Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Cependant, le perdant ne peut jamais répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

La rente est une créance dont l’objet est un revenu périodique obtenu par une personne, nommée le crédirentier, d’une autre personne, le débirentier ; lorsqu’elle est viagère, la rente est versée durant toute la vie de son bénéficiaire.

La rente peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. Tel est spécialement le cas pour les rentes constituées par voie de donation-partage.

Lorsqu’elle constituée est à titre purement gratuit, la rente est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d’une personne incapable de recevoir.

La rente peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d’un tiers, bien que le prix de la rente soit fourni en ce cas par une autre personne.

Elle peut aussi être constituée sur une ou plusieurs têtes.

Lorsqu’une rente est constituée sur la tête d’un tiers, quoiqu’elle ait les caractères d’une libéralité, elle n’est pas assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf à être réduite si elle excède ce dont il est permis de disposer ou à être annulée si elle est faite au profit d’une personne incapable de recevoir.

Dans les contrats de constitution de rente viagère, la clause par laquelle l’acquéreur stipule qu’après sa mort, la rente sera continuée à un tiers pendant la vie de ce dernier, est valable, quoique ce tiers ne soit pas intervenu au contrat.

Lorsque, constituée par des époux ou l’un d’eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d’une libéralité ou ceux d’un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l’indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

La rente viagère peut être constituée au taux qu’il plaît aux parties contractantes de fixer.

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le débirentier ne lui donne pas les sûretés qui ont pu être stipulées pour son exécution.

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise pas celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme suffisante pour le service des arrérages.

Le débirentier ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés : il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu’ait pu devenir le service de la rente.

La rente viagère n’est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu’il a vécu.

Néanmoins, s’il a été convenu qu’elle serait payée d’avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu’elle a été constituée à titre gratuit.

Le titulaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

Le mandat, ou procuration, est un acte par lequel une personne nommée le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par écrit sous signature privée, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre Des obligations.

L’acceptation du mandat peut n’être que tacite, et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Le mandat est gratuit, sauf convention contraire.

Il est spécial quand il est donné pour une affaire ou certaines affaires seulement ; il est général quand il est donné pour toutes les affaires du mandant.

Lorsqu’il est général, le mandat ne permet que les actes d’administration.

S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.

Le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

En cas d’absence, de dépassement ou de détournement de pouvoir du mandataire, les règles de l’article 1274 sont applicables.

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n’aura d’action contre lui que d’après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, même dans le cas où ce qu’il a reçu n’est pas dû au mandant.

Le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué dans la gestion :

• 1° quand il n’a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un ;
• 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d’une personne, mais que celle qu’il a choisie était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée.

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n’y a de solidarité entre eux qu’autant qu’elle est exprimée.

Le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est débiteur au titre de sa mission, à compter du jour qu’il est mis en demeure.

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n’est tenu d’aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s’il ne s’y est personnellement soumis.

Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement.

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis.

S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, même dans le cas où l’affaire qu’il espérait conclure n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres.

Sauf convention contraire, le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Les avances faites par le mandataire produisent intérêts contre le mandant, à dater du jour des avances constatées.

Ces intérêts sont dus par le mandant du jour où les avances ont été faites, et non du jour où elles ont été constatées par décision de justice ou du jour de la sommation de payer.

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d’elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

Le mandat finit notamment :

• 1° Par la révocation du mandataire ;
• 2° Par la renonciation de celui-ci au mandat ;
• 3° Par la mort, la tutelle des majeurs ou la faillite, soit du mandant, soit du mandataire.

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui restituer le titre qui contient la procuration. Cette restitution doit intervenir sans délai, dès que le mandataire en est requis par le mandant.

La constitution d’un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

Dans tous les cas, dès la révocation, la reddition des comptes devient immédiatement exigible.

La révocation notifiée au seul mandataire est présumée ignorée des tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sauf au mandant de prouver que, compte tenu des circonstances, le tiers aurait dû en avoir connaissance.

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide.

Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l’égard des tiers qui sont de bonne foi.

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l’intérêt de celui-ci.