Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Si le mariage n’a pas été précédé de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications et célébrations n’ont pas été observés, l’officier public et les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, sont passibles d’une amende de 20.000 FD à 50.000 FD.

Les peines prononcées par l’article précédent, seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l’article 177, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil, sauf les cas prévus par l’article 77, au titre Des actes de l’état civil.

La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoqueront respectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil.

En revanche, une publicité postérieure couvre la clandestinité antérieure ou concomitante au mariage lorsque la possession d’état d’époux existe.

Lorsqu’il y a possession d’état, et que l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

Si néanmoins, dans le cas des articles 203 et 204, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est pas contredite par l’acte de naissance.

Lorsque la preuve d’une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d’une procédure pénale, l’inscription du jugement sur les registres de l’état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l’égard des époux, qu’à l’égard des enfants issus de ce mariage.

Si les époux ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l’action pénale peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

La juridiction qui statuera au pénal doit, pour entrer en voie de condamnation, reconnaître que le fait incriminé a eu pour résultat de supprimer la preuve d’un mariage réellement célébré.

Si l’officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l’action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le procureur de la République, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi.

Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux.

Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi.

Il est statué sur l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce.

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants.

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

La Chambre civile du Tribunal de Première Instance peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, la Chambre civile peut, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments.

La Chambre civile jugera également si le père ou la mère qui offre de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il doit des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit.

Si l’un des époux se plaint de tout fait lui portant préjudice de la part de l’autre époux sans pouvoir en administrer la preuve, et si le juge ne peut déterminer l’époux responsable, il doit nommer deux personnes à qui il donne mission de concilier les époux. Après avoir étudié la situation, les conciliateurs doivent, dans la mesure du possible, réconcilier les époux et, dans tous les cas rendre compte de leur mission au juge.

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au Code de procédure civile.

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.

Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l’effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

Un époux peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires.

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n’a pas lieu non plus pour les obligations résultant d’achats à tempérament s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux.

Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le président du Tribunal de Première Instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.

La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée. Elle ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

Si l’ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l’aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l’époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l’expiration de la période déterminée par l’ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l’intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.

Si l’ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu’un saisi.

Lorsque le conjoint porte l’ordonnance à la connaissance d’un tiers, ce tiers, s’il contracte néanmoins avec l’autre époux, est de mauvaise foi.

Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l’ordonnance, s’ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s’agissant d’un bien dont l’aliénation est sujette à publicité, s’ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l’article précédent.

L’action en nullité est ouverte à l’époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

L’époux déposant est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Si l’un des époux se présente seul pour faire un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

Cette disposition n’est pas applicable aux meubles meublants visés à l’article 223, alinéa 3, non plus qu’aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint conformément à l’article 1651.

Chacun des époux a le droit d’exercer une profession sans le consentement de son conjoint, et peut toujours, pour les besoins de cette profession, aliéner et obliger seul ses biens personnels en pleine propriété.

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. L’origine et la consistance des biens personnels sont établies tant à l’égard des tiers que du conjoint, suivant les règles de l’article 1649.

Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage.

Les créanciers envers lesquels un époux s’est obligé peuvent exercer leurs poursuites sur ses biens personnels, lors même que l’obligation n’a pas été contractée par lui dans l’exercice de sa profession.

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l’application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

Le mariage se dissout :

• 1° Par la mort de l’un des époux ;
• 2° Par le divorce légalement prononcé.

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. La femme peut toutefois, avant l’expiration de ce délai de viduité, contracter mariage avec son ancien époux. Le délai est porté à quatre mois et dix jours révolus à compter du décès du mari, pour la veuve, et à compter du jugement visé à l’article 158 du présent Code, pour l’épouse du disparu.

Ce délai prend fin en cas d’accouchement après la dissolution du mariage. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu’elle n’est pas en état de grossesse.

Le président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le mariage doit être célébré peut, par ordonnance rendue sur simple requête, abréger le délai prévu par le présent article lorsqu’il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents jours, le précédent mari n’a pas cohabité avec sa femme. La requête est communiquée au ministère public. En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel.

Le divorce peut être prononcé en cas :

• soit de consentement mutuel ;
• soit d’altération définitive du lien conjugal ;
• soit de faute.