie de ses droits indivis, à titre onéreux et à une personne extérieure à l’indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption.

Tout projet de cession doit être notifié préalablement aux autres indivisaires, avec tous éléments d’information utile, tels le prix, les conditions de la cession et les éléments d’identification de l’acquéreur. Cette notification, opérée par acte extra-judiciaire, ouvre un délai d’un mois aux indivisaires pour porter à la connaissance de l’indivisaire cédant leur décision d’exercer leur droit de préemption aux conditions portées à leur connaissance.

Celui qui décide de préempter a deux mois pour réaliser la cession, à compter de l’envoi de sa décision à l’indivisaire cédant. Passé ce délai, il est mis en demeure de répondre et, s’il reste silencieux durant quinze jours, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être demandés par le cédant.

Lorsque le cédant a accordé des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

Lorsqu’un créancier saisit tout ou partie des droits d’un indivisaire dans l’indivision en vue de les soumettre à une vente forcée, il n’existe pas de droit de préemption mais un droit de substitution à l’adjudicataire. L’avocat du créancier poursuivant ou le notaire avertit tous les autres indivisaires un mois avant la date prévue de la vente. Ces derniers bénéficient d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication, pour se substituer à l’acquéreur.

Ce droit s’exerce par déclaration au greffe du Tribunal de Première Instance ou auprès du notaire chargé de la vente. Il est inscrit sur le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente.

Tant pour les cessions amiables que forcées, le respect des règles de notification et de délais est prescrit à peine de nullité de l’opération. Cette nullité, d’intérêt privé, est ouverte pendant cinq ans aux personnes auxquelles les notifications devaient être faites ou à leurs héritiers.

Les notifications prévues par les deux articles et l’alinéa précédents doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s’en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s’en porte acquéreur.

En indivision, les décisions sont prises à l’unanimité, sous les réserves suivantes.

Lorsqu’elles relèvent de l’exploitation normale des biens indivis, peuvent être prises par les titulaires de deux tiers des droits indivis les décisions concernant :

• 1° Les actes d’administration des biens indivis ;
• 2° La désignation d’un indivisaire ou un tiers au titre d’un mandat général d’administration ;
• 3° La conclusion et le renouvellement de baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ;
• 4° La décision de vente de biens indivis mobiliers lorsque cette opération est nécessaire au paiement des dettes et charges de l’indivision. La vente d’un bien indivis hors cet objet suppose l’unanimité, sauf autorisation judiciaire.

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 863, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le Tribunal de Première Instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. Dans le mois qui suit, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

En l’absence d’opposition dans les trois mois de la signification, la décision d’aliénation du bien indivis est entérinée, sauf si la signification prévue au deuxième alinéa n’a pas été opérée. En cas d’opposition, le Tribunal de Première Instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même s’il n’y a pas urgence.

Ces actes conservatoires peuvent être d’ordre matériel, comme un acte d’entretien occasionnel, ou juridique, comme la mise en demeure d’un débiteur en demeure. Ils peuvent être dirigés tant à l’encontre d’un autre coïndivisaire qu’à l’encontre d’un tiers à l’indivision.

L’indivisaire peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.

À défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

Les indivisaires peuvent donner mandat à l’un ou à plusieurs d’entre eux ou à un tiers d’accomplir un acte précis, ce qui forme un mandat spécial, voire de s’occuper de toutes les affaires de l’indivision, ce qui est un mandat général. Le mandat général ne permet que les actes d’administration.

Si l’un des indivisaires ou un tiers prend l’initiative de gérer les biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite. Ce mandat ne permet que les actes d’administration ; il ne couvre ni les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est responsable de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Si un indivisaire ou un tiers accomplit un acte utile à l’indivision sans que les conditions prévues aux alinéas précédents soient réunies, il s’oblige à continuer sa gestion conformément aux règles qui gouvernent la gestion d’affaires.

Lorsque la situation ne permet pas de donner mandat, un indivisaire peut solliciter une autorisation judiciaire :

• 1° Lorsqu’un autre indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté : l’indivisaire demandeur peut se faire habiliter par le tribunal à le représenter, aussi bien de manière générale que pour certains actes particuliers. Le tribunal détermine alors les conditions et l’étendue de la représentation ;
• 2° En cas de refus de l’un des coïndivisaires de donner son consentement à un acte estimé nécessaire par le demandeur, lorsque ce refus met en péril l’intérêt commun. Il n’appartient cependant pas au pouvoir du juge d’autoriser la vente en pleine propriété demandée par un nu-propriétaire alors que l’usufruitier s’y oppose ;
• 3° Pour toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Dans les cas 2° et 3°, l’autorisation est sollicitée devant le président du Tribunal de Première Instance qui est saisi et statue en référé. Le président peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre, ou interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s’il l’estime nécessaire.

Lorsqu’un immeuble indivis à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel est vacant ou n’a pas fait l’objet d’une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice à exécuter les travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration de l’immeuble ainsi qu’à accomplir les actes d’administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d’habitation principale.

À cette fin, un indivisaire peut saisir le président du Tribunal de Première Instance, pour qu’il le désigne en qualité de mandataire. Le président fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. À la demande de l’indivisaire désigné, le président peut proroger cette mission pour une durée qu’il détermine.

La décision de nomination est enregistrée et publiée dans un journal habilité à recevoir des publications légales.

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, l’indivisaire désigné représente l’ensemble des indivisaires pour les actes prévus à l’article 943. Il exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les autres indivisaires.

Les actes qu’il accomplit dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l’option héréditaire de l’indivisaire désigné comme mandataire.

À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président peut dessaisir le mandataire de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci. Le président désigne alors un autre mandataire, pour une durée qu’il définit.

Chaque héritier peut exiger du mandataire la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l’exécution de sa mission.

Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l’exécution de sa mission.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision qui serait signée entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Chaque indivisaire a sur biens indivis le même droit d’usage et de jouissance que les autres. Les indivisaires règlent la répartition de ce droit entre eux. Il leur est possible d’attribuer à un indivisaire un droit privatif d’usage ou de jouissance sur la chose, en contrepartie d’une indemnité.

A défaut d’accord sur l’usage des biens indivis, le président du tribunal règle à titre provisoire la question. Il est saisi et statue par ordonnance de référé.

Chacun a droit aux bénéfices des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Toute personne qui perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

Les fruits et revenus profitent à l’indivision tout entière ; ils peuvent toutefois, de convention expresse, être attribués à l’un des indivisaires.

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices. En cas de désaccord, la Chambre civile du Tribunal de Première Instance se prononce en tenant compte de l’étendue des droits de chacun dans l’indivision.

Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient pas améliorés.

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Les créanciers de l’indivision, qui sont ceux qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision et ceux dont la créance est née du fait d’une gestion de l’indivision ou d’actes de conservation dont ils ont été les auteurs, seront payés sur l’actif de l’indivision avant tout partage et, si l’indivision ne devait pas suffire à les satisfaire dans leurs droits, ils pourront agir contre chacun des indivisaires. Ces derniers sont tenus solidairement pour le complément. Les créanciers de l’indivision peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir ni les biens indivis, ni la part de leur débiteur. En revanche, ils peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou intervenir dans le partage que celui-ci aurait provoqué. Les coïndivisaires ont cependant le pouvoir d’arrêter le cours de l’action en partage, en acquittant l’obligation due par le débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, sauf jugement ou convention contraire.

Les indivisaires qui sont titulaires d’un titre de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit peuvent convenir de rester en indivision pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. L’indivision conventionnelle est soumise aux règles des articles 2071 et suivants.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Le partage peut être demandé même quand l’un des cohéritiers a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu un acte de partage, ou une possession suffisante pour acquérir la prescription lorsqu’elle est admise.

Si un mineur, un majeur en tutelle ou en curatelle, ou un présumé absent, est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l’amiable.

En ce cas, le juge autorise le partage, même partiel, et désigne, s’il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence selon le cas du représentant ou du curateur de la personne visée à l’alinéa précédent ou, si cette personne est elle-même intéressée au partage, de son remplaçant désigné conformément à l’article 143. L’état liquidatif est soumis à l’approbation du juge.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 981 et suivants. Faute de remplir ces conditions, le partage amiable est considéré comme provisionnel.

Un conjoint ne peut, sans le consentement de l’autre, procéder au partage des biens échus à ce dernier qui tombent dans la communauté.Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme partage provisionnel.

L’indivisaire en usufruit peut demander le partage en nature de l’usufruit indivis ; si ce partage en nature entre les différents usufruitiers n’est pas possible, il peut être procédé à la vente de l’usufruit.

Lorsque la vente de l’usufruit seul ne peut être envisagée dans des conditions satisfaisantes pour les usufruitiers, la vente peut porter sur la pleine propriété à condition qu’elle apparaisse comme la seule mesure pouvant préserver les intérêts de tous les titulaires de droits sur le bien indivis.

La même faculté appartient à l’indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. Mais en cas de vente de la pleine propriété, alors que le bien est grevé d’usufruit, celle-ci ne peut opérer contre la volonté de l’usufruitier.

Lorsqu’une personne est en indivision tant sur l’usufruit que sur la nue-propriété, elle dispose des facultés prévues aux deux articles précédents. La volonté contraire d’un usufruitier, s’il demande la vente du bien en pleine propriété, ne peut lui être opposée.